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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
23 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Isolation des habitations et entreprises frauduleuses
23 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Seuil de consommation énergétique
23 janvier 2020 Question Christine Herzog Prise en charge d'une indemnisation liée à une erreur dans un plan local d'urbanisme
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« Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a délivré un certificat d'urbanisme puis un permis de construire pour une parcelle classée « constructible » dans le plan local d'urbanisme (PLU) élaboré et adopté par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or le classement de cette parcelle dans le PLU était une erreur et la commune est contrainte d'indemniser les propriétaires en raison de cette erreur. Elle lui demande quels sont les recours envisageables par la commune pour obtenir une prise en charge des indemnités versées à l'administré par l'EPCI. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº 39dc280b:16fc1a8b38e:4ad5
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23 janvier 2020 Question Joseph Castelli Reclassement des techniciens de recherche et de formation
23 janvier 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents
23 janvier 2020 Question Jackie Pierre Régime de retraite des avocats et accès au droit
23 janvier 2020 Question Claudine Kauffmann Délais de règlement de la caisse des dépôts
23 janvier 2020 Question Christine Herzog Responsabilité du maire en cas d'accident survenu lors d'une fête foraine
23 janvier 2020 Question Christine Herzog Débroussaillage d'office d'un terrain
23 janvier 2020 Question Michel Dagbert Enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies
23 janvier 2020 Question Michel Dagbert Conséquences pour l'aquariophilie du projet d'arrêté concernant la réglementation des manifestations animalières
23 janvier 2020 Question Yves Détraigne Dossier médical partagé
23 janvier 2020 Question Robert del Picchia Mise en valeur des conseillers des Français de l'étranger
23 janvier 2020 Question Yves Détraigne Utilisation des plantes pour les soins aux animaux
23 janvier 2020 Question François Bonhomme Plateforme de téléconsultations arretmaladie.fr
23 janvier 2020 Question François Bonhomme Chiffres de la consommation d'alcool en France
23 janvier 2020 Question Yves Bouloux Politique scolaire du Gouvernement
23 janvier 2020 Question Michel Dagbert Assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au versement transport
23 janvier 2020 Question Patrick Chaize Instruction des dossiers présentés au titre des fonds européens de développement régional pour 2014-2020
23 janvier 2020 Question Patrick Chaize Valorisation et attractivité du métier d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État
23 janvier 2020 Question Roland Courteau Karaté et jeux olympiques
23 janvier 2020 Question Roland Courteau Médecins et infirmiers scolaires
23 janvier 2020 Question Jean-Yves Leconte Carte européenne d'assurance maladie pour les retraités pensionnés du régime français établis à l'étranger
23 janvier 2020 Question Laurence Rossignol Aide sociale à l'enfance
23 janvier 2020 Question Guillaume Arnell Formation des enseignants
23 janvier 2020 Question Alain Joyandet Difficultés de remplacement de professeurs de mathématiques absents en Haute-Saône
23 janvier 2020 Question Jacques Le Nay Transports express régionaux
23 janvier 2020 Question Jacques Le Nay Fraude aux prélèvements obligatoires
23 janvier 2020 Question Catherine Procaccia Coupures d'électricité dans le Val-de-Marne
23 janvier 2020 Question Sonia de la Provôté Fabrication en Chine des lunettes du « reste à charge zéro »
23 janvier 2020 Question Patrick Chaize Réaffectation des fonds européens non consommés
23 janvier 2020 Question Yves Détraigne Démarches administratives sur internet pour les seniors
23 janvier 2020 Question Laure Darcos Avenir des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
23 janvier 2020 Question Laurence Rossignol Orientations envisagées dans le cadre des demandes de mutation du personnel du service d'insertion et de probation
23 janvier 2020 Question Stéphane Piednoir Couverture mobile dans les communes rurales
23 janvier 2020 Question Philippe Bonnecarrère Modernisation du fonds stratégique pour le développement de la presse
23 janvier 2020 Question Vivette Lopez Nuançage des candidats aux prochaines élections municipales
23 janvier 2020 Question Mathieu Darnaud Avenir des auto-écoles
23 janvier 2020 Question Michel Savin Don du corps
23 janvier 2020 Question Mireille Jouve Financement par l'État des commissions locales d'information
23 janvier 2020 Question Yves Détraigne Fin des médicaments à base de paracétamol en accès libre dans les pharmacies
23 janvier 2020 Question François Grosdidier Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage
23 janvier 2020 Question Laurence Cohen Comptage des professeurs grévistes
23 janvier 2020 Question Roger Karoutchi Violences à l'égard des sapeurs-pompiers
23 janvier 2020 Question Jacques Bigot Avocats et réforme des retraites
23 janvier 2020 Question Agnès Canayer Mouvements sociaux dans les ports
23 janvier 2020 Question Alain Fouché Démarchages téléphoniques abusifs
23 janvier 2020 Question Jean-Yves Leconte Frais de scolarisation pris en charge pour les bourses scolaires
23 janvier 2020 Question Françoise Cartron Lutte contre la délinquance en zone de sécurité prioritaire
23 janvier 2020 Question Roger Karoutchi Rapatriement des djihadistes détenus en Syrie et en Irak