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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ octobre 2026 Question Franck Dhersin Navires de pêche de plus de 25 mètres et article 20 du Règlement relatif à la politique commune de la pêche,
1ᵉʳ octobre 2026 Question Marianne Margaté Tarif agent et baisse des tarifs du coût de l'énergie en France pour les usagers
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Claude Anglars Fiscalité applicable aux communes productrices d'électricité photovoltaïque
1ᵉʳ octobre 2026 Question Céline Brulin Prime d'activité et pension d'invalidité
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hugues Saury Exercice libéral des éducateurs spécialisés
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nathalie Goulet Géolocalisation des taxis conventionnés
1ᵉʳ octobre 2026 Question Denise Saint-Pé Conditions de renouvellement du marché des effets de coiffe des armées et visibilité de la filière française…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Conconne Lutte contre les échouements de sargasses en Martinique, moyens financiers et prise en charge des dommages
1ᵉʳ octobre 2026 Question Patrice Joly Difficultés rencontrées par les accompagnants des élèves en situation de handicap concernant le…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Franck Menonville Délégation de gestion du régime obligatoire des mutuelles historiques de fonctionnaires
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jérôme Darras Difficultés rencontrées par les victimes de dommages sanitaires et environnementaux à effet différé
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jérôme Darras Conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux de l'obésité
1ᵉʳ octobre 2026 Question Frédérique Espagnac L'avenir du Fonds chaleur de l'Agence de la transition écologique dans le projet de loi de finances pour 2027
1ᵉʳ octobre 2026 Question Olivier Bitz Critères d'intervention du service des domaines au bénéfice des petites communes rurales
1ᵉʳ octobre 2026 Question Pauline Martin Bilan de la généralisation du repas à 1 euro dans les restaurants CROUS
1ᵉʳ octobre 2026 Question Pauline Martin Difficultés d'accès à l'abattage rencontrées par les éleveurs de bovins de races à cornes
1ᵉʳ octobre 2026 Question Arnaud Bazin Déclaration élevages d'animaux domestiques autres que chiens, chats et furets
1ᵉʳ octobre 2026 Question Paulette Matray Composition des bureaux des sections de vote aux élections sénatoriales
1ᵉʳ octobre 2026 Question Cédric Chevalier Mise en oeuvre de la loi du 12 juin 2026 en faveur des familles d'enfants gravement malades
1ᵉʳ octobre 2026 Question Annick Billon Suites données au projet d'interdiction de la publicité auprès du grand public pour les dispositifs médicaux…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Marie-Claude Lermytte Absence de campagne nationale de prévention du VIH à l'occasion du 1er décembre 2026
1ᵉʳ octobre 2026 Question Olivier Paccaud Pérennisation du programme ACTEE au service de la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
1ᵉʳ octobre 2026 Question Laure Darcos Pérennité des entreprises d'insertion par le travail indépendant
1ᵉʳ octobre 2026 Question Patrice Joly Difficulté de couverture radiophonique dans la Nièvre à la suite de la réorganisation du réseau FM de Radio…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Marion Canalès Baisse de la prise en charge de prestations par l'assurance maladie
1ᵉʳ octobre 2026 Question Akli Mellouli Déploiement de forces françaises en Arabie saoudite et application de l'article 35 de la Constitution
1ᵉʳ octobre 2026 Question Agnès Canayer Suppression majoration du ticket modérateur pour les assurés sans médecin traitant
1ᵉʳ octobre 2026 Question Fabien Genet Versement de la prime régalienne
1ᵉʳ octobre 2026 Question Rémi Féraud Annulation de la campagne annuelle de prévention du VIH
1ᵉʳ octobre 2026 Question Olivier Rietmann Démarchage téléphonique
1ᵉʳ octobre 2026 Question Dominique Vérien Refus de l'administration d'appliquer l'article 1er de la loi du 7 avril 2026
1ᵉʳ octobre 2026 Question Joshua Hochart Situation des auto-écoles face à la hausse des prix des carburants
1ᵉʳ octobre 2026 Question Marie-Claude Lermytte Hausse du coût du permis de conduire
1ᵉʳ octobre 2026 Question Laurent Burgoa Financement de l'entretien des pistes de défense des forêts contre les incendies
1ᵉʳ octobre 2026 Question Akli Mellouli Conséquences de l'épisode orageux qui a frappé le Val-de-Marne le 27 août 2026
1ᵉʳ octobre 2026 Question Sophie Briante Guillemont Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées par les loueurs en meublé professionnels non-résidents
1ᵉʳ octobre 2026 Question Lauriane Josende Accompagnement des industries de carrières et de matériaux de construction face au coût du gazole non routier
1ᵉʳ octobre 2026 Question Lauriane Josende Renouvellement des concessions pour les clubs de plage situés sur des espaces remarquables du littoral
1ᵉʳ octobre 2026 Question Else Joseph Projet de suppression du dispositif de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie par les mutuelles…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Luc Ruelle Pièces justificatives de revenus exigées des familles dans l'instruction des demandes de bourses scolaires
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« M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pièces justificatives de revenus exigées des familles dans le cadre de l'instruction des demandes de bourses scolaires. L'instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger du 16 janvier 2026 prévoit, en son point 3.4, que la liste précise et exhaustive des pièces justificatives à produire à l'appui d'une demande est fixée par le conseil consulaire des bourses, sur la base de la liste de référence définie par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le même point précise toutefois que l'autorité consulaire est fondée à exiger tout document qu'elle estimerait nécessaire à l'instruction spécifique d'un dossier. Cette liste de référence prévoit, pour les revenus non salariés, un compte d'exploitation et un bilan établis et visés par un comptable agréé. Elle n'exige en revanche, pour les personnes sans emploi, que les justificatifs d'indemnités de licenciement, d'allocations chômage et l'avis d'imposition ou de non imposition. Sur ce fondement, des postes demandent une déclaration de revenus établie ou certifiée par un comptable agréé à des familles sans revenus, dont l'activité a cessé, est suspendue ou n'a jamais relevé d'une comptabilité, ainsi qu'à des travailleurs indépendants en mesure de produire leurs factures et leurs relevés bancaires. L'établissement d'un tel document représente, dans plusieurs pays, une dépense comprise entre 500 et 800 euros, à la charge de familles qui sollicitent une aide pour ce motif même. Ap … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Europe et affaires étrangères  ·  nº 458e6468:1a0a25ed341:-7f6e
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1ᵉʳ octobre 2026 Question Ian Brossat Suppression de la campagne nationale de prévention du VIH du 1er décembre 2026
1ᵉʳ octobre 2026 Question Marie-Claude Lermytte Délais d'accès aux soins orthophoniques
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Gérard Paumier Abandon du projet d'imagerie par résonance magnétique fixe à Loches
1ᵉʳ octobre 2026 Question David Margueritte Conditions de poursuite du développement de la production de biométhane
1ᵉʳ octobre 2026 Question David Margueritte Difficultés rencontrées par les unités de méthanisation dans l'obtention de l'agrément sanitaire
1ᵉʳ octobre 2026 Question Christopher Szczurek Perspectives de réforme du FCTVA en 2027
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hervé Maurey Garantie rurale d'un hectare artificialisable pour les communes dans les documents d'urbanisme approuvés…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Michelle Gréaume Moyens des petites communes face au renforcement de leurs obligations en matière de sécurité civile
1ᵉʳ octobre 2026 Question Rémi Féraud Application des dispositions relatives à la mensualisation des loyers et au plafonnement des garanties dans…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Pierre-Alain Roiron Engagement de l'État en faveur de l'ingénierie territoriale énergétique des collectivités