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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
13 décembre 2007 Réponse Santé Remise en cause du statut des pharmacies
13 décembre 2007 Réponse Justice Traite des êtres humains : bilan de l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
13 décembre 2007 Réponse Intérieur Révisions des listes électorales
13 décembre 2007 Réponse Anciens combattants Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO
13 décembre 2007 Réponse Intérieur Panneaux d'affichage électoraux
13 décembre 2007 Réponse Agriculture Avenir de la filière dans les zones de faible densité porcine
13 décembre 2007 Réponse Immigration et intégration Naturalisations : application de l'article 21-26 (1°) du code civil
13 décembre 2007 Réponse Santé Avenir des drones
13 décembre 2007 Réponse Enseignement supérieur Encadrement juridique de l'activité spatiale
13 décembre 2007 Réponse Agriculture Prime d'arrachage pour 2008
13 décembre 2007 Réponse Logement Protection du locataire face aux dérives constatées en matière de retenues sur le dépôt de garantie
13 décembre 2007 Réponse Économie Transparence de l'information concernant EADS
13 décembre 2007 Réponse Logement Différentiel d'augmentation des loyers et montant des APL
13 décembre 2007 Réponse Agriculture Plan prévisionnel de fumure
13 décembre 2007 Réponse Anciens combattants Revalorisation de la retraite du combattant
13 décembre 2007 Réponse Agriculture Évolution des indices des fermages
13 décembre 2007 Réponse Fonction publique Prêt aux musées des collectivités territoriales d'oeuvres d'art appartenant à l'État
13 décembre 2007 Réponse Agriculture Convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole
13 décembre 2007 Réponse Anciens combattants Préoccupations des anciens combattants
13 décembre 2007 Réponse Éducation Suppressions d'emplois prévues dans l'enseignement privé sous contrat
13 décembre 2007 Réponse Enseignement supérieur Retraite des enseignants-chercheurs et des chercheurs
13 décembre 2007 Réponse Enseignement supérieur Avenir de certaines fondations mises en place par les pouvoirs publics
13 décembre 2007 Question Bernard Vera Détermination des droits à l'allocation équivalent retraite
13 décembre 2007 Question Jacqueline Alquier Prévention des accidents causés par les chiens dangereux dans les espaces publics
13 décembre 2007 Question Charles Gautier Lutte contre l'obésité infantile
13 décembre 2007 Question Jean-Marc Pastor Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO
13 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Régularisation de TVA et modifications des périmètres des structures intercommunales
13 décembre 2007 Question Marie-Thérèse Hermange Lutte contre les excisions et leurs effets
13 décembre 2007 Question Marie-Thérèse Hermange Risques d'alcoolisme précoce chez les adolescents
13 décembre 2007 Question Christian Cointat Naturalisations : application de l'article 21-26 (1°) du code civil
13 décembre 2007 Question Jean-Léonce Dupont Impact de l'exonération de l'impôt sur les sociétés sur le calcul de la taxe d'apprentissage
13 décembre 2007 Question Jacqueline Gourault Accueil de la petite enfance
13 décembre 2007 Question Josette Durrieu Revalorisation des retraites de la fonction publique
13 décembre 2007 Question Louis de Broissia Code des marchés publics
13 décembre 2007 Question Jean-Marc Pastor Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale
13 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Légalité pour les élections cantonales d'un bulletin de vote manuscrit ou imprimé avec mention manuscrite
13 décembre 2007 Question Jean-Pierre Demerliat Pérennisation du congé de fin d'activité dans le transport routier
13 décembre 2007 Question Michel Moreigne Rénovation de la liaison ferroviaire Montluçon-Ussel
13 décembre 2007 Question Marcel Rainaud Maintien du centre départemental de Météo-France de Carcassonne
13 décembre 2007 Question Joëlle Garriaud-Maylam Prise en charge de la douleur
13 décembre 2007 Question Yves Krattinger Pouvoir d'achat des retraités
13 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Validité des bulletins de vote pour les élections cantonales
13 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Libellé des bulletins de vote
13 décembre 2007 Question Nicolas Alfonsi Certificats de nationalité
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« M. Nicolas Alfonsi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des certificats de nationalité française souvent imposés aux personnes dont les parents, français, sont nés dans un département d'Afrique du Nord. Cette démarche rompt l'égalité de traitement entre les citoyens et instaure une investigation discriminatoire. Ce problème concerne des milliers de personnes dont bon nombre d'entre elles résident aujourd'hui en Corse. Tout se passe comme si des citoyens, partis français dans des pays sous tutelle française, pouvaient en revenir « présumés français » sans qu'aucun acte ou évènement interruptif de la nationalité ne soit intervenu et comme si l'expatriation pouvait avoir eu pour effet la disparition de la nationalité par dilution dans le temps. La chaîne des documents probatoires de cette filiation est arbitraire. Les personnels des préfectures et tribunaux manquent de directives claires à ce sujet et prétextent un risque de falsification des documents à renouveler. Nombre de textes existants aptes à résoudre ce problème ne sont pas appliqués telle l'instruction en date du 10 janvier 2000 qui dispense de certificat les personnes ayant joui de la possession d'une carte d'identité périmée, de même la circulaire du 24 décembre 1998 qui prévoit que le livret militaire suffit à caractériser la possession d'état. Il lui demande ce qu'elle compte faire afin de remédier à cette situation. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1469658:116b146f7ce:c86
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13 décembre 2007 Question Richard Yung Conditions d'enregistrement du PACS dans les consulats français
13 décembre 2007 Question Jean-Pierre Masseret Avenir des contrats aidés
13 décembre 2007 Question André Dulait Révisions des listes électorales
13 décembre 2007 Question Marie-Thérèse Hermange Détention de personnes tétraplégiques en milieu carcéral
13 décembre 2007 Question Marie-Thérèse Hermange Risques d'infections nosocomiales liés à l'hygiène des sondes d'échographie
13 décembre 2007 Question Patricia Schillinger Les retraités frontaliers face à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER)