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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Enseignements du scrutin présidentiel 2022
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations…
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Forfait mobilités durables
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Incendies liés aux batteries lithium-ion dans les sites de recyclage
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Chèque énergie
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Communication de l'identité de personnes radicalisées aux maires
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Absence d'obligation déclarative et de contrôle de la mobilité dans certaines entités publiques
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Coût de la formation des agents pour les communes
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Contrôle des équipements sportifs
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Cartes de couverture pour les services internet mobile
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure
22 décembre 2022 Question Else Joseph Acte d'exaspération d'un citoyen de Charleville-Mézières à la suite de nombreux signalements restés…
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Financement participatif obligataire des collectivités locales
22 décembre 2022 Question Stéphane Sautarel Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe
22 décembre 2022 Question Corinne Imbert Situation de la conchyliculture
22 décembre 2022 Question Franck Menonville Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités équestres
22 décembre 2022 Question Laurence Cohen Assassinat de Dulcie September
22 décembre 2022 Question Jean-Jacques Michau Incohérence de la mise en œuvre de la politique agricole commune concernant le pastoralisme
22 décembre 2022 Question Jean Louis Masson Réglementation relative aux monuments funéraires
22 décembre 2022 Question Sylvie Goy-Chavent Forte dégradation de la qualité des services de la SNCF dans la région Auvergne Rhône-Alpes
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Médecine du travail
22 décembre 2022 Question Marie-Christine Chauvin Aides aux associations sportives face à la crise énergétique
22 décembre 2022 Question Marie-Noëlle Lienemann Vente de l'activité de cristaux et de détecteurs de Saint-Gobain
22 décembre 2022 Question Ronan Le Gleut Conditions de nomination de médecins, avocats et personnes extérieures au service public consulaire
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Actes de soin et projet d'accueil personnalisé
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Manque de moyens du contrôle de légalité
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Demandes des familles relatives à leur proche en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Financement des chambres d'agriculture
22 décembre 2022 Question Jean Louis Masson Vote bloqué sur l'attribution de subventions à plusieurs organismes
22 décembre 2022 Question Jean-Pierre Sueur Modification des conditions permettant aux communes de bénéficier du bouclier tarifaire
22 décembre 2022 Question Jean Louis Masson Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap
22 décembre 2022 Question Jean Louis Masson Autorisation temporaire d'occupation du domaine public
22 décembre 2022 Question Jean Louis Masson Délégation de signature
22 décembre 2022 Question Jean-Pierre Decool Modalités de dispense du diplôme du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
22 décembre 2022 Question Catherine Dumas Définition du sel biologique au regard de la réglementation européenne
22 décembre 2022 Question Patrick Chauvet Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poneys clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Question Pascale Gruny Reconnaissance des diplômes obtenus dans un autre État-membre de l'Union européenne
22 décembre 2022 Question Laurence Harribey Surpopulation carcérale et situation au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan
22 décembre 2022 Question Éric Gold Futurs équipements officiels des gardes champêtres
22 décembre 2022 Question Daniel Chasseing Travaux de rénovation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse
22 décembre 2022 Question Olivier Cigolotti Contrôle technique des deux-roues motorisés
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« M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. Le compromis, tel qu'il est formulé dans la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil européen du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE sur le contrôle technique des véhicules, laisse à chaque pays l'opportunité d'introduire ou non un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés, suivant le principe de subsidiarité. En France, un travail a été mené pour la mise en œuvre des dispositions de la directive qui permettent aux États-membres de déroger à son application en proposant des mesures alternatives bien plus propices à améliorer, non seulement la sécurité, mais aussi la performance environnementale de ces véhicules. Ces « mesures alternatives » passées, présentes ou à venir couvrent tout le spectre des enjeux auxquels sont confrontés ces véhicules : permis, équipements de protection, renforcement des plans départementaux d'actions de sécurité routière (PDASR), infrastructures routières, respect des normes de bruits, limitations de vitesse, prime à la conversion, zones à faible émission (ZFE), etc. Ces dernières sont proposées par le Gouvernement en collaboration avec les fédérations de motards. Pourtant, le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a remis en cause cette orientation du Gouvernement, arguant que ces mesures étaient insuffisantes et que l'ambition environnementales éta … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur et outre-mer  ·  nº -4eacfd54:18504ee66a6:-7e03
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22 décembre 2022 Question Claude Nougein Critères de financement de l'État des lignes en obligation de service public
22 décembre 2022 Question Jérémy Bacchi Permettre l'embauche d'interprètes en langue des signes dans les collectivités territoriales
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Gestion des risques climatiques en agriculture
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Avenir des communes nouvelles
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires