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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2009 Question Jean-Pierre Bel Maisons départementales des personnes handicapées
8 janvier 2009 Question Jean-Pierre Bel Situation des instituts universitaires de technologie : moyens financiers et humains
8 janvier 2009 Question Roland du Luart Conditions d'attribution des marchés publics intéressant les métiers d'art
8 janvier 2009 Question Jean-Pierre Vial Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux
8 janvier 2009 Question Colette Giudicelli Délivrance des certificats d'hérédité
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« Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont en effet la faculté de délivrer ces certificats sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros. Or, aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige actuellement un maire à délivrer un tel certificat. Devant un tel flou juridique, certains maires, afin de ne pas engager leur responsabilité, refusent d'établir des certificats d'hérédité, cependant nécessaires puisque de nombreux organismes les exigent afin de liquider une succession. Cette situation pénalise particulièrement les petites successions, puisque le seul recours possible reste alors la délivrance d'un acte notarié qui est payant. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation d'incertitude juridique dans laquelle se trouvent tant les maires que les citoyens. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1b5391b:11ea563d5fd:7fe2
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8 janvier 2009 Question Yves Daudigny Devenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
8 janvier 2009 Question Colette Giudicelli Fin de l'acquittement par l'ONF de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales
8 janvier 2009 Question Patricia Schillinger Coût du licenciement pour inaptitude
8 janvier 2009 Question Nicole Bonnefoy Avenir des associations d'éducation populaire
8 janvier 2009 Question Jean-Pierre Bel Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Économie Taxation des réseaux de secours en montagne
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Agriculture Autorisation de mise sur le marché du Cruiser
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Travail Inégalités de traitement entre les personnes (handicapées ou non) s'agissant des règles de cumul…
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Travail Contrats enfance et jeunesse
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Agriculture Élargissement de l'accès aux droits à paiement unique pour les viticulteurs
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Suppression de postes dans l'éducation nationale
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Fonction publique Travailleurs handicapés dans les services départementaux d'incendie et de secours
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Justice Difficultés rencontrées par les magistrats et les fonctionnaires des tribunaux
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Économie Répercussion par les voyagistes des « surcharges carburant »
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Fonction publique Nouvelles règles de classement dans la fonction publique
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Santé Avenir de la médecine vasculaire
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Sort des délégués départementaux de l'éducation nationale
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Intérieur Exonération des cotisations d'assurance vieillesse
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Intérieur Révision du découpage des cantons
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Budget Pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Fonction publique Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Intérieur Droit d'expression dans le bulletin municipal des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité…
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Fonction publique Déroulement de carrière des agents publics de catégorie C
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Travail Salariés du notariat
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Service minimum
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Emploi Contrats « TUC » et contrats « emploi-jeune »
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Intérieur Conditions d'élection d'un adjoint par le conseil municipal
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Obligation d'accueil des écoliers en cas de grève des enseignants
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Répartition des emplois public/privé dans l'éducation nationale
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Travail Risque dépendance: création d'une cinquième branche de la sécurité sociale
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Fonction publique Conditions de promotion interne après réussite de l'examen professionnel de rédacteur territorial
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Logement Convention d'occupation d'une partie commune d'une copropriété
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Conséquences de l'amendement du Gouvernement amputant les crédits de l'enseignement scolaire
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Écologie Centre de tri mécano-biologique et taxe générale sur les activités polluantes
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Solidarité Désengagement de l'État envers les MDPH
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Budget Diffusion des jeux de La Française des Jeux dans les moyennes et grandes surfaces
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Intérieur Conséquences de la réforme de la dotation de solidarité urbaine pour les communes
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Budget Indemnisation des frais de déplacement des agents publics territoriaux
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Écologie Règles d'exigibilité de la participation au raccordement à l'égout
1ᵉʳ janvier 2009 Question Annie David Taxation des réseaux de secours en montagne
1ᵉʳ janvier 2009 Question Annie David Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean-Marc Pastor Conséquences de l'amendement du Gouvernement amputant les crédits de l'enseignement scolaire
1ᵉʳ janvier 2009 Question Annie David Autorisation de mise sur le marché du Cruiser
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean Louis Masson Révision du découpage des cantons