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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
3 février 2011 Question Jean-Claude Merceron Bénéfice de la campagne double en Afrique du Nord
3 février 2011 Question Philippe Dallier Clause de non-concurrence abusive
3 février 2011 Question Jean Besson Statistiques relatives aux installations agricoles dans la Drôme
3 février 2011 Question Michel Teston Radios associatives locales et changement dans la méthode d'instruction des demandes de subvention…
3 février 2011 Question Gisèle Printz Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation à destination des élèves infirmiers
3 février 2011 Question Jean Louis Masson Communication d'une ordonnance de non-lieu
3 février 2011 Question Marcel Rainaud Gouvernance de la CNSA
3 février 2011 Question Jacques Mézard Frais et mobilité bancaires
3 février 2011 Question Marie-Christine Blandin Situation des demandeurs d'asile un an et demi après le démantèlement de la "jungle de Calais"
3 février 2011 Question Yves Krattinger Avenir des radioamateurs
3 février 2011 Question Robert Navarro Attribution de la campagne double
3 février 2011 Question Antoine Lefèvre Recherche des personnes disparues
3 février 2011 Question Virginie Klès Libéralisation du marché de l'ammoniac en France
3 février 2011 Question Jean-Louis Lorrain Imposition des pensions de retraite allemandes pour les bénéficiaires résidant en France
3 février 2011 Question Jacques Mézard Démarchage téléphonique et droits du consommateur
3 février 2011 Question Antoine Lefèvre Éradication de l'habitat indigne de l'offre locative privée
3 février 2011 Question Serge Dassault Robotisation des entreprises industrielles
3 février 2011 Question Daniel Laurent CESU et centres de loisirs
3 février 2011 Question Jean Louis Masson Communication d'une ordonnance d'homologation de plaider coupable
3 février 2011 Question François Zocchetto Auxiliaires de vie scolaire et obligations des communes en matière périscolaire
3 février 2011 Question Marcel Rainaud Partage des richesses produites
3 février 2011 Question Nicole Bonnefoy Risques liés au lieu d'implantation de la puce électronique d'identification des carnivores domestiques
3 février 2011 Question Pierre Hérisson Dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées
3 février 2011 Question Antoine Lefèvre Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la MSA
3 février 2011 Question Nicole Bonnefoy Avenir des festivals de folklore et d'arts traditionnels
3 février 2011 Question François Pillet Formation des masseurs-kinésithérapeutes
3 février 2011 Question Françoise Laurent-Perrigot Statut social et fiscal des arbitres français
3 février 2011 Question Colette Giudicelli Statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs
3 février 2011 Question Françoise Laurent-Perrigot Projets d'exploitation du gaz de schiste
3 février 2011 Question André Vantomme Perspectives d'évolution de la réglementation concernant les radioamateurs
3 février 2011 Question Nicole Bonnefoy Avis défavorable de la CCEN sur l'instauration de règles nutritionnelles dans la restauration scolaire
3 février 2011 Question Odette Terrade Conditions de travail à La Poste
3 février 2011 Question Patricia Schillinger Restructuration des plateaux de qualification biologique du don
3 février 2011 Question Odette Terrade Rôle des agences régionales de santé en matière d'interruption volontaire de grossesse
3 février 2011 Question Jean-Luc Fichet Schéma national des infrastructures de transport
3 février 2011 Question Raymond Vall Accords de coopération commerciale entre producteurs et distributeurs de fruits et légumes
3 février 2011 Question Marie-Christine Blandin Risque de pénurie d'infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire
3 février 2011 Question Yvon Collin Défense de la viticulture
3 février 2011 Question Jean-Marc Pastor Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale
3 février 2011 Question Jean Besson Conséquences de la suppression du bonus écologique pour les véhicules GPL
3 février 2011 Question Marcel Rainaud Schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services
3 février 2011 Question Jacques Mahéas Lutte contre les associations frauduleuses entre certains promoteurs et notaires au détriment des…
3 février 2011 Question Françoise Cartron Application des normes d'encadrement de la natation scolaire
3 février 2011 Question Annie Jarraud-Vergnolle Dysfonctionnement des services postaux d'Anglet
3 février 2011 Question Marie-Hélène Des Esgaulx Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
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« Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En vertu d'une injonction du Conseil d'État, la question récurrente de la campagne double a fait l'objet d'un décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Toutefois, ce texte prévoit que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées, cette date correspondant à celle de la loi n° 99-882 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Cette date de référence vide le décret de ses effets et rend impossible l'attribution de la campagne double aux blessés de guerre, alors que, dans le passé, tous les textes d'application attribuant le bénéfice de la campagne double ont eu un caractère recognitif. Elle tend notamment à exclure de cette disposition les personnes relevant du régime des pensions civiles et militaires de l'État, des collectivités locales et de la fonction hospitalière, de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, etc. Le monde combattant souhaite légitimement, par conséquent, la publication d'un nouveau texte fixant des conditions justes et équitables d'attribution de la campagne double. Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer l'égalité des droits entre toutes les générations de feu. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Défense  ·  nº 10c3a08:12db8b7582a:4e6d
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3 février 2011 Question Claude Bérit-Débat Devenir de la CRS 17 Bergerac
3 février 2011 Question Pierre Bernard-Reymond Accorder aux radioamateurs français les mêmes facilités dont bénéficient leurs homologues européens
3 février 2011 Question Jean-Pierre Sueur Disparités préjudiciables aux retraités de la fonction publique
3 février 2011 Question Michel Sergent Instauration d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'ARCEP
3 février 2011 Question Antoine Lefèvre Lutte contre les fraudes aux prestations versées par les CAF