geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 3 776 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
15 janvier 2009 Réponse Intérieur Modalités d'application de l'accélération du remboursement de la TVA aux collectivités territoriales
15 janvier 2009 Réponse Économie Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés
15 janvier 2009 Réponse Économie Avenir de l'INSEE
15 janvier 2009 Réponse Aménagement du territoire Maintien des services publics dans le pays de Bitche
15 janvier 2009 Réponse Économie Avenir de l'INSEE et de la statistique publique
15 janvier 2009 Réponse Écologie Prise en charge d'une partie des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité
15 janvier 2009 Réponse Santé Réforme de la formation des infirmiers
15 janvier 2009 Réponse Transports Situation des entreprises de transport routier
15 janvier 2009 Réponse Emploi L'AFPA et le plan de relance
15 janvier 2009 Réponse Écologie Retrait de la martre et de la belette de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles
15 janvier 2009 Réponse Budget Nécessité de revaloriser dès maintenant les pensions des retraités de la fonction publique
15 janvier 2009 Réponse Intérieur Règles de calcul applicables au recensement de la population
15 janvier 2009 Réponse Culture Financement public des radios associatives
15 janvier 2009 Réponse Écologie Centres de valorisation des déchets ménagers et taxe générale sur les activités polluantes
15 janvier 2009 Réponse Santé Concertation des professionnels sur le montant de la cotisation à l'ordre national des infirmiers
15 janvier 2009 Réponse Écologie Prise en charge des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité
15 janvier 2009 Réponse Industrie Tests sur vêtements pour enfants
15 janvier 2009 Réponse Industrie Mise en place d'un contrat collectif prévoyance et santé pour les salariés de droit privé de La Poste
15 janvier 2009 Réponse Culture Projet de suppression des rédactions de RFI en allemand
15 janvier 2009 Réponse Défense Situation des jeunes franco-tunisiens résidant en Tunisie au regard des obligations de service national
15 janvier 2009 Réponse Agriculture Protection des forêts
15 janvier 2009 Réponse Culture Plan de relance pour artistes et professionnels
15 janvier 2009 Réponse Intérieur Problèmes posés par certains immeubles menaçant ruine
15 janvier 2009 Réponse Fonction publique Maintien de l'aide ménagère à domicile en l'état jusqu'au terme de la réflexion sur l'évolution éventuelle…
15 janvier 2009 Réponse Intérieur Maintien de l'ingénierie publique d'État au bénéfice des communes
15 janvier 2009 Réponse Solidarité Possibilité de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé aux conseils généraux
15 janvier 2009 Réponse Solidarités actives contre la… Avenir de la délégation interministérielle à l'économie sociale
15 janvier 2009 Réponse Intérieur Statut de l'élu
15 janvier 2009 Réponse Fonction publique Fin du recyclage des médicaments
15 janvier 2009 Réponse Économie Projet gouvernemental de délocalisation de la statistique publique
15 janvier 2009 Réponse Solidarité Accès aux droits à paiement unique pour les viticulteurs
15 janvier 2009 Réponse Solidarité Situation des haras nationaux
15 janvier 2009 Réponse Solidarité Pérennité du service de néo-natalité de l'hôpital Saint-Camille de Bry-sur-Marne.
15 janvier 2009 Réponse Solidarité Participation de l'État au financement de la politique du handicap
15 janvier 2009 Réponse Développement de la région capitale Financement des installations de traitement des eaux usées
15 janvier 2009 Question Alain Fouché Possibilité de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé aux conseils généraux
15 janvier 2009 Question Marie-Thérèse Hermange Fin du recyclage des médicaments
15 janvier 2009 Question François Rebsamen Mastérisation de la formation des enseignants
15 janvier 2009 Question Christian Cointat Difficultés rencontrées par les administrés en matière de délivrance des certificats de nationalité
15 janvier 2009 Question Michel Sergent Prise en charge des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité
× Refermer
« M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en conformité le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 avec la loi n° 2000- du 10 février 2000. À compter du 1er janvier 2009, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité (GRD) et notamment ERDF (Electricité Réseau Distribution France) mettent en œuvre un nouveau régime de financement des raccordements – appelé à remplacer la facturation selon le système forfaitaire du « ticket » -, sur le territoire des communes où ils sont compétents pour exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux de branchement, le cas échéant d'extension et de renforcement. Pour autant, le périmètre de facturation des coûts de raccordement mis à la charge des collectivités compétentes pour percevoir les participations d'urbanisme -communes ou EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) selon les cas-, tel qu'il résulte des mesures d'application précitées, conduit à opérer un transfert de charges aux dépens des finances de ces mêmes collectivités dans le cadre d'une méconnaissance de la loi et ce au profit des gestionnaires du réseau de distribution publique. L'article 18 de la loi du 10 février 2000 désigne la collectivité compétente pour percevoir les participations d'urbanisme, comme étant celle qui est appelée à acquitter cette contribution, « (l)orsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée e … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie  ·  nº 1b5391b:11eb545c903:-227c
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

15 janvier 2009 Question Claude Jeannerot L'AFPA et le plan de relance
15 janvier 2009 Question Roland Courteau Réduction des financements aux associations en milieu rural
15 janvier 2009 Question Gérard Le Cam Avenir de l'INSEE
15 janvier 2009 Question Michèle André Mise en place d'un contrat collectif prévoyance et santé pour les salariés de droit privé de La Poste
15 janvier 2009 Question Catherine Procaccia Pérennité du service de néo-natalité de l'hôpital Saint-Camille de Bry-sur-Marne.
15 janvier 2009 Question Anne-Marie Payet Mesures d'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
15 janvier 2009 Question Roland Courteau Suppression de 3 000 postes de RASED
15 janvier 2009 Question Roland Courteau Tests sur vêtements pour enfants
15 janvier 2009 Question Bernadette Bourzai Avenir de la délégation interministérielle à l'économie sociale
15 janvier 2009 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Passe « Navigo découverte »