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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Diagnostics de performance énergétique
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Santé périnatale
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Destruction des moulins
22 décembre 2022 Question Serge Babary Réforme de la protection sociale complémentaire à la fonction publique hospitalière
22 décembre 2022 Question Jean Louis Masson Licence de débit de boissons
22 décembre 2022 Question Cédric Perrin Condition d'accès à l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes
22 décembre 2022 Question Marie-Christine Chauvin Critères d'application de la dotation d'aides aux communes
22 décembre 2022 Question François Bonhomme Sauvegarde de la filière agricole biologique en France
22 décembre 2022 Question Patricia Demas Contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés
22 décembre 2022 Question Bruno Retailleau Problèmes rencontrés par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise
22 décembre 2022 Question François Bonhomme Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés
22 décembre 2022 Question Sylvie Goy-Chavent Inégalité du financement des transports publics
22 décembre 2022 Question Évelyne Perrot Négociation conventionnelle entre les syndicats représentatifs des kinésithérapeutes libéraux et l'assurance…
22 décembre 2022 Question Christine Bonfanti-Dossat Moyens supplémentaires alloués aux services départementaux d'incendie et de secours
22 décembre 2022 Question Viviane Artigalas Limite d'âge des médecins dans le cadre du cumul emploi-retraite
22 décembre 2022 Question Dominique de Legge Prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap sur le temps de pause méridienne
22 décembre 2022 Question Yves Détraigne Moyens accordés au centre national de la propriété forestière
22 décembre 2022 Question Vivette Lopez Classement en zone de réseaux d'éducation prioritaires pour les communes rurales
22 décembre 2022 Question Dominique Estrosi Sassone Devenir des classes préparatoires aux grandes écoles
22 décembre 2022 Question Thomas Dossus Impacts environnementaux et inutilité du projet de déviation de la RN 88 en Haute-Loire
22 décembre 2022 Question Laurent Burgoa Avenir de l'observatoire météorologique du Mont Aigoual
22 décembre 2022 Question Cédric Vial Évolution du périmètre d'éligibilité du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les…
22 décembre 2022 Question Pierre Charon Avenir de la société France Brevets
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« M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'avis de la Cour des comptes concernant la société « France Brevets ». France Brevets est une entreprise au service de la valorisation et de la protection des innovations technologiques françaises. Sa mission est d'accompagner les entreprises dans la valorisation de leurs innovations par la structuration de leur propriété intellectuelle et par sa défense à travers le monde. L'équipe est composée de « spécialistes disposant d'expertises complémentaires et d'une forte présence à l'international, notamment au Canada, en Chine, en Corée du Sud et au Japon. » Or, France Brevets a bénéficié, depuis sa création en 2011, de dotations en capital successives pour un total de 105 M€ souscrites à parité par l'État et la caisse des dépôts et consignations (CDC), afin d'intervenir dans le champ de la propriété intellectuelle. La société France Brevets avait pour mission, selon sa convention constitutive du 2 septembre 2010, de se consacrer « significativement […] à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation ». La convention disposait également que « l'État et la CDC se fixent un taux de retour sur investissement de 8 % ». La Cour avait procédé à un premier contrôle de France Brevets portant sur les exercices 2011 à 2015, en soulignant les difficultés auxquelles la société était confrontée, et formulé des recommandations. À l'issue de ce nouveau contrôle argumenté, portant sur les exercices 2016 à 2021, la Cour recommande tout simple … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique  ·  nº -4eacfd54:18504ee66a6:-7cbd
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22 décembre 2022 Question Christophe-André Frassa Accès aux soins pour les Français du Vanuatu en Nouvelle-Calédonie - Suite de la question n°3070
22 décembre 2022 Question Jean-Pierre Bansard Exercice des fonctions de consul honoraire
22 décembre 2022 Question Christian Bilhac État de vieillissement et de vétusté du parc de logements des gendarmes
22 décembre 2022 Question Hervé Gillé Extension des zones Natura 2000
22 décembre 2022 Question Daniel Laurent Bouclier tarifaire de l'énergie et régies publiques de l'eau et de l'assainissement
22 décembre 2022 Question Jean-Claude Anglars Associations à caractère non lucratif et taux applicables à l'impôt sur les sociétés
22 décembre 2022 Question Joël Guerriau Rôle important des conciliatrices et conciliateurs de justice au sein des collectivités territoriales
22 décembre 2022 Question Christian Bilhac Préservation des chemins ruraux
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Proportion de stages réalisés en zones rurales par les étudiants en médecine
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Réseaux mobiles et délestage
22 décembre 2022 Question Michel Dagbert Sécurisation du taux de 5,5 % de TVA pour les activités équestres
15 décembre 2022 Réponse Transports Inadaptation du projet de contournement autoroutier de Rouen avec les engagements environnementaux de la France
15 décembre 2022 Réponse Solidarités et familles Non-recours à l'allocation de solidarité des personnes âgées
15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Compensation pour les communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en site boisé Natura 2000
15 décembre 2022 Réponse Logement Création d'une carte D pour les diagnostiqueurs immobiliers
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Arrachage d'une haie le long d'un chemin rural
15 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Approvisionnement électrique de la filière conchylicole
15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Nouvelles drogues de synthèse
15 décembre 2022 Réponse Logement Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale
15 décembre 2022 Réponse Transformation et fonction publiques Durée du détachement d'un fonctionnaire au sein d'un groupement d'intérêt public
15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Soutien aux gestionnaires du secteur du logement accompagné
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Malaise des enseignants face à l'expression du fait religieux à l'école et aux atteintes à la laïcité
15 décembre 2022 Réponse Première ministre Journée de deuil national
15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Réforme du financement de la radiothérapie
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Anonymisation des délibérations des collectivités territoriales avant leur communication au public
15 décembre 2022 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Stations de skis solidaires
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Consultation du service des domaines dans le cadre de la procédure d'attribution d'un logement de fonction…