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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Répartition des frais de fonctionnement des écoles maternelles au titre de l'accueil périscolaire
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Délégation au maire de l'exercice du droit de préemption urbain
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Détention d'armes anciennes par les collectionneurs
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Insuffisance du nombre de lits disponibles en maisons de retraite dans le département de la Moselle
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Responsabilité en matière de dépollution de terrains
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Nuisances sonores autoroutières
19 janvier 2012 Question Jean-Pierre Godefroy Procédure d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
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« M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le préjudice financier injustement subi par un salarié faisant l'objet d'une déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. En effet, ce salarié ne peut bénéficier, durant toute la durée de cette procédure qui peut s'étendre jusqu'à six ou sept semaines, ni de sa rémunération (du fait de l'inexécution de sa prestation de travail), ni de ses indemnités pour maladie (puisqu'il n'est plus considéré comme étant en arrêt maladie). Ce problème a déjà été pris en considération s'agissant des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a en effet repris un point de l'accord des partenaires sociaux du 25 avril 2007 relatif à l'amélioration de la prévention, de la tarification et de la réparation des AT/MP, qui recommandait de mettre en place un revenu de remplacement entre la date de reconnaissance de l'inaptitude de la victime d'un AT/MP et la date de la mise en œuvre de la décision de l'employeur concerné de la reclasser ou de la licencier. L'article 100 de cette loi prévoit que pendant cette période, qui ne peut excéder 30 jours, la victime continue à bénéficier des indemnités journalières qu'elle percevait durant son arrêt de travail. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Gouvernement a estimé que la demande d'étendre ces dispositions aux victimes d'une maladie ou d'un accident  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social  ·  nº f2da21:134c17ae695:-5d21
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19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Contribution pour l'aide juridique
19 janvier 2012 Question Daniel Laurent Étudiants en ostéopathie
19 janvier 2012 Question Jean-Léonce Dupont Modalites de saisine de France Domaine
19 janvier 2012 Question Éric Doligé Implantation d'assainissement non collectif
19 janvier 2012 Question Cécile Cukierman Maintien des droits de plantation de vignes
19 janvier 2012 Question Jean-René Lecerf Diagnostic précoce des troubles de l'audition chez les nouveau-nés
19 janvier 2012 Question René Teulade Impact des projets financés par la COFACE en matière de droits humains
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Christian Favier Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Frédérique Espagnac Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question François-Noël Buffet Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Jacques Mézard Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Corinne Bouchoux Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Pierre Jarlier Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Vincent Éblé Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Philippe Dallier Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Jean-François Husson Fiscalité des collectivités territoriales
13 janvier 2012 Réponse Intérieur Étudiants étrangers
13 janvier 2012 Réponse Travail Travail
13 janvier 2012 Réponse Justice Justice
13 janvier 2012 Réponse Écologie Nucléaire
13 janvier 2012 Réponse Budget Pétroplus
13 janvier 2012 Réponse Budget TVA sociale
13 janvier 2012 Réponse Coopération Syrie
13 janvier 2012 Réponse Intérieur Inspection générale des services
13 janvier 2012 Réponse Budget Politique fiscale
13 janvier 2012 Réponse Écologie Crise de la pêche en méditerranée
13 janvier 2012 Question Jean-François Humbert Syrie
13 janvier 2012 Question Christian Bourquin Crise de la pêche en méditerranée
13 janvier 2012 Question François Marc Politique fiscale
13 janvier 2012 Question Catherine Morin-Desailly Pétroplus
13 janvier 2012 Question Annie David TVA sociale
13 janvier 2012 Question Dominique Gillot Étudiants étrangers
13 janvier 2012 Question Serge Dassault Travail
13 janvier 2012 Question François Rebsamen Inspection générale des services