geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 535 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
14 décembre 2023 Question Pascal Allizard Difficultés de reconnaissance des covid longs en maladie professionnelle
14 décembre 2023 Question Jean-François Longeot Place du chauffage bois dans le mix énergétique de demain
14 décembre 2023 Question Jean-Pierre Bansard Modalités de prise de rendez-vous pour une demande de passeport ou de carte nationale d'identité dans les…
14 décembre 2023 Question Christine Herzog Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale
14 décembre 2023 Question Christine Herzog Procédure de réintroduction dans la carte communale d'une ferme à l'abandon
14 décembre 2023 Question Christine Herzog Pouvoirs de police du maire sur un chemin rural non cadastré
14 décembre 2023 Question Christine Herzog Compétences de police hiérarchiques avec les gens du voyage entre le maire et le médiateur
14 décembre 2023 Question Christine Herzog Publications des décrets relatifs à la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
14 décembre 2023 Question Marianne Margaté Graves insuffisances du prochain plan régional de santé Ile-de-France pour le département de la Seine-et-Marne
14 décembre 2023 Question Sebastien Pla Une ouverture à la concurrence du fret ferroviaire qui menace la stratégie industrielle de la France
14 décembre 2023 Question François Bonneau Prix de revente de l'électricité des particuliers
14 décembre 2023 Question Guillaume Chevrollier Développement des stations de recharge électrique sur le réseau routier non concédé
14 décembre 2023 Question Catherine Morin-Desailly Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dans le cadre d'une installation de…
× Refermer
« Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) dans le cadre d'une installation de production d'électricité d'origine nucléaire. Interpellée par des élus de son territoire, concernés par la construction de deux nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR2) à Penly, dont le début des travaux est prévu en 2027, elle souhaite se faire le relais d'un sentiment d'incompréhension légitime vis-à-vis de la redistribution fiscale de l'IFER. En effet, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avoisinant la centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Penly, concernés par la nouvelle zone cadre du plan particulier d'intervention, doivent faire face à une double problématique : d'une part l'acceptabilité du projet, qui nécessite des mesures d'information, de sensibilisation et de préparation de la population notamment en cas d'alerte ; d'autre part le fait que ces collectivités et établissements soient prioritaires dans l'accueil des nouveaux employés et de leurs famille en matière de logement et d'accès aux services. Ces contraintes et obligations voudraient qu'elles soient compensées par une contrepartie fiscale. Or il n'en est rien : elles ne bénéficient pas des recettes liées à l'IFER, qui est reversée qu'à un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d'implantation, en l'espèce la communauté de communes de Falaises du Talou … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transition écologique et cohésion des territoires  ·  nº -2f33beb3:18c336ca358:-76ef
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

14 décembre 2023 Question Jean-Luc Ruelle Dénonciation par le Mali et le Niger de leur convention fiscale avec la France
14 décembre 2023 Question Évelyne Renaud-Garabedian Pièces à fournir pour déclarer une naissance auprès d'un consulat français à l'étranger
14 décembre 2023 Question Marie-Do Aeschlimann Permettre la qualité de l'hébergement des personnes âgées dans les établissements d'hébergement pour…
14 décembre 2023 Question Dominique Vérien Critères d'attribution du label « quartier prioritaire de la ville »
14 décembre 2023 Question Marie-Do Aeschlimann Échéancier du financement des emplois supplémentaires dans les établissements d'hébergement pour personnes…
14 décembre 2023 Question Anne-Sophie Romagny Préparation du décret relatif aux élections professionnelles agricoles
14 décembre 2023 Question Anne-Sophie Romagny Portabilité du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire de ses enfants
14 décembre 2023 Question Marie-Do Aeschlimann Dysfonctionnements de la plateforme SOLTéA
14 décembre 2023 Question Corinne Imbert Actualisation du zonage des chirurgiens-dentistes en Nouvelle-Aquitaine
14 décembre 2023 Question Anne-Sophie Romagny Soutien aux associations de secouristes pour les jeux olympiques
14 décembre 2023 Question Patrice Joly Décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires
14 décembre 2023 Question Jérôme Darras Reconnaissance et prise en charge de la fibromyalgie
14 décembre 2023 Question Fabien Genet Baisse de la natalité en France
14 décembre 2023 Question Fabien Genet Nouveaux critères du Haut conseil de stabilité financière
14 décembre 2023 Question Fabien Genet Rendu annuel du rapport social unique
14 décembre 2023 Question Fabien Genet Bilan du déploiement de la fibre en France
14 décembre 2023 Question Fabien Genet Élargissement du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour les collectivités
14 décembre 2023 Question Philippe Paul Distribution et remboursement des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
14 décembre 2023 Question Lauriane Josende Inéligibilité des terrains synthétiques au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans un…
14 décembre 2023 Question Philippe Paul Accompagnement des personnes porteuses d'une maladie hémorragique constitutionnelle rare
14 décembre 2023 Question Philippe Paul Recul de la production agricole en Bretagne
14 décembre 2023 Question Lauriane Josende Iniquité de traitement des établissements hôteliers sous le régime des sociétés anonymes concernant…
14 décembre 2023 Question Jean-Marie Mizzon Transfert du pouvoir de police de la circulation et du stationnement
14 décembre 2023 Question Hélène Conway-Mouret Report de la commission nationale des bourses
14 décembre 2023 Question Philippe Paul Accès aux aides techniques et reste à charge
14 décembre 2023 Question Lauriane Josende Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Versement de la Prime Exceptionnelle de…
14 décembre 2023 Question Marion Canalès Guichet unique électronique des formalités des entreprises
14 décembre 2023 Question Franck Dhersin Entreprises de transport fluvial et inondations
14 décembre 2023 Question Édouard Courtial Circulation des poids-lourds dans les villages de l'Oise
14 décembre 2023 Question Jérémy Bacchi Rémunération et droit pour la retraite des policiers municipaux
14 décembre 2023 Question Lauriane Josende Absence de dispositions transitoires dans le décret du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions…
14 décembre 2023 Question Jean-François Longeot Traitement du paludisme et plante artemisia annua
14 décembre 2023 Question Hélène Conway-Mouret Rétablissement de la double imposition par le Mali et le Niger
14 décembre 2023 Question Christophe Chaillou Dispersion des cendres après crémation dans un espace naturel privé
14 décembre 2023 Question Anne-Sophie Romagny Situation des établissements et services pour personnes âgées
14 décembre 2023 Question Jean-François Longeot Impact des scolytes sur le budget des communes et l'évolution des modes de vente du bois
14 décembre 2023 Question Annie Le Houerou Élections professionnelles agricoles