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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
24 janvier 2008 Question Jean-Marc Pastor Décristallisation des pensions des anciens combattants ressortissants des pays placés sous souveraineté,…
24 janvier 2008 Question Louis Souvet Retraite des femmes fonctionnaires ayant élevé trois enfants
24 janvier 2008 Question Bernard Piras Agrément de l'Institut supérieur d'ostéopathie d'Aix-en-Provence
24 janvier 2008 Question Patricia Schillinger Lutte contre l'hépatite C
24 janvier 2008 Question Jean-Pierre Sueur Application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la…
24 janvier 2008 Question Michel Moreigne Missions et effectifs de la DDASS de la Creuse
24 janvier 2008 Question Alex Türk Activités privées des fonctionnaires
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« M. Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à propos des activités privées des fonctionnaires. L 'article 25 de la loi n° 83-635 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relatif à la modernisation de la fonction publique, précise que sont désormais interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées, telles que « la participation aux organes de direction (…) d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ». Cette nouvelle définition des activités prohibées soulève, donc, pour nombre d'associations oeuvrant dans des secteurs dits concurrentiels, le problème de savoir si les fonctionnaires siégeant au sein des organes de direction peuvent conserver, aujourd'hui, leur mandat. Autrement dit, l'exercice d'un mandat de direction au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, est-il interdit à tout fonctionnaire et agent non titulaire de droit public lorsque la gestion de l'association n'est pas désintéressée ? Plus généralement cet exercice est-il interdit lorsque cette association est soumise aux impositions commerciales, notamment lorsque ses activités se trouvent en concurrence avec des activités similaires exercées par des entreprises de secteur concurrentiel ? De nombreuses associations notamment dans le milieu de l'hospitalisation à domicile sont concernées alors même que le nombre de bénévoles ne cesse de diminuer. Il lui demande donc quelle est l'interprétatio … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº b31b77:1177d11d6ee:23b1
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24 janvier 2008 Question Bariza Khiari Mise en oeuvre du CV anonyme
24 janvier 2008 Question Jacques Legendre Amélioration des procédures d'élection des représentants étudiants aux conseils d'administration des CROUS
24 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Désengagement de la caisse d'allocations familiales
24 janvier 2008 Question Philippe Madrelle Recherche dans le domaine nucicole
24 janvier 2008 Question Françoise Férat Modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires
24 janvier 2008 Question Philippe Richert Collaboration entre la France et le Japon en matière d'environnement
24 janvier 2008 Question Michèle San Vicente-Baudrin Simplification du dispositif sur les heures supplémentaires pour les très petites entreprises
24 janvier 2008 Question Philippe Adnot Difficultés juridiques liées à la cessation d'activité et au départ en retraite des pharmaciens
24 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Octroi de crédits d'heures ou de congés rémunérés à un candidat aux élections cantonales
24 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Éoliennes et fiscalité locale
24 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Lutte contre la précarité économique des étudiants
24 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Entretien des concessions funéraires acquises par anticipation auprès des communes
24 janvier 2008 Question Louis Souvet Dispositif envisagé pour réduire l'endettement des ménages en matière d'emprunt immobilier
24 janvier 2008 Question Paul Raoult Régime fiscal de la cotisation syndicale
24 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Procédure administrative sur l'action en responsabilité d'une collectivité publique à l'encontre d'une…
24 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Droit de préemption urbain
24 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Clarification des critères d'inscription des athlètes sur la liste « haut niveau » de la Fédération…
24 janvier 2008 Question Yves Détraigne Délais d'attente pour l'examen du permis de conduire
24 janvier 2008 Question Jean-Marc Pastor Perspectives de l'enseignement agricole et risque de suppression du BEPA
24 janvier 2008 Question Guy Fischer Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce ou de séparation conflictuels
24 janvier 2008 Question Raymond Couderc Taxe foncière sur les propriétés bâties : changement de consistance modifiant la valeur locative
24 janvier 2008 Question Pierre-Yves Collombat Desserte de la gare des Arcs-Draguignan
24 janvier 2008 Question Joëlle Garriaud-Maylam Sécurité des élèves de la maison d'éducation de la Légion d'honneur à Saint-Denis
24 janvier 2008 Question Bernard Piras Conséquences de la réintégration des dispositifs médicaux dans les budgets des EHPAD
24 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Logement vendu par adjudication suite à une saisie immobilière et expulsion de ses occupants
24 janvier 2008 Question Jean-Marc Pastor Harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers
24 janvier 2008 Question André Lejeune Revalorisation des retraites
24 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Délivrance d'un permis de construire pour transformer un bâtiment dans des conditions illégales
24 janvier 2008 Question Michel Teston Taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation entrepris par les associations d'insertion par le logement
24 janvier 2008 Question Michèle San Vicente-Baudrin Agents reclassés de La Poste et de France Télécom
24 janvier 2008 Question Jean-Marc Pastor Réforme de la carte judiciaire
24 janvier 2008 Question Pierre-Yves Collombat Difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap
24 janvier 2008 Question Patrice Gélard Annexes des actes de vente des immeubles
24 janvier 2008 Question Hubert Haenel Exonération d'impôt sur les sociétés pour les associations coopératives de droit local
24 janvier 2008 Question Patricia Schillinger Financement des collectivités territoriales
24 janvier 2008 Question Alain Fouché Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement
24 janvier 2008 Question Raymond Couderc Bases prévisionnelles d'imposition
24 janvier 2008 Question Jean Besson Pouvoir d'achat des retraités
24 janvier 2008 Question Michel Doublet Jachères agricoles et « bandes enherbées »
24 janvier 2008 Question Raymond Couderc Avenir du lycée agricole public Charles-Marie de La Condamine à Pézenas (34)
24 janvier 2008 Question Jacques Siffre Assouplissement du dispositif des heures supplémentaires pour les TPE
24 janvier 2008 Question Louis Souvet Modalités de relance du français dans les organisations internationales
24 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Droit de préemption d'une commune sur un immeuble pour le démolir