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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
19 janvier 2012 Question Jacky Le Menn Avenir de l'École nationale supérieure maritime à Saint-Malo
19 janvier 2012 Question Gaëtan Gorce Soumission des cases de columbarium aux droits d'enregistrement
19 janvier 2012 Question Philippe Dallier Information des consommateurs et réglementation relative à l'utilisation d'huile de palme
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Passage de camions sur les chemins ruraux
19 janvier 2012 Question Maurice Antiste Avenir de la banque alimentaire de la Martinique
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Gestion de l'oléoduc de défense de l'OTAN Metz-Zweibrücken
19 janvier 2012 Question Nicole Bricq OGM et information des apiculteurs
19 janvier 2012 Question Christian Cointat Cloisonnement des réseaux GSM au sein de l'Union européenne
19 janvier 2012 Question Danielle Michel Reconnaissance de la formation des IBODE au niveau master 2
19 janvier 2012 Question Christian Cambon Prix du carburant
19 janvier 2012 Question Jean Besson Parution du décret relatif à l'organisation des producteurs de lait
19 janvier 2012 Question Roland Courteau Augmentation des tarifs de vente de gaz
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Consultation des comptes annuels d'un parti politique
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Conditions de reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Modification d'un projet de plan local d'urbanisme
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Dépollution des terrains militaires désaffectés rétrocédés aux communes
19 janvier 2012 Question Christian Cambon Surpopulation carcérale
19 janvier 2012 Question Ronan Kerdraon Situation de l'hôpital Max Querrien de Paimpol
19 janvier 2012 Question Marcel Rainaud Prélèvements sur les fonds propres des organismes HLM prévus par la loi de finances pour 2011
19 janvier 2012 Question Georges Patient Lutte contre la pêche illégale en Guyane
19 janvier 2012 Question Renée Nicoux Mise en œuvre d'une politique forestière ambitieuse
19 janvier 2012 Question Jean-Claude Leroy Avenir du financement de l'adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap
19 janvier 2012 Question Jean-Claude Leroy Cession du journal "60 millions de consommateurs"
19 janvier 2012 Question Philippe Dallier Réglementation en matière de recueil des photographies fournies à l'appui des demandes de titres d'identité
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Pratique du « schlupf » en Alsace-Moselle
19 janvier 2012 Question Marcel Rainaud Mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités…
19 janvier 2012 Question Jean Besson Clause d'insertion sociale dans les marchés publics
19 janvier 2012 Question Michèle André Trésorerie des entreprises du bâtiment et délais de paiement
19 janvier 2012 Question Alain Fauconnier Démantèlement des GRETA
19 janvier 2012 Question Marie-Hélène Des Esgaulx Gestion collective des droits de pêche
19 janvier 2012 Question Odette Duriez Préoccupations des carrossiers-réparateurs
19 janvier 2012 Question Odette Duriez Réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs
19 janvier 2012 Question Roland Povinelli Conditions de sortie d'une communauté urbaine
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Question prioritaire de constitutionnalité
19 janvier 2012 Question Gaëtan Gorce Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés
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« M. Gaëtan Gorce demande à M. le ministre chargé des collectivités territoriales de lui indiquer de quelle manière doit être calculé le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal. L'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion » tandis que l'article L. 2121-12 prévoit un délai de convocation de cinq jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus. Selon la jurisprudence administrative, ce délai ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers, et expire au lendemain du dernier jour du délai (CE, 12 juillet 1955, Élection du maire de Mignaloux-Beauvoir, Lebon p. 412). La question porte sur le calcul du délai franc lorsqu'il comporte un jour férié. Le Conseil d'État a en effet pu juger, à propos d'une convocation envoyée le 21 décembre 1989 pour une réunion du conseil le 26 décembre 1989 que le délai franc de trois jours était respecté, « alors même qu'un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil municipal (…) et la séance tenue par cette assemblée ». Cet arrêt ne tranche néanmoins pas la question de la computation du jour férié dans le délai franc, dans la mesure où trois jours non fériés (22, 23 et 24 décembre) étaient compris dans la période mentionnée. Il semble de surcroît que les avis sur la question soient divergents. Il lui demande par … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique  ·  nº 105eb6f:134cae83ced:730
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19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Service SAGACE des juridictions administratives
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Location par des bailleurs étrangers de locaux nus situés en France à un preneur identifié à la TVA en France
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Utilisation des emprises foncières de Réseau ferré de France
19 janvier 2012 Question Luc Carvounas Situation préoccupante des auxiliaires de vie scolaire et des emplois de vie scolaire
19 janvier 2012 Question Yves Krattinger Ligne 4 et équilibre du territoire
19 janvier 2012 Question Nicole Bonnefoy Financement d'un projet de construction d'un casernement de gendarmerie à Blanzac-Porcheresse
19 janvier 2012 Question Jacqueline Alquier Conséquences des décisions juridictionnelles relatives au maïs génétiquement modifié MON 810
19 janvier 2012 Question Philippe Bas Réduction des délais de paiement
19 janvier 2012 Question Odette Duriez Financement des travaux de logement des personnes en situation d'handicap
19 janvier 2012 Question Gilbert Roger Création d'un fonds d'investissement par le Qatar à destination des entrepreneurs issus des quartiers…
19 janvier 2012 Question Christian Cambon Abandon scolaire
19 janvier 2012 Question Marie-Noëlle Lienemann Situation démocratique en Hongrie
19 janvier 2012 Question Yannick Vaugrenard Réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Zone d'habitats saisonniers