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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
14 janvier 1999 Question Guy Fischer Situation des aides-instrumentistes opératoires
14 janvier 1999 Question Guy Fischer Révision du décret du 31 mai 1997 relatif aux règles de fonctionnement du fonds d'action sociale
14 janvier 1999 Question Marie-Claude Beaudeau Obligations faites aux exploitants américains de Boeing 727 de réparer et d'apporter des modifications aux…
14 janvier 1999 Question Jean-Pierre Raffarin Réforme du marché de l'art
14 janvier 1999 Question Pierre Biarnès Projet de redécoupage de la carte électorale du Conseil supérieur des Français de l'étranger
14 janvier 1999 Question Pierre Biarnès Réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger
14 janvier 1999 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Manque de surveillants au collège Marx-Dormoy
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Bilan des initiatives favorisant le développement de l'art chorégraphique
14 janvier 1999 Question André Rouvière Difficultés financières des associations d'aide et de maintien à domicile
14 janvier 1999 Question Jacques Legendre Statut fiscal des compagnies théâtrales et chorégraphiques
14 janvier 1999 Question Jacques Legendre Définition de l'emploi de directeur d'office public d'HLM
14 janvier 1999 Question Guy Allouche Intégration scolaire des enfants handicapés
14 janvier 1999 Question Philippe Madrelle Conditions d'assujettissement à la C3S des coopératives vinicoles
14 janvier 1999 Question Pierre Mauroy Indemnisation des porteurs de titres émis en Chine entre 1903 et 1925
14 janvier 1999 Question Louis Souvet Traçabilité : identification et suivi des aliments pour animaux
14 janvier 1999 Question Louis Souvet Instauration d'une indication géographique protégée (IGP) autonome
14 janvier 1999 Question Pierre Lefebvre Situation des directeurs d'office HLM
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Bilan des actions du Centre national de la danse
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Bilan de la journée nationale du village
14 janvier 1999 Question Michel Sergent Situation des personnels administratifs de catégorie C de l'éducation nationale
14 janvier 1999 Question Jean-Pierre Raffarin Aides pour les fournitures demandées dans le cadre de l'enseignement technique
14 janvier 1999 Question Gisèle Printz Manque d'enseignants du primaire dans l'académie de Nancy-Metz
14 janvier 1999 Question André Dulait Communautés de communes
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Bilan de l'application du décret nº 98-688 du 30 juillet 1998 relatif à la distribution gratuite de…
14 janvier 1999 Question Michel Sergent Scolarisation des enfants handicapés
14 janvier 1999 Question Jean-Marc Pastor Réduction des indemnités journalières de l'assurance maladie des salariés à temps réduit
14 janvier 1999 Question Michel Sergent Production d'électricité à partir de biogaz issu des déchets agricoles
14 janvier 1999 Question Jacques Legendre Situation statutaire des directeurs des offices publics d'HLM
14 janvier 1999 Question Pierre Lefebvre Statut des associations culturelles
14 janvier 1999 Question Michel Charasse Fiscalité de la plus-value sur un bien immobilier loué par une SARL de famille en cessation d'activité
14 janvier 1999 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Statut des étudiants en chirurgie dentaire
14 janvier 1999 Question Guy Fischer Droits ouverts par la loi nº 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France…
14 janvier 1999 Question Jean-Pierre Cantegrit Reconnaissance des diplômes médicaux français à l'étranger
14 janvier 1999 Question Léon Fatous Situation des personnels administratifs de catégorie C de l'éducation nationale
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Examen des propositions formulées par la commission consultative de l'assurance
14 janvier 1999 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Non-remplacement de professeurs d'histoire-géographie au lycée Gabriel-Fauré de Paris
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Amélioration du service public d'enseignement
14 janvier 1999 Question Jean-Jacques Robert Publicité et violence
14 janvier 1999 Question Jacques Legendre Situation des personnels administratifs de catégorie C de l'éducation nationale
14 janvier 1999 Question Jean-Claude Peyronnet Entreprises d'intérim d'insertion
14 janvier 1999 Question Claude Haut Scolarisation des enfants handicapés
14 janvier 1999 Question Louis Souvet Intégration systématique des rédacteurs principaux dans le cadre des attachés territoriaux
14 janvier 1999 Question Louis Souvet Mise en place des groupements d'intérêts économiques fiscaux
14 janvier 1999 Question Michel Sergent Maintien du pavillon français sur le trafic transmanche
14 janvier 1999 Question Jean-Pierre Raffarin Avenir de l'enseignement professionnel
14 janvier 1999 Question Jean-Marc Pastor Réforme des fonds structurels et avenir des scieries
14 janvier 1999 Question Louis de Broissia Classification des dépenses d'études d'utilité publique
14 janvier 1999 Question André Diligent Situation des agents et adjoints administratifs de l'éducation nationale
14 janvier 1999 Question Michel Doublet Réduction du temps de travail et allégement des charges sociales patronales des charcutiers-traiteurs
14 janvier 1999 Question Serge Mathieu Habilitation " centre de loisirs " pour les structures accueillant les enfants entre 7 heures et 8 h 30
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« M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des maires, et notamment de ceux du Rhône, relatives à de récentes directives de ses services, considérant que le temps d'accueil des enfants, le matin, de 7 heures à 8 h 30, ne bénéficie plus de l'habilitation en tant que centre de loisirs sans hébergement, depuis le 1er septembre 1998. Cette mesure crée un grave préjudice aux villes ou associations qui s'efforçaient de construire un véritable projet pédagogique en relation avec l'école et qui respectaient, en termes d'encadrement, l'arrêté du 20 mars 1984. Aussi lui demande-t-il si une telle décision, communiquée, de surcroît, postérieurement au 1er septembre 1998, lui paraît de nature à faciliter l'accueil des enfants dans les communes, puisque les prestations de service de la caisse d'allocations familiales ne peuvent être versées que lorsque la structure possède un agrément jeunesse et sports et entraînent, par ailleurs, d'autres surcoûts de fonctionnement pour les collectivités locales concernées. A l'heure où le Gouvernement annonce son souci de développer une démocratie locale et sociale, la décision précitée ne peut pas étonner les élus qui, chaque jour, sur le terrain, s'efforcent d'améliorer les conditions d'accueil des enfants. Aussi exprime-t-il le souhait d'un nouvel et sérieux examen de cette décision, dont il est difficile d'apprécier les perspectives sociales. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Jeunesse  ·  nº 1010058:10246a1176d:-3b8f
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