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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 janvier 2019 Question Frédérique Puissat Avenir du programme européen de développement de l'économie rurale
17 janvier 2019 Question Christine Herzog Système d'imposition des indemnités des élus municipaux
17 janvier 2019 Question Pierre Cuypers Situation préoccupante des exploitants agricoles retraités
17 janvier 2019 Question Isabelle Raimond-Pavero Coût de la mise en conformité au règlement général de la protection des données pour les collectivités…
17 janvier 2019 Question Jean Louis Masson Alimentation en eau d'une étable de soixante-dix bovins
17 janvier 2019 Question Jean Louis Masson Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des…
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« M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 211-8 du code des juridictions financières prévoit que les chambres régionales des comptes examinent la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et que l'article L. 211-1 du même code prévoit que les chambres régionales des comptes examinent les comptes des comptables publics. De ce fait, il est fréquent que des collectivités et établissements publics fassent l'objet d'un premier contrôle sur le fondement de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières puis soient informés d'un deuxième contrôle opéré cette fois sur le fondement de l'article L. 211-1 du code des juridictions financières. Il lui demande s'il ne serait pas opportun qu'il soit procédé par un seul et même contrôle fusionnant ces deux procédures. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº -61260c95:1684b1144e4:-7dc4
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17 janvier 2019 Question Isabelle Raimond-Pavero Retard de remboursement des primes à la conversion
17 janvier 2019 Question Jean Louis Masson Assujettissement des syndicats mixtes ou des syndicats intercommunaux aux trois impôts commerciaux
17 janvier 2019 Question Jean Louis Masson Mise hors de cause d'une entreprise dans une procédure administrative
17 janvier 2019 Question Jean Louis Masson Concession de service public du domaine skiable
17 janvier 2019 Question Jean Louis Masson Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités
17 janvier 2019 Question Vincent Delahaye Éradication des nids de frelons asiatiques
17 janvier 2019 Question Françoise Laborde Respect des principes de la protection de l'enfance dans l'accueil des mineurs isolés sur notre territoire
17 janvier 2019 Question Nathalie Delattre Plan local d'urbanisme et délivrance d'autorisations d'urbanisme
17 janvier 2019 Question Roger Karoutchi Efficience d'emploi des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale
17 janvier 2019 Question Marie-Noëlle Lienemann Inégalités dans l'application des règles européennes en matière d'excédent commercial
17 janvier 2019 Question Esther Benbassa Passeports accordés aux collaborateurs et conseillers ministériels et du cabinet présidentiel
17 janvier 2019 Question Annie Guillemot Attractivité des métiers de l'aide à domicile et difficultés de recrutement de ce secteur
17 janvier 2019 Question Catherine Deroche Dispositif dérogatoire à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles
17 janvier 2019 Question Christian Cambon Réalisation des lignes 15 Sud et 15 Est du Grand Paris
17 janvier 2019 Question Vincent Delahaye Coût des actes de vandalisme commis sur les radars
17 janvier 2019 Question Louis-Jean de Nicolaÿ Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
17 janvier 2019 Question Frédérique Espagnac Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
17 janvier 2019 Question Alain Joyandet Intégration des personnes « fichées S » dans le fichier des personnes interdites d'acquisition et de…
17 janvier 2019 Question Isabelle Raimond-Pavero Délai de délivrance des certificats de décès
17 janvier 2019 Question Philippe Bas Difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile
17 janvier 2019 Question Frédérique Puissat Conséquences de la loi du 8 août 2016
17 janvier 2019 Question Isabelle Raimond-Pavero Évolution du taux du livret A
17 janvier 2019 Question Damien Regnard Certificats de vie pour les Français établis hors de France
17 janvier 2019 Question Philippe Mouiller Conséquences de la fin programmée des lignes téléphoniques analogiques
17 janvier 2019 Question Christine Herzog Lancement de la police de sécurité du quotidien
17 janvier 2019 Question Christine Herzog Information aux collectivités sur les variations individuelles de dotation globale de fonctionnement
17 janvier 2019 Question Céline Brulin Avenir du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce
17 janvier 2019 Question Catherine Deroche Nouveau financement des EICCF
17 janvier 2019 Question Yves Détraigne Soutenir la production de luzerne déshydratée
17 janvier 2019 Question Nicole Bonnefoy Absence de suivi médical post-professionnel des anciens salariés de la Saft – Arts Energy
17 janvier 2019 Question Roger Karoutchi Régime d'allocation de retour à l'emploi des agents contractuels de la fonction publique territoriale
17 janvier 2019 Question Bernard Fournier Non-conformité d'un service intercommunal de cuisine centrale
17 janvier 2019 Question Christine Herzog Accès des anciens instituteurs au grade « hors classe »
17 janvier 2019 Question Patrick Chaize Concordance des réglementations relatives à la publication des données détenues par les personnes publiques
17 janvier 2019 Question Alain Marc Exonération fiscale pour les apiculteurs détenteurs de moins de cinquante ruches
17 janvier 2019 Question Julien Bargeton Motivation du refus de financement de formation par Pôle emploi
17 janvier 2019 Question Jean-François Longeot Encaissement par l'office national des forêts de la vente des bois des communes
17 janvier 2019 Question Martine Filleul Lutte contre les violences racistes, antisémites et homophobes
17 janvier 2019 Question Antoine Karam Ressources financières des CCI d'outre-mer
17 janvier 2019 Question Arnaud Bazin Conséquences du CETA et étiquetage des viandes provenant du Canada
17 janvier 2019 Question Isabelle Raimond-Pavero Suites à donner au rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure
17 janvier 2019 Question Jean-Marie Morisset Remboursement des médicaments homéopathiques
17 janvier 2019 Question Jean-Marie Morisset Instauration d'une journée nationale des sentinelles
17 janvier 2019 Question Jean-Marie Morisset Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés