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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
6 août 2026 Question Marie-Claude Lermytte Partage de la voie publique entre les piétons, les automobilistes et les deux roues
6 août 2026 Question Cédric Vial Prise en charge financière du changement d'école imposé par le décret du 28 juillet 2026
6 août 2026 Question Pauline Martin Compte d'emploi
6 août 2026 Question Jean-Luc Ruelle Prise en charge des examens de compatibilité des donneurs vivants résidant en France lorsque le patient…
6 août 2026 Question Nadège Havet Exonération de la taxe d'apprentissage dans le secteur privé non lucratif
6 août 2026 Question Marie-Do Aeschlimann Mise en oeuvre de la spécialité infirmière de l'éducation nationale prévue par l'article 5 de la loi…
6 août 2026 Question Raphaël Daubet Modalités et délais d'indemnisation des pertes agricoles liées à la sécheresse de 2026
6 août 2026 Question Laurence Muller-Bronn Situation des personnes handicapées lors de leur passage à la retraite
6 août 2026 Question Hugues Saury Sécurisation des rétrocessions de voiries privées
6 août 2026 Question Nadège Havet Soutien aux projets de méthanisation agricole
6 août 2026 Question Marie-Claude Lermytte Simplification des numéros d'urgence
6 août 2026 Question Marie-Claude Lermytte Invasion précoce de pucerons dans les parcelles de betteraves sucrières
6 août 2026 Question Stéphane Piednoir Règlementation relative à l'épandage des boues issues des stations d'épuration
6 août 2026 Question Jean-François Longeot Bilan de la journée de solidarité, adaptation des personnes âgées aux canicules et transparence sur l'emploi…
6 août 2026 Question Stéphane Sautarel Application de la loi Warsmann
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« M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, également connue sous le nom de loi Warsmann, et son décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012. Adoptée en 2012, le décret d'application protège les consommateurs contre les factures d'eau trop anormalement élevées à cause d'une fuite sur une canalisation après compteur. Concrètement, elle impose aux services de distribution d'eau de signaler toute consommation anomale et, sous certaines conditions, permet de plafonner le montant de la facture afin d'éviter les conséquences financières disproportionnées. Applicable aux locaux d'habitation, ce dispositif constitue une protection essentielle pour les usagers confrontés à une fuite d'eau imprévue. Il répond également à un objectif environnemental en incitant à la détection rapide des fuites et en contribuant ainsi à la réduction du gaspillage d'eau. Toutefois, des interrogations demeurent quant à son application à la part de la facture correspondant au retraitement des eaux consommées, c'est-à-dire à la redevance d'assainissement. En pratique, des divergences d'interprétation ou d'application semblent subsister selon les services d'eau et d'assainissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si les dispositions de la loi Warsmann s'appliquent également à la part de la facture relative au retraitement des eaux consommées. Da … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature  ·  nº 368d32ec:19f4ae170ac:-7edf
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6 août 2026 Question Stéphane Sautarel Don de plasma
6 août 2026 Question Sophie Briante Guillemont Prise en charge des élèves présentant un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité dans…
6 août 2026 Question Sophie Briante Guillemont Suppression du poste d'ambassadrice chargée des droits des femmes et de la diplomatie féministe
6 août 2026 Question Damien Michallet Conditions d'attribution de la majoration d'un trimestre de durée d'assurance retraite par mandat électif local
6 août 2026 Question Elsa Schalck Financement du service civique
6 août 2026 Question Stéphane Piednoir Fin du tarif d'achat sur le biométhane
6 août 2026 Question Pauline Martin Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes
6 août 2026 Question Hervé Maurey Valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
6 août 2026 Question Sylviane Noël Conséquences financières des obligations nouvelles imposées aux établissements et services sociaux et…
6 août 2026 Question Nicole Bonnefoy Inquiétudes relatives à la baisse des financements des missions locales
6 août 2026 Question Sonia de la Provôté Situation préoccupante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
6 août 2026 Question Stéphane Sautarel Recrudescence des attaques de vautours
6 août 2026 Question Hervé Maurey Éligibilité des étudiantes-mères aux trimestres assimilées de cotisation à l'assurance vieillesse au titre…
6 août 2026 Question Raphaël Daubet Conditions d'accès à l'aide exceptionnelle à l'achat d'engrais azotés
6 août 2026 Question David Margueritte Financement des services départementaux d'incendie et de secours
6 août 2026 Question Nadège Havet Difficultés de mise en oeuvre de facturation électronique obligatoire
6 août 2026 Question Yan Chantrel Renouvellement des titres d'identité français et procédures de vérification de nationalité pour les Français…
6 août 2026 Question Nathalie Goulet Gouvernance et usage des fonds restants des jeux Olympiques de Paris 2024
6 août 2026 Question Stéphane Piednoir Difficultés financières dans le secteur de l'Economie sociale et solidaire
6 août 2026 Question Nadège Havet Doublement des franchises médicales pour les patients en affection longue durée
6 août 2026 Question François Bonhomme Projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales et caisse autonome de retraite des…
6 août 2026 Question Raphaël Daubet Dégradation de la distribution du courrier dans les territoires
6 août 2026 Question Nadège Havet Risques encourus par la radiologie libérale
6 août 2026 Question Raphaël Daubet Prise en compte de l'ouverture effective des points de contact postaux
6 août 2026 Question Alexandre Basquin Nouvelle hausse des tarifs de l'électricité
6 août 2026 Question Alexandre Basquin Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
6 août 2026 Question Hervé Maurey Non-application de l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure
6 août 2026 Question Alexandra Borchio Fontimp Adaptation de la réponse pénale aux incendies volontaires
6 août 2026 Question Marie-Claude Lermytte Information des droits pour toute personne accusée de fraude sociale
30 juillet 2026 Réponse Travail et solidarités Règles financement des missions locales
30 juillet 2026 Question Agnès Canayer Règles financement des missions locales
30 juillet 2026 Réponse Justice Information des maires lorsqu'un crime est commis dans leur commune
30 juillet 2026 Question Hervé Maurey Information des maires lorsqu'un crime est commis dans leur commune
30 juillet 2026 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Publication du décret fixant les modalités du Pass'Sport
30 juillet 2026 Réponse Armées et anciens combattants (MD) Application de l'article 7 des accords d'Évian