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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2007 Question Yves Détraigne Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
20 décembre 2007 Question Jacques Blanc Avenir des services d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration (SATESE)
20 décembre 2007 Question Pierre Bernard-Reymond Réglementation relative à l'implantation sur le sol d'installations photovoltaïques de grandes dimensions
20 décembre 2007 Question Jean-Pierre Sueur Congé de maternité spécifique pour les femmes fonctionnaires exposées in utero au distilbène
20 décembre 2007 Question Jean-Paul Virapoullé Avenir des budgets hospitaliers
20 décembre 2007 Question Jean-Paul Virapoullé Dotations des réserves naturelles régionales
20 décembre 2007 Question Jean-Paul Virapoullé Profession d'esthéticienne
20 décembre 2007 Question Louis Souvet Grilles tarifaires de référence dédiées à l'allocation personnalisée d'autonomie
20 décembre 2007 Question Jean-Pierre Bel Revalorisation des pensions de retraite
20 décembre 2007 Question André Vantomme Réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de logements locatifs sociaux
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« M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de logements locatifs sociaux. Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 pris en application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation disposent que l'attribution de logements locatifs sociaux est soumise à des conditions de ressources appréciées sur la base des revenus de l'année N-2 du ménage demandeur. Toutefois, dans certaines situations, les pièces justificatives ne peuvent pas être produites, tel est le cas des personnes ayant séjourné à l'étranger qui ne disposent pas d'un avis d'imposition émanant de l'administration nationale. En réponse à sa question écrite n° 15371 sur cette situation, le ministère de la législature précédente énonçait qu'une réflexion était en cours en vue d'examiner les conditions de reconstitution des revenus perçus en dehors du territoire, à partir des documents fiscaux établis par les administrations étrangères ou internationales. Or, à ce jour, les dispositions de l'article R. 441-1 n'ont toujours pas été adaptées en faveur des ménages établis hors de France sollicitant le bénéfice d'un logement locatif social. Compte tenu de ces éléments, il lui demande qu'elle lui fasse part des mesures qu'elle souhaite mettre en œuvre afin que les documents fiscaux établis par les administrations étrangères soient pris en considération dans le cadre des demandes de logements locatifs sociaux. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Logement  ·  nº 15c97e4:116c7d918da:-38d8
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20 décembre 2007 Question Claire-Lise Campion Application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur le financement des charges scolaires par les communes
20 décembre 2007 Question Jean-Paul Virapoullé Accords de partenariat économique
20 décembre 2007 Question Bernard Seillier Calcul de l'indice des fermages
20 décembre 2007 Question Jacques Mahéas Hébergement des personnes sans domicile fixe
20 décembre 2007 Question Marcel Rainaud Conséquences de la centralisation de l'offre de soins
20 décembre 2007 Question Joël Billard Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme : délais d'instruction
20 décembre 2007 Question Jean-René Lecerf Exonération des taxes départementales CAUE et espaces verts et des taxes foncières pour la construction…
20 décembre 2007 Question Bernard Piras Respect de la parité pour la désignation des adjoints au maire
20 décembre 2007 Question Yves Détraigne Prime pour travaux supplémentaires en faveur des magistrats
20 décembre 2007 Question Jean-Paul Virapoullé Conséquences de l'instauration à La Réunion du monopole de l'État sur la vente au détail du tabac
20 décembre 2007 Question Simon Sutour Financement des infrastructures communes de génie civil pour les lignes de télécommunications
20 décembre 2007 Question Ivan Renar Recyclage des briques alimentaires
20 décembre 2007 Question Jean-Pierre Demerliat Perte de revenus en cas de retour à l'emploi de bénéficiaires de l'AAH
20 décembre 2007 Question Christian Cointat Français de l'étranger : mesures particulières pour les concours aux grandes écoles
20 décembre 2007 Question Jean-Pierre Demerliat Conditions d'attribution de la prime pour l'emploi aux personnes handicapées
20 décembre 2007 Question Bernard Angels Statut des stagiaires
20 décembre 2007 Question Jean-Paul Virapoullé Ouverture du centre pénitentiaire de la Réunion
20 décembre 2007 Question Claude Haut Réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme
20 décembre 2007 Question Pierre Bernard-Reymond Projet de tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin
20 décembre 2007 Question Soibahadine Ibrahim Ramadani Dette de l'État à l'égard de la collectivité départementale de Mayotte
20 décembre 2007 Question Jean-Pierre Sueur Fonds DES
20 décembre 2007 Question Jean-Paul Virapoullé Création d'un refuge pour animaux dans l'ouest de la Réunion
20 décembre 2007 Question Marcel Rainaud Concertation sur le dossier du fret ferroviaire de la SNCF
20 décembre 2007 Question Yves Détraigne Situation de l'archéologie préventive
20 décembre 2007 Question André Vantomme Reconnaissance du syndrome de fibromyalgie
20 décembre 2007 Question Jean-Pierre Demerliat Activité professionnelle des personnes handicapées
20 décembre 2007 Question Jean-Paul Virapoullé Suppression de postes dans l'éducation nationale à la Réunion
20 décembre 2007 Question Jean-Paul Virapoullé Article 1649 OA du CGI instaurant un bouclier fiscal
20 décembre 2007 Question Louis Souvet Notion de "préférence communautaire"
20 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Participation aux frais de scolarité en cas de garde alternée
20 décembre 2007 Question Jean-Marc Pastor Reconnaissance de la nation envers les anciens combattants
20 décembre 2007 Question Christian Gaudin Modification de l'indice de fermage
20 décembre 2007 Question Bernard Murat Site internet du plan Alzheimer
20 décembre 2007 Question Jean-Paul Virapoullé Passeport mobilité de l'emploi pour les travailleurs originaires d'outre-mer
20 décembre 2007 Question Jean-Paul Amoudry Taux de TVA sur l'élimination des boues d'épuration
20 décembre 2007 Question Louis Souvet Pratiques des conseils généraux en matière d'allocation personnalisée d'autonomie
20 décembre 2007 Question Jean-Paul Virapoullé Attribution de la prime de Noël aux bénéficiaires de l'API élevant un enfant handicapé
20 décembre 2007 Question Jean-Paul Virapoullé Monopole de l'État sur la vente au détail du tabac à la Réunion
20 décembre 2007 Question Jean-Claude Carle Informations données aux candidats aux marchés publics des collectivités territoriales
20 décembre 2007 Question Jean-Claude Carle Nombre et type des critères d'évaluation des candidatures pour les marchés de maîtrise d'oeuvre