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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
27 janvier 2022 Question Daniel Gremillet Nécessité d'élargir le champ des professionnels de santé pouvant prétendre à l'exercice de la fonction…
27 janvier 2022 Question Édouard Courtial Coût pour les communes du contrôle des points d'eau
27 janvier 2022 Question Jean Louis Masson Permis de construire précaire
27 janvier 2022 Question Philippe Folliot Emploi de la langue française dans l'application « TousAntiCovid »
27 janvier 2022 Question Bernard Bonne Obligation de criblage des bénéficiaires de l'aide publique au développement
27 janvier 2022 Question Alain Duffourg Possibilité d'une première visite pour les jeunes filles chez un gynécologue ou une sage-femme
27 janvier 2022 Question Marie-Noëlle Lienemann Sauvetage du groupe d'entreprises CNIM dans le bassin de La Seyne-sur-Mer
27 janvier 2022 Question Sylvie Robert Rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme et aide aux propriétaires
27 janvier 2022 Question Élisabeth Doineau Épuisement des pharmaciens
27 janvier 2022 Question Marie Mercier Organisation de l'établissement français du sang
27 janvier 2022 Question Olivier Paccaud Coût de la restauration scolaire pour les communes lors de la cinquième vague de covid-19
27 janvier 2022 Question Olivier Paccaud Diffusion du système braille
27 janvier 2022 Question Olivier Paccaud Détresse des éducateurs spécialisés
27 janvier 2022 Question Bernard Bonne Prise en charge de dispositifs médicaux pour personnes en situation de handicap
27 janvier 2022 Question Roger Karoutchi Victoire en trompe-l'œil pour l'inscription du nucléaire dans la taxonomie verte de l'Union européenne
27 janvier 2022 Question Patrick Kanner Cotisation foncière des entreprises du port de plaisance Vauban Gravelines
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« M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du port de plaisance Vauban Gravelines, assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le syndicat intercommunal de valorisation des ordures ménagères (SIVOM) des Rives de l'Aa et de la Colme, gestionnaire de l'activité de plaisance, a été informé par un courrier des services de la direction spéciale du contrôle fiscal nord, le 4 juin 2021, de son assujettissement à la cotisation foncière des entreprises en 2021 avec rétroactivité quadriennale pour les années 2017, 2018, 1019 et 2020, pour un montant global de 150 000 euros, auquel s'ajoute les titres du solde des taxes foncières de 2017 (49 973 euros) et 2018 (49 038 euros). Les conséquences financières sont désastreuses pour l'activité de plaisance déjà déficitaire. Cette nouvelle charge, annoncée après le vote du budget, n'a pas pu être prise en compte et répercutée sur l'usager. Pourtant, si les ports de plaisance sont imposables à la CFE, le 2° de l'article L. 1449-2 du code général des impôts prévoit une exception notamment en matière de tourisme. Or, selon les articles L. 341-4 à L. 341-13-1, il ressort que les activités de plaisance peuvent relever de l'activité touristique. Il n'existe pas de jurisprudence à ce jour. Le SIVOM souhaiterait l'exonération des paiements des années 2017 à 2020. Il se heurte au refus des services des impôts fonciers. Il demande au Gouvernement de clarifier juridiquement cette situation qui affecte également la communauté urbaine de Dunkerque, gestionnaire des po … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Comptes publics  ·  nº 580ba8c7:17e672689f5:-7c6f
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27 janvier 2022 Question Laurence Cohen Situation des ambulanciers hospitaliers
27 janvier 2022 Question Serge Babary Fermetures de classes en milieu rural
27 janvier 2022 Question Jacques Fernique Hausse du tarif des énergies et impact pour les collectivités territoriales
27 janvier 2022 Question Nadine Bellurot Autorisation d'exercice pour les titulaires d'un diplôme d'État de docteur en médecine obtenu dans un pays…
27 janvier 2022 Question Christian Bilhac Plan de lutte national contre la cabanisation
27 janvier 2022 Question Stéphane Demilly Règles de sécurité routière applicables aux cyclistes
27 janvier 2022 Question Bruno Sido Définition de l'agriculteur actif
27 janvier 2022 Question Michel Canévet Imputation de moins-value sur plus-value
27 janvier 2022 Question Michel Canévet Prise en charge du débroussaillage des parcelles en friche
27 janvier 2022 Question Michel Canévet Visite à domicile des médecins généralistes
27 janvier 2022 Question Michel Canévet Violences intra-familiales et changement de nom
27 janvier 2022 Question Michel Canévet Allocation de soutien familial et violences intra-familiales
27 janvier 2022 Question Michel Canévet Accord aérien entre l'Union européenne et le Qatar
27 janvier 2022 Question Michel Canévet Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active
27 janvier 2022 Question Else Joseph Multiplication intempestive des appels en faveur de l'utilisation des crédits acquis dans le cadre du compte…
27 janvier 2022 Question Damien Regnard Passe vaccinal pour les Français établis hors de France
27 janvier 2022 Question Évelyne Renaud-Garabedian Répertoire national des élus
27 janvier 2022 Question Jean-Pierre Bansard Reconnaissance de la vaccination pour les Français de l'étranger
27 janvier 2022 Question Michel Canévet Certification des pêches durables
27 janvier 2022 Question Yannick Vaugrenard Infirmiers de blocs opératoires
27 janvier 2022 Question Laurence Rossignol Garantir l'accès des personnes mal-voyantes aux livres
27 janvier 2022 Question Hervé Maurey Conséquences de l'augmentation du prix de l'énergie pour les collectivités locales
27 janvier 2022 Question Nicole Bonnefoy Nouvelle proposition de découpage du département de la Charente en zones sous-denses pour les professionnels…
27 janvier 2022 Question Thierry Meignen Accession en master
27 janvier 2022 Question Laurent Burgoa Classement en zone difficilement protégeable
27 janvier 2022 Question Jean-Claude Anglars Agriculture de montagne face à l'augmentation de la population de rats taupiers
27 janvier 2022 Question Jean-Pierre Corbisez Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
27 janvier 2022 Question Sylvie Vermeillet Arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte
27 janvier 2022 Question Daniel Gremillet Exonération du forfait de participation aux urgences pour les patients sans médecin traitant
27 janvier 2022 Question Florence Lassarade Installation de purificateurs d'air d'intérieur
27 janvier 2022 Question Stéphane Demilly Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement
27 janvier 2022 Question Hugues Saury Situation des personnels non soignants du secteur médico-social
27 janvier 2022 Question Christian Bilhac Nouveaux critères fixés pour l'obtention des aides de la politique agricole commune
27 janvier 2022 Question Jean-Michel Arnaud Réglementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs