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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
28 janvier 2016 Question Françoise Férat Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion
28 janvier 2016 Question Jean-Noël Guérini Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion
28 janvier 2016 Question François Bonhomme Lutte contre la grippe aviaire, indemnisation des élevages
28 janvier 2016 Question Rémy Pointereau Procédure de l'entretien professionnel
28 janvier 2016 Question Jean Louis Masson Délais de paiement des subventions de l'État aux communes
28 janvier 2016 Question Patrick Abate Avenir du régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle
28 janvier 2016 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Pratique du sport dans la sphère professionnelle
28 janvier 2016 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Mise en place de tests salivaires de dépistage de consommation de drogues dans les lycées
28 janvier 2016 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Baisse de fréquentation des musées
28 janvier 2016 Question Roland Courteau Risques psycho-sociaux au travail
28 janvier 2016 Question Catherine Morin-Desailly Indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux
28 janvier 2016 Question Daniel Laurent Régime Ircantec et maîtres contractuels de l'enseignement privé
28 janvier 2016 Question Rachel Mazuir Devenir des indemnités des exécutifs des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts restreints
28 janvier 2016 Question Michel Le Scouarnec Surcoût lié à l'insularité pour les collectivités territoriales
28 janvier 2016 Question Anne-Catherine Loisier Pratiques de tarification du service public de l'eau et de l'assainissement vis à vis des usagers
28 janvier 2016 Question Gérard César Projet de décret modifiant le code de l'aviation civile
28 janvier 2016 Question Jean Louis Masson Taux de fécondité en France
28 janvier 2016 Question Élisabeth Doineau Collectivités territoriales et indemnité de conseil
28 janvier 2016 Question Jean-Noël Guérini Veilles des appareils électriques
28 janvier 2016 Question Annie David Suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour l'obtention d'une…
28 janvier 2016 Question Laurence Cohen Régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle
28 janvier 2016 Question Mathieu Darnaud Simplification du régime des auto-entrepreneurs
28 janvier 2016 Question Jean-Claude Lenoir Mise en œuvre du plan numérique dans les établissements d'enseignement
28 janvier 2016 Question Jean Louis Masson Cumul de mandats
28 janvier 2016 Question Jean Louis Masson Utilisation des pistes de ski
28 janvier 2016 Question Jean Louis Masson Usage par un club d'un terrain sportif d'une commune
28 janvier 2016 Question Jean Louis Masson Revêtement d'un terrain agricole et droit de l'urbanisme
28 janvier 2016 Question Jean Louis Masson Durée d'une délégation de service public pour l'exploitation d'un restaurant d'altitude
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« M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée et que celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire et de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre. Ainsi, dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans. Il lui demande si dans le cas de l'exploitation d'un restaurant d'altitude, il peut être envisagé une durée supérieure à trente ans. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 63e79a8f:15263c32038:37
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28 janvier 2016 Question Philippe Madrelle Retraités de l'artisanat
28 janvier 2016 Question Philippe Madrelle Fonctionnement du centre national de la fonction publique territoriale
28 janvier 2016 Question Gilbert Barbier Cotation des actes de radiothérapie
28 janvier 2016 Question Simon Sutour Profession de coiffeur et réforme des conditions d'accès à cette profession
28 janvier 2016 Question Simon Sutour Âge maximum des engagements dans l'armée de terre
28 janvier 2016 Question Antoine Lefèvre Guides conférenciers
28 janvier 2016 Question Jean-Yves Roux Situation de la presse hebdomadaire régionale
28 janvier 2016 Question Jacques Genest Paquet économie circulaire et loi NOTRe
28 janvier 2016 Question Joël Guerriau Maintien de l'équité entre les territoires métropolitains et ultramarins pour les éco-organismes
28 janvier 2016 Question Alain Houpert Persistance du chômage en France
28 janvier 2016 Question Françoise Gatel Indemnisation des exécutifs de syndicats intercommunaux
28 janvier 2016 Question Alain Houpert Le « flop » de l'apprentissage en France
28 janvier 2016 Question Caroline Cayeux Révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs
28 janvier 2016 Question Jean Louis Masson État civil dans le département de la Moselle
28 janvier 2016 Question Vincent Capo-Canellas Manque de personnel au tribunal de grande instance de Bobigny
28 janvier 2016 Question Daniel Laurent Saisine d'une demande d'évaluation de normes réglementaires applicable aux collectivités territoriales ou aux EPCI
28 janvier 2016 Question Jean-Yves Roux Gestion des offices de tourisme
28 janvier 2016 Question Dominique de Legge Critères d'attribution de la carte d'ancien combattant des opérations extérieures
28 janvier 2016 Question Roland Courteau Création d'un statut de médecin contractuel territorial
28 janvier 2016 Question Antoine Lefèvre Échange et remboursement des billets de train
28 janvier 2016 Question Philippe Leroy Versement de la prime de naissance
28 janvier 2016 Question Jean-Pierre Grand Conséquences de la contractualisation par téléphone