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DateNatureQui Titre
15 février 2024 Question Corinne Féret Assurabilité des collectivités territoriales
15 février 2024 Question Anne-Sophie Romagny Classement des fossés et des cours d'eau
15 février 2024 Question Pierre-Antoine Levi Crise des prix de l'électricité
15 février 2024 Question Pierre-Antoine Levi Difficultés de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques face aux contraintes…
15 février 2024 Question Anne-Sophie Romagny Récupération de la TVA sur les travaux d'entretien de cours d'eau
15 février 2024 Question Grégory Blanc Définition de la formation des assistants dentaires de niveau 2
15 février 2024 Question Ian Brossat Prestataires du ministère de la culture liés à la l'extrême-droite
15 février 2024 Question Pierre-Antoine Levi Crise du logement social
15 février 2024 Question Grégory Blanc Baisse du tarif d'achat de l'électricité et de la prime d'installation de panneaux photovoltaïques chez les…
15 février 2024 Question Bruno Rojouan Difficultés liées aux vols d'objets sur les tombes dans les cimetières
15 février 2024 Question Bruno Rojouan Prise en compte du burn-out ou de l'épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle
15 février 2024 Question Hervé Marseille Accessibilité du code de la route aux personnes sourdes en Ile-de-France
15 février 2024 Question Max Brisson Risque d'affaiblissement du pouvoir de négociation des producteurs laitiers
15 février 2024 Question Denis Bouad Fonctionnement des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction…
15 février 2024 Question Jean-Marie Mizzon Aménagements et constructions en zones non constructibles
15 février 2024 Question Michel Canévet Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active
15 février 2024 Question Alain Duffourg Mesures en faveur du bâtiment et des travaux publics
15 février 2024 Question Philippe Grosvalet Critères d'éligibilité au dispositif France ruralités revitalisation
15 février 2024 Question Marie-Claude Lermytte Situation des bateliers
15 février 2024 Question Corinne Bourcier Remplacements des enseignants dans les établissements du primaire et du secondaire
15 février 2024 Question Arnaud Bazin Fuite des données de 33 millions d'assurés sociaux
15 février 2024 Question Emmanuel Capus Baisse du nombre d'assistantes maternelles
15 février 2024 Question Jean-Claude Anglars Modalités d'assujettissement aux cotisations sociales de certains entrepreneurs indépendants
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« M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'assujettissement aux cotisations sociales de certains entrepreneurs indépendants et sur l'interprétation qui doit être fait de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 octobre 2023 (Cass. civ. 2, 19 octobre 2023, n° 21-20.366, F-B). Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que les dividendes versés par une société d'exercice libéral (SEL) à une société de participation financière des professions libérales (SPFPL) sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants au niveau de l'associé personne physique de la SPFPL et exerçant dans la SEL qui n'a pourtant pas perçu ces dividendes. Cette décision a suscité l'inquiétude de tous les professionnels concernés. En effet, elle est susceptible de mettre en cause le principe selon lequel les revenus générés par la société d'exercice libéral, où exerce le travailleur indépendant, doivent être inclus dans le calcul des cotisations sociales qu'il doit verser, même lorsque ces profits sont répartis à la société de participations financières de profession libérale (SPFPL) qui détient le capital de la société d'exercice libéral. Les professions libérales redoutent les potentielles conséquences de cette décision qui pourrait impliquer que les dividendes versés par une société d'exercice libéral à une SPFPL devraient être soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Elles appréhendent également l'i … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé et accès aux soins  ·  nº -5e359d86:18d7e21907d:7975
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15 février 2024 Question Raymonde Poncet Monge Accueil d'enfants palestiniens blessés en provenance de Gaza
8 février 2024 Réponse Justice Revalorisation des métiers de greffe
8 février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Nuisances liées à l'installation de conteneurs à ordures ménagères
8 février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Réparation des équipements électriques et électroniques
8 février 2024 Réponse Enseignement supérieur et recherche Possible contournement de Parcoursup
8 février 2024 Réponse Intérieur et outre-mer Situation à Mayotte
8 février 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Application de la loi sur la maltraitance animale
8 février 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Difficultés de la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie
8 février 2024 Réponse Culture Avenir de l'audiovisuel public
8 février 2024 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Financement des établissements et services d'aide par le travail
8 février 2024 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Financement des établissements et services d'aide par le travail
8 février 2024 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Difficultés financières des établissements et services d'aide par le travail
8 février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Question des sans-abri
8 février 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Application des lois Égalim
8 février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Crise du logement
8 février 2024 Réponse Premier ministre Situation agricole et reculs sur l'environnement
8 février 2024 Réponse Culture Extension du pass Culture aux Français établis hors de France
8 février 2024 Réponse Logement Abrogation du décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009
8 février 2024 Réponse Transports Motifs de la création de la « fondation ATMB »
8 février 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Insuffisances du financement alloué à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
8 février 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Contamination de l'eau minérale
8 février 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Couloir aérien entre la Chine et Taïwan
8 février 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Consommateurs floués sur la qualité de l'eau minérale
8 février 2024 Réponse Culture Coopérations dans l'audiovisuel public
8 février 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Financement des centres hospitaliers universitaires
8 février 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Protection de l'enfance
8 février 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Situation du logement