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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Enseignements du scrutin présidentiel 2022
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations…
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Forfait mobilités durables
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Incendies liés aux batteries lithium-ion dans les sites de recyclage
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Chèque énergie
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Communication de l'identité de personnes radicalisées aux maires
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Absence d'obligation déclarative et de contrôle de la mobilité dans certaines entités publiques
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Coût de la formation des agents pour les communes
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Contrôle des équipements sportifs
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Cartes de couverture pour les services internet mobile
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure
22 décembre 2022 Question Else Joseph Acte d'exaspération d'un citoyen de Charleville-Mézières à la suite de nombreux signalements restés…
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Financement participatif obligataire des collectivités locales
22 décembre 2022 Question Stéphane Sautarel Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe
22 décembre 2022 Question Corinne Imbert Situation de la conchyliculture
22 décembre 2022 Question Franck Menonville Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités équestres
22 décembre 2022 Question Laurence Cohen Assassinat de Dulcie September
22 décembre 2022 Question Jean-Jacques Michau Incohérence de la mise en œuvre de la politique agricole commune concernant le pastoralisme
22 décembre 2022 Question Jean Louis Masson Réglementation relative aux monuments funéraires
22 décembre 2022 Question Sylvie Goy-Chavent Forte dégradation de la qualité des services de la SNCF dans la région Auvergne Rhône-Alpes
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Médecine du travail
22 décembre 2022 Question Marie-Christine Chauvin Aides aux associations sportives face à la crise énergétique
22 décembre 2022 Question Marie-Noëlle Lienemann Vente de l'activité de cristaux et de détecteurs de Saint-Gobain
22 décembre 2022 Question Ronan Le Gleut Conditions de nomination de médecins, avocats et personnes extérieures au service public consulaire
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Actes de soin et projet d'accueil personnalisé
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Manque de moyens du contrôle de légalité
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Demandes des familles relatives à leur proche en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Financement des chambres d'agriculture
22 décembre 2022 Question Jean Louis Masson Vote bloqué sur l'attribution de subventions à plusieurs organismes
22 décembre 2022 Question Jean-Pierre Sueur Modification des conditions permettant aux communes de bénéficier du bouclier tarifaire
22 décembre 2022 Question Jean Louis Masson Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap
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« M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020. Depuis lors, l'État a cessé de prendre en charge les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant le temps de pause méridienne, au motif que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité ». L'État a dès lors abandonné le rôle que la loi du 30 avril 2003 lui avait confié : assurer l'intégration des enfants en situation de handicap, « y compris en dehors du temps scolaire ». Dans l'Enseignement public les collectivités territoriales ont pris le plus souvent, le relais de l'Etat mais il n'en n'est pas de même dans l'enseignement privé où la prise en charge des AESH notifiée sur le temps de pause méridienne incombe dorénavant aux parents des enfants à accompagner. Considérant que l'accès à la demi-pension est une composante nécessaire à la scolarisation des élèves en situation de handicap, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour remédier à cette situation. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation nationale et jeunesse  ·  nº -25b619b6:1850a915952:-bab
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22 décembre 2022 Question Jean Louis Masson Autorisation temporaire d'occupation du domaine public
22 décembre 2022 Question Jean Louis Masson Délégation de signature
22 décembre 2022 Question Jean-Pierre Decool Modalités de dispense du diplôme du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
22 décembre 2022 Question Catherine Dumas Définition du sel biologique au regard de la réglementation européenne
22 décembre 2022 Question Patrick Chauvet Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poneys clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Question Pascale Gruny Reconnaissance des diplômes obtenus dans un autre État-membre de l'Union européenne
22 décembre 2022 Question Laurence Harribey Surpopulation carcérale et situation au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan
22 décembre 2022 Question Éric Gold Futurs équipements officiels des gardes champêtres
22 décembre 2022 Question Daniel Chasseing Travaux de rénovation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse
22 décembre 2022 Question Olivier Cigolotti Contrôle technique des deux-roues motorisés
22 décembre 2022 Question Claude Nougein Critères de financement de l'État des lignes en obligation de service public
22 décembre 2022 Question Jérémy Bacchi Permettre l'embauche d'interprètes en langue des signes dans les collectivités territoriales
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Gestion des risques climatiques en agriculture
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Avenir des communes nouvelles
22 décembre 2022 Question Hervé Maurey Suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires