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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2010 Question Christiane Demontès Libéralisation des droits de plantation
16 décembre 2010 Question Bernard Fournier Passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre
16 décembre 2010 Question Jean-Marc Pastor Reconnaissance de la profession d'optométriste
16 décembre 2010 Question Philippe Paul Mention du pays d'origine sur les produits alimentaires
16 décembre 2010 Question Jean-Marc Todeschini Protection des consommateurs en matière de produits financiers
16 décembre 2010 Question Catherine Tasca Non-respect de la fermeture obligatoire des commerces alimentaires une journée par semaine
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« Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-respect de la règle de fermeture obligatoire des commerces alimentaires une journée par semaine. Dans le département des Yvelines, comme le prévoit l'article L. 3132-29 du code du travail, des arrêtés préfectoraux, pris à la demande des syndicats d'employeurs et de salariés, prescrivent la fermeture hebdomadaire de certains commerces de détail employant ou non des salariés. Ainsi, l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1936 fixe un jour de fermeture obligatoire pour les commerces de détail alimentaire. Cette règle permet de garantir un équilibre entre l'activité commerciale de la grande distribution et le petit commerce artisanal de proximité. Cet équilibre est aujourd'hui remis en cause car des enseignes de grande distribution installées en centre-ville s'exonèrent de cette règle de fermeture hebdomadaire en ouvrant plus de six jours par semaine. Ce phénomène nuit gravement aux petits commerces locaux qui sont souvent des entreprises familiales pour lesquelles cette journée de fermeture hebdomadaire est indispensable pour leur repos et leur vie familiale. Les recours devant les tribunaux administratifs par les petits commerces alimentaires soucieux de voir ces arrêtés respectés se multiplient aujourd'hui. Il n'empêche que la règle de la fermeture hebdomadaire se trouve fortement affaiblie par les remises en cause constantes dont elle est l'objet. Les com … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Commerce  ·  nº 1a7789c:12cbfca7f22:271
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16 décembre 2010 Question François Rebsamen Fiscalisation des contrats solidaires et responsables
16 décembre 2010 Question Daniel Laurent Publication du décret fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des…
16 décembre 2010 Question Christiane Demontès Maladies rares
16 décembre 2010 Question Christiane Demontès Le réseau de distribution des carburants en milieu rural
16 décembre 2010 Question Jean-Paul Fournier Composition des commissions administratives des impôts
16 décembre 2010 Question Daniel Dubois Difficultés d'application de la loi du 11 juillet 2005 relatives à l'accessibilité des personnes handicapées
16 décembre 2010 Question Jean-Noël Guérini Contrat unique d'insertion et personnes placées sous main de justice
16 décembre 2010 Question Françoise Henneron Publication de décrets sur l'ostéopathie
16 décembre 2010 Question Didier Guillaume La ruralité : une chance pour la cohésion et l'avenir des territoires
16 décembre 2010 Question Patricia Schillinger Libéralisation des droits de plantation
16 décembre 2010 Question Marcel Rainaud Conséquences de l'accord de coopération franco-britannique sur la défense nucléaire
16 décembre 2010 Question Antoine Lefèvre Médecine de proximité
16 décembre 2010 Question Nicolas About Injustice que constitue, pour une personne handicapée résidant en établissement, l'assimilation d'un séjour…
16 décembre 2010 Question Philippe Paul Entreprises adaptées
16 décembre 2010 Question Raymond Couderc Mobilité bancaire
16 décembre 2010 Question Odette Terrade Accès à l'emploi des jeunes
16 décembre 2010 Question Jean-Pierre Masseret Mobilité bancaire des consommateurs
16 décembre 2010 Question Jean-Noël Guérini Suppressions de postes à Pôle emploi
16 décembre 2010 Question Renée Nicoux Schéma national des infrastructures de transport
16 décembre 2010 Question Jacky Le Menn Éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour certains travailleurs handicapés
16 décembre 2010 Question Bernard Piras Projet de décret relatif à l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative…
16 décembre 2010 Question Catherine Deroche Suivi médical des agents des collectivités territoriales dans les communes du Saumurois
16 décembre 2010 Question Jean-Noël Guérini Contrats uniques d'insertion dans le secteur culturel
16 décembre 2010 Question Roland Courteau Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables
16 décembre 2010 Question Catherine Dumas Taxation de la circulation des poids lourds
16 décembre 2010 Question Nicolas About Inquiétude des familles françaises ayant adopté un enfant en Haïti et qui sont toujours dans l'attente d'une…
16 décembre 2010 Question Alain Fauconnier Mise aux normes des stations-service
16 décembre 2010 Question Alain Fauconnier Projets d'exploitation du gaz de schiste en France
15 décembre 2010 Réponse Écologie L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Réponse Écologie L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Réponse Écologie L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Réponse Écologie L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Réponse Écologie L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Réponse Écologie L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Réponse Écologie L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Réponse Écologie L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Question Serge Larcher L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Question Dominique de Legge L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Question Ladislas Poniatowski L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Question François Fortassin L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Question Jean-Pierre Vial L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Question Jean-Claude Merceron L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Question Martial Bourquin L'avenir de la filière photovoltaïque
15 décembre 2010 Question Michel Billout L'avenir de la filière photovoltaïque