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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
17 décembre 2015 Question Alain Houpert Numéros surtaxés
17 décembre 2015 Question François-Noël Buffet Dispositifs de suramortissement des investissements pour les coopératives agricoles
17 décembre 2015 Question François-Noël Buffet Contraintes de l'hôtellerie de plein air
17 décembre 2015 Question Alain Houpert Médicaments vétérinaires et presse spécialisée
17 décembre 2015 Question Pierre Laurent Conflit social à la clinique du Pont de Chaume dans le Tarn-et-Garonne
17 décembre 2015 Question Michel Savin Situation de l'hôtellerie de plein air
17 décembre 2015 Question Jean Louis Masson Réponses apportées aux questions écrites
17 décembre 2015 Question Louis Nègre Enfants et pauvreté
17 décembre 2015 Question Daniel Chasseing Avenir des radios locales
17 décembre 2015 Question Daniel Chasseing Couverture de téléphonie mobile en zone blanche
17 décembre 2015 Question Louis Nègre Réduction des déficits
17 décembre 2015 Question Louis Nègre Arbres malades dans le Sud-Est
17 décembre 2015 Question Louis Nègre Harcèlement scolaire
17 décembre 2015 Question Louis Nègre Emplois non pourvus
17 décembre 2015 Question Roger Madec Taux de TVA applicable à la vente canine
17 décembre 2015 Question Joël Guerriau Contexte législatif et réglementaire incertain du prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour…
17 décembre 2015 Question Louis Nègre Islamisation dans les prisons
17 décembre 2015 Question Joël Guerriau Risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages…
17 décembre 2015 Question Joël Guerriau Passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une…
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« M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des expériences de l'Allemagne et de l'Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et d'éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l'Autriche s'est laissée, à l'inverse, cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. Elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision et d'un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu'il est possible de préparer correct … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Environnement, énergie et mer  ·  nº -6d8e68b3:151846b3331:7bdb
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17 décembre 2015 Question Joël Guerriau Agrément 2017-2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers
17 décembre 2015 Question Alain Marc Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'achat professionnel de vélos
17 décembre 2015 Question Louis Nègre Système des retraites
17 décembre 2015 Question Catherine Procaccia Simulation des épreuves classantes nationales informatisées
16 décembre 2015 Réponse Logement, égalité des territoires et… Ruralité
16 décembre 2015 Réponse Intérieur Situation des douaniers
16 décembre 2015 Réponse Travail, emploi, formation… Apprentissage, formation et emploi
16 décembre 2015 Réponse Affaires étrangères Mesures au plan national suite à la COP 21 (Conférence de Paris sur le climat)
16 décembre 2015 Réponse Affaires étrangères COP 21 (Conférence de Paris sur le climat)
16 décembre 2015 Réponse Enseignement supérieur et recherche Stratégie nationale de la recherche
16 décembre 2015 Réponse Travail, emploi, formation… Apprentissage et chômage
16 décembre 2015 Réponse Intérieur État d'urgence
16 décembre 2015 Réponse Intérieur Situation sécuritaire à la frontière Franco-Suisse
16 décembre 2015 Réponse Relations avec le Parlement Politique générale
16 décembre 2015 Question Jacques Mézard État d'urgence
16 décembre 2015 Question Christophe Béchu Situation des douaniers
16 décembre 2015 Question Michel Berson Stratégie nationale de la recherche
16 décembre 2015 Question Vivette Lopez Ruralité
16 décembre 2015 Question Caroline Cayeux Apprentissage et chômage
16 décembre 2015 Question Anne Émery-Dumas Apprentissage, formation et emploi
16 décembre 2015 Question Loïc Hervé Situation sécuritaire à la frontière Franco-Suisse
16 décembre 2015 Question Pierre Laurent Politique générale
16 décembre 2015 Question Jean-Vincent Placé Mesures au plan national suite à la COP 21 (Conférence de Paris sur le climat)
16 décembre 2015 Question Didier Guillaume COP 21 (Conférence de Paris sur le climat)
11 décembre 2015 Réponse Affaires européennes Sommet France-Océanie
11 décembre 2015 Réponse Affaires européennes État des négociations sur la COP 21 (Conférence de Paris sur le climat)
11 décembre 2015 Réponse Outre-mer Canne à sucre : accord de libre-échange avec le Vietnam
11 décembre 2015 Réponse Travail, emploi, formation… Situation de l'emploi
11 décembre 2015 Réponse Affaires européennes Données des dossiers passagers (PNR européen)
11 décembre 2015 Réponse Éducation nationale, enseignement… Éducation à l'environnement
11 décembre 2015 Réponse Outre-mer Canne à sucre