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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
25 décembre 2014 Question Didier Mandelli Mise en place d'un bonus d'usage sur autoroute pour la transition écologique des transports
25 décembre 2014 Question Charles Revet Coût de l'électricité et industrie cimentière
25 décembre 2014 Question Aline Archimbaud Sort du cargo roulier Cosette
25 décembre 2014 Question Jean-Pierre Leleux Gestation pour autrui
25 décembre 2014 Question Philippe Paul Risques professionnels des agents d'assainissement et de traitement des eaux usées
25 décembre 2014 Question Yannick Vaugrenard Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Assainissement non collectif
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Modalités de redistribution des revenus liés à la location de la chasse
25 décembre 2014 Question Philippe Bonnecarrère Dysfonctionnements de la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la…
25 décembre 2014 Question Philippe Bonnecarrère Sort du patrimoine des chrétiens d'Orient
25 décembre 2014 Question Philippe Bonnecarrère Situation des collections arméniennes
25 décembre 2014 Question Francis Delattre Réglementation interdisant les feux de cheminée à foyer ouvert
25 décembre 2014 Question Antoine Lefèvre Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
25 décembre 2014 Question Jérôme Bignon Insuffisante capacité d'accueil des handicapés en France
25 décembre 2014 Question Daniel Gremillet Banalisation de la surconsommation de médicaments psychiatriques en France
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Végétation en bordure de mitoyenneté
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Végétation en bordure de mitoyenneté
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Conséquences pour une petite commune du classement en zone Natura 2000
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
25 décembre 2014 Question Aline Archimbaud Refonte de l'éducation prioritaire
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Construction d'un mur très haut en bordure d'un chemin rural
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Prise en charge des frais de bornage des chemins ruraux
25 décembre 2014 Question Mireille Jouve Suivi médical des enseignants
25 décembre 2014 Question Bruno Retailleau Conséquences du découpage des circonscriptions cantonales sur le bon déroulement des élections…
25 décembre 2014 Question Marie-Pierre Monier Cas de blocages de gestion d'un bien indivis
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« Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cas de blocages de gestion d'un bien indivis. La situation juridique d'indivision d'un bien, résultant le plus souvent d'une succession, peut, en cas de conflit entre les légataires, conduire à certains blocages empêchant la gestion du bien. En effet, il est nécessaire de recueillir le consentement de l'unanimité des indivisaires pour réaliser certains travaux non urgents, procéder au renouvellement d'un bail ou à la vente du bien. Le nombre de successeurs, les relations entre eux, voire, plus simplement, leur éloignement géographique peuvent perturber la bonne administration du bien concerné avec le risque d'immobilisme, de détérioration de l'immeuble ou de mise en péril de l'intérêt commun. Certes, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a ajouté au code civil un article 815-5-1 permettant aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits de demander l'aliénation du bien auprès du tribunal de grande instance. Cependant, cette procédure est soumise à des conditions très strictes de recevabilité qui, en définitive, ne permettent pas, même avec l'accord des deux tiers au moins des indivisaires, de résoudre de nombreux cas de blocages d'indivision. Aussi, informée de plusieurs cas douloureux de ce type, elle lui demande si une évaluation a été faite des dispositions de l'article 815-5-1 du code civil appliquées depuis cinq ans et si, le cas échéant, le Gouvernement serait disposé à apporter d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 15678eee:14a5d362bd0:6ea5
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25 décembre 2014 Question Marie-Pierre Monier Recouvrement de la taxe d'aménagement et conséquences pour les conseils d'architecture, de l'urbanisme et de…
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Colocation
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Bonus de constructibilité
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Murs et ouvrages de soutènement
25 décembre 2014 Question Jean-Paul Fournier Statut de la profession de commissaire-priseur judiciaire
25 décembre 2014 Question Jean-Paul Fournier Taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux entreprises de tourisme équestre
25 décembre 2014 Question Jean-Paul Fournier Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
25 décembre 2014 Question Patricia Schillinger Délai d'instruction des autorisations d'urbanisme et acceptation tacite
25 décembre 2014 Question Patricia Schillinger Réalisation d'un calcoduc de la Lorraine vers le Rhin
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Contrats de protection juridique et principe du secret professionnel
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Réglementation relative à l'installation de longue durée des yourtes et paiement des taxes
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Appels téléphoniques indésirables
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Zones blanches
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général
25 décembre 2014 Question Cédric Perrin Protection des lanceurs d'alerte
25 décembre 2014 Question Claudine Lepage Détection des jeunes sportifs ou artistes établis hors de France
25 décembre 2014 Question Didier Marie Fermeture du site UPM-Kymmene et avenir de la filière bois et papier
25 décembre 2014 Question Daniel Laurent Compte pénibilité et secteur agricole
25 décembre 2014 Question Ronan Dantec Conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer
25 décembre 2014 Question Patricia Schillinger Fabrication de prothèses dentaires dans les cabinets dentaires
25 décembre 2014 Question Richard Yung Personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger et assurance chômage
25 décembre 2014 Question Alain Marc CICE
25 décembre 2014 Question Jean Louis Masson Résorption des zones blanches de téléphone portable
25 décembre 2014 Question Jacqueline Gourault Statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation
25 décembre 2014 Question Jean-Yves Leconte Simplification de la procédure de délivrance des passeports pour les Français établis hors de France