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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
10 décembre 2020 Question Hervé Maurey Absences répétées d'un élu local aux réunions de l'organe délibérant
10 décembre 2020 Question Jean-Pierre Corbisez Maintien des lignes aériennes intérieures
10 décembre 2020 Question Michelle Gréaume Revalorisation salariale pour les soignants des centres de lutte contre le cancer
10 décembre 2020 Question Alain Richard Recours au traitements mécano-biologiques pour la fraction fermentescible des ordures ménagères
10 décembre 2020 Question Jean-Claude Tissot Prime pour les agents du secteur social, médico-social, et de l'aide à domicile
10 décembre 2020 Question Jean-Raymond Hugonet Fraude aux prestations sociales
10 décembre 2020 Question Édouard Courtial Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources
10 décembre 2020 Question Anne Ventalon Désengagement de La Poste dans les territoires ruraux
10 décembre 2020 Question Laure Darcos Situation des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer
10 décembre 2020 Question Claude Malhuret Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la…
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« M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant aux modalités de maintien de l'exonération partielle du dispositif dit « Dutreil » lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés, tant pour les sociétés que pour les entreprises individuelles (respectivement visées au i de l'article 787 B et au d de l'article 787 C du code général des impôts). Il est précisé que l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement de conservation jusqu'à son terme. La tolérance établie, qui s'inscrit d'évidence dans l'esprit de la loi, semble cependant discutable en ce qu'elle ne concerne que la donation aux descendants, excluant d'autres transmissions à des proches qui sont sans doute beaucoup moins nombreuses mais n'en sont pas moins légitimes. Il est demandé si la tolérance pourrait être moins exigeante en ce qui concerne l'identité des donataires, par exemple en s'inspirant a minima du dispositif proposé pour les dons exceptionnels de sommes d'argent (CGI, art. 790 G), qui inclut la transmission vers les collatéraux (neveux et nièces en l'occurrence) en l'absence de descendance. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique  ·  nº -10e7ac35:17617bfad95:-7c6b
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10 décembre 2020 Question Bruno Belin Difficultés d'accueil et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et isolées
10 décembre 2020 Question Joël Guerriau Système de vote électronique
10 décembre 2020 Question Jean-Marie Mizzon Ambigüité de l'interprétation par l'administration fiscale du régime des biens présumés sans maître
10 décembre 2020 Question Bruno Rojouan Transition énergétique du bâtiment et réseau électrique français
10 décembre 2020 Question Catherine Belrhiti Suppressions de boîtes aux lettres de rues
10 décembre 2020 Question Bruno Rojouan Engorgement des données de téléphonie mobile dans les territoires ruraux
10 décembre 2020 Question Claude Malhuret Organisation de la justice des mineurs dans l'Allier
10 décembre 2020 Question Catherine Dumas Reconnaissance nationale du diplôme des compagnons niveau 3
10 décembre 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Missions du poste consulaire d'Édimbourg
10 décembre 2020 Question Jean-François Longeot Versement de l'aide exceptionnelle de solidarité et situation des jeunes étudiants avec le Covid
10 décembre 2020 Question Alexandra Borchio Fontimp Droit à la formation des élus locaux
10 décembre 2020 Question Laurence Rossignol Défaut d'information sur la contraception d'urgence
10 décembre 2020 Question Laurence Harribey Difficultés liées à la prise en charge des frais de transport des enfants atteints de trouble du spectre de…
10 décembre 2020 Question Christophe-André Frassa Campagne de vaccination contre la Covid-19 à destination des Français de l'étranger
10 décembre 2020 Question Catherine Procaccia Aide à l'expérimentation pour les collectivités territoriales
10 décembre 2020 Question Catherine Belrhiti Droits des adhérents à la caisse autonome de retraite des élus locaux
10 décembre 2020 Question Michel Canévet Utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités
10 décembre 2020 Question Éric Bocquet Suppressions de postes au groupe Total
10 décembre 2020 Question Joël Bigot Situation des praticiens des centres de lutte contre le cancer à la suite des mesures issues du « Ségur de…
10 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Frais de scolarisation
10 décembre 2020 Question Pierre-Jean Verzelen Projet du barreau Paris-Laon
10 décembre 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Scolarisation des élèves en situation de handicap au sein du réseau de l'agence pour l'enseignement français…
10 décembre 2020 Question Martine Berthet Difficultés des établissements de formation agricole
10 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement
10 décembre 2020 Question Sylvie Vermeillet Avenir des associations de récipiendaires des ordres nationaux
10 décembre 2020 Question Bruno Rojouan Couverture en téléphonie mobile dans les territoires ruraux
10 décembre 2020 Question Chantal Deseyne Praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer
10 décembre 2020 Question Elsa Schalck Aide financière pour les pâtisseries-salons de thé
10 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Siège social d'une société délégataire de service public
10 décembre 2020 Question Anne-Catherine Loisier Délais supplémentaires pour l'élaboration du pacte de gouvernance
10 décembre 2020 Question Olivier Rietmann Signalisation des angles morts
10 décembre 2020 Question Cédric Perrin Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités
10 décembre 2020 Question Christian Cambon Fermeture de l'usine Renault à Choisy-le-Roi
10 décembre 2020 Question Damien Regnard Périmètre de la mission du haut commissaire au plan
10 décembre 2020 Question Sylviane Noël Responsabilité juridique des maires dans la pratique des activités de plein air en période de crise sanitaire
10 décembre 2020 Question Yves Détraigne Centres de lutte contre le cancer
10 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Intégration d'une voie cyclable sur une voie de circulation
10 décembre 2020 Question Nathalie Goulet Contrôle des participations de l'État-actionnaire
10 décembre 2020 Question Jean-François Husson Prise en compte des arrêtés municipaux par les opérateurs GPS
10 décembre 2020 Question André Reichardt Port de signes religieux dans l'enceinte des centres de formation par l'apprentissage