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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
11 décembre 2003 Question Monique Papon Situation des associations de consommateurs
11 décembre 2003 Question Jacques Mahéas Difficultés d'accueil dans les services d'urgence
11 décembre 2003 Question Alain Vasselle Dispositions juridiques applicables aux structures d'accueil et d'hébergement des personnes âgées
11 décembre 2003 Question Georges Mouly Assouplissement des procédures pour l'agrément des demandeurs d'emploi pour des postes d'insertion
11 décembre 2003 Question Roger Karoutchi Situation des entrepreneurs et salariés paysagistes
11 décembre 2003 Question Daniel Reiner Accueil des travailleurs issus des nouveaux pays membres de l'Union européenne dans le domaine des travaux…
11 décembre 2003 Question Daniel Bernardet Difficultés ressenties par les associations
11 décembre 2003 Question Michel Sergent Régime d'indemnisation pour perte d'emploi d'un fonctionnaire mis à la retraite d'office
11 décembre 2003 Question Serge Mathieu Accès des malades au crédit
11 décembre 2003 Question Serge Mathieu Contrôle sur les actes de gestion des entreprises publiques
11 décembre 2003 Question Gisèle Printz Assurance des forêts privées
11 décembre 2003 Question Bernard Piras Situation des six Français détenus à Guantanamo
11 décembre 2003 Question Guy Fischer Excès de sel dans l'alimentation
11 décembre 2003 Question Serge Mathieu Second projet de loi sur l'initiative économique
11 décembre 2003 Question Sylvie Desmarescaux Scolarisation des enfants de deux à trois ans
11 décembre 2003 Question Bernard Murat Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale
11 décembre 2003 Question Yves Fréville Conditions de vote du taux de TPU par un EPIC
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« M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vote du taux de taxe professionnelle unique par un établissement public de coopération intercommunale assujetti aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Au cours de la période d'unification des taux, le taux de la taxe professionnelle dans une commune peut différer du taux obtenu par sommation du taux résultant de la mise en oeuvre du processus d'unification et de la variation du taux voté par l'EPCI entre l'année en cours et l'année initiale. En effet, un coefficient correctif uniforme est ajouté aux taux applicables dans chaque commune pour tenir compte du fait que la répartition intercommunale des bases de taxe professionnelle peut s'éloigner, en structure, de la répartition existant lors du démarrage du processus d'unification et qu'en l'absence de correction, la somme des produits levés dans les communes n'est plus nécessairement égale au produit voté au niveau communautaire. Ainsi, un EPCI peut voter une majoration de taux de taxe professionnelle unique, l'annoncer de bonne foi à ses contribuables redevables de la taxe professionnelle et à ses communes membres et, du fait de l'introduction ultérieure par les services fiscaux du coefficient correctif uniforme, apprendre tardivement lors de l'émission des avis d'imposition que le taux réel n'est pas celui annoncé. Cette conséquence fort gênante pourrait être évitée si l'EPCI avait connaissance, lors du vote du taux de taxe professionnelle unique, non seulement du montan … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1346
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11 décembre 2003 Question Rodolphe Désiré Crise du corps des douanes à la Martinique
11 décembre 2003 Question Serge Mathieu Suppression des contingents communaux pour les SDIS
11 décembre 2003 Question Henri de Richemont Evolution des subventions de fonctionnement des maisons familiales rurales (MFR)
11 décembre 2003 Question Jacques Legendre Situation des parents d'enfants atteints de la " maladie des os de verre "
11 décembre 2003 Question Georges Mouly Avant-projet de loi sur les procédures collectives : propositions des juges consulaires
11 décembre 2003 Question François Marc Conditions d'octroi d'aides aux compagnies aériennes par les collectivités locales
11 décembre 2003 Question Michel Moreigne Avenir de la gendarmerie nationale
11 décembre 2003 Question Serge Mathieu Etiquetage des produits à l'exportation
11 décembre 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Extension du régime de l'exonération de la taxe piscicole
11 décembre 2003 Question Évelyne Didier FCTVA : proportion des dépenses ayant supporté le taux réduit de TVA
11 décembre 2003 Question Serge Mathieu Création d'un corps de contrôle extérieur à l'administration pour apprécier l'exécution des budgets
11 décembre 2003 Question Serge Mathieu Alignement des rapports financiers des principaux groupes publics sur les normes imposées aux entreprises cotées
11 décembre 2003 Question Serge Mathieu Généralisation du statut de société anonyme à toutes les entreprises opérant dans le champ concurrentiel
11 décembre 2003 Question Louis Duvernois Frais de scolarité du personnel enseignant à l'étranger
11 décembre 2003 Question Marcel Vidal Décret d'application des mesures relatives à la retraite anticipée des handicapés lourds
11 décembre 2003 Question Guy Fischer Prévention du risque alcool
11 décembre 2003 Question Georges Mouly Rénovation des contrats aidés du secteur non marchand (CES-CEC)
10 décembre 2003 Réponse Développement durable Conséquences de la création du grade de cadre de la santé
10 décembre 2003 Question Louis Souvet Conséquences de la création du grade de cadre de la santé
10 décembre 2003 Question Louis Souvet Situation administrative de certains conservateurs de musées
9 décembre 2003 Réponse Industrie Conséquence de la fermeture de l'usine Formica à Quillan
9 décembre 2003 Question Roland Courteau Conséquence de la fermeture de l'usine Formica à Quillan
5 décembre 2003 Réponse Équipement Service minimum garanti dans les transports publics
5 décembre 2003 Réponse Relations avec le Parlement Conférence intergouvernementale
5 décembre 2003 Réponse Recherche Intégration des handicapés au sein des universités
5 décembre 2003 Réponse Libertés locales Décentralisation et fiscalité locale : péréquation entre communes
5 décembre 2003 Réponse Personnes handicapées Publication des décrets d'application de la loi sur l'action sociale et médico-sociale
5 décembre 2003 Réponse Développement durable Inondations dans le sud de la France
5 décembre 2003 Réponse Personnes handicapées Lutte contre le SIDA
5 décembre 2003 Réponse Parité Suites réservées à "l'amendement Garraud" sur le délit d'interruption involontaire de grossesse
5 décembre 2003 Réponse Industrie Désindustrialisation dans la région de Chateaubriant (Loire-Atlantique) : société FOCAST
5 décembre 2003 Réponse Économie Projet d'amnistie fiscale
5 décembre 2003 Question Alain Dufaut Inondations dans le sud de la France