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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ février 2024 Question Cyril Pellevat Financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail
1ᵉʳ février 2024 Question Michel Canévet Conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste
1ᵉʳ février 2024 Question Ian Brossat Situation des centres sociaux parisiens
1ᵉʳ février 2024 Question Philippe Mouiller Réforme du remboursement des fauteuils roulants
1ᵉʳ février 2024 Question Pauline Martin Situation alarmante de l'école au sein de l'éducation nationale
1ᵉʳ février 2024 Question Philippe Bonnecarrère Revalorisation des salariés de droit privé des services d'aide à domicile
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« M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités afin de préciser les modalités de financement du complément de traitement indiciaire dans les services d'aide à domicile relevant du régime de la fonction publique territoriale. Dans le cadre des suites du Ségur de la santé, une revalorisation a été mise en place par l'intermédiaire de l'avenant 43 pour les salariés de droit privé des services d'aide à domicile (SAAD). Il a été décidé dans un deuxième temps une mesure parallèle pour les SAAD dont les agents font partie de la fonction publique territoriale. Ceci a correspondu à la mise en place du complément de traitement indiciaire. Les dispositions publiées à l'époque font référence à un financement réparti pour moitié à la charge de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et pour moitié à la charge des départements. Le parlementaire souhaiterait savoir si les montants versés, pour moitié par les départements et pour moitié par la CNSA, sont bien calculés sur la base des modalités fixés par la note adressé par la CNSA aux départements, calcul basé sur des heures prestées dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou pour l'aide-ménagère du service uniquement. Si tel est le cas, ces modalités de calcul ne couvrent pas la totalité de la charge salariale supportée par les SAAD de la fonction publique territoriale, puisque ceux-ci réalisent également des heures dans le cadre d'intervention couverte par exemple par des caisses de retraite. De ce fa … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé et accès aux soins  ·  nº 5438ca6a:18d58ee278a:-1c4c
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1ᵉʳ février 2024 Question Didier Mandelli Protection de la filière pêche française
1ᵉʳ février 2024 Question Catherine Dumas Opportunité de créer une unité équestre de la police nationale à Paris
1ᵉʳ février 2024 Question Catherine Dumas Impacts d'une radiation en nombre de sociétés de vétérinaires
1ᵉʳ février 2024 Question Sylviane Noël Réforme de la taxe d'aménagement par la loi de finances pour 2021
1ᵉʳ février 2024 Question Jean Hingray Implication des élus locaux dans la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement…
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-Baptiste Blanc Utilisation optimisée des emplacements dans les cimetières communaux
1ᵉʳ février 2024 Question Guillaume Chevrollier Résiliation forcée des contrats d'assurance des garagistes
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-Claude Anglars Statut des lieutenants de louveterie
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-Gérard Paumier Transfert de gestion des digues domaniales et conséquences sur les finances des blocs communaux
1ᵉʳ février 2024 Question Philippe Bonnecarrère Typologie nationale des communes rurales et urbaines
1ᵉʳ février 2024 Question Laurence Harribey Conséquences du transfert de la taxe d'urbanisme sur les ressources des collectivités
1ᵉʳ février 2024 Question Cyril Pellevat Dépassements d'honoraires des médecins thermaux
1ᵉʳ février 2024 Question Bruno Rojouan Application de la bonification de trimestres aux sapeurs-pompiers volontaires
1ᵉʳ février 2024 Question Elsa Schalck Stérilisation des chats errants
1ᵉʳ février 2024 Question Michelle Gréaume Situation financière des centres sociaux
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-Yves Roux Difficultés d'accès aux soins infirmiers et rééducation dans la ruralité
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-Luc Ruelle Continuité de l'action consulaire et des opérateurs français au Niger
1ᵉʳ février 2024 Question Michel Canévet Révision de la directive relative aux émissions industrielles
1ᵉʳ février 2024 Question Éric Gold Amélioration des conditions d'exercice des accueillants familiaux
1ᵉʳ février 2024 Question Simon Uzenat Avenir du centre hospitalier du Centre Bretagne
1ᵉʳ février 2024 Question Olivier Rietmann Assouplissement de modalités du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement
1ᵉʳ février 2024 Question Philippe Folliot Indemnisation des attaques de rapaces sur les troupeaux
1ᵉʳ février 2024 Question Pascal Allizard Inquiétudes des éleveurs de bovins
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-Claude Anglars Dispositions transitoires relatives aux conditions de nomination des sapeurs-pompiers
1ᵉʳ février 2024 Question Mélanie Vogel Violation par la France de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des…
1ᵉʳ février 2024 Question Henri Cabanel Assistantes maternelles impayées
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-Noël Guérini Pénurie de professeurs de braille
1ᵉʳ février 2024 Question Jocelyne Guidez Autonomie financière et fiscale des départements
1ᵉʳ février 2024 Question Marie Mercier Dispositif d'expérimentation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville
1ᵉʳ février 2024 Question Anne-Sophie Romagny Concertation pour la protection des glaciers métropolitains
1ᵉʳ février 2024 Question Anne-Sophie Romagny Financement de la recherche scientifique pour les pôles
1ᵉʳ février 2024 Question Anne-Sophie Romagny Création d'une aire marine en Arctique et Antarctique
1ᵉʳ février 2024 Question Mickaël Vallet Protéger la lettre de Robespierre adressée à Danton
1ᵉʳ février 2024 Question Mickaël Vallet Favoriser l'accès à la lecture en braille
1ᵉʳ février 2024 Question Nathalie Goulet Dysfonctionnement au sein du conseil national de gestion
1ᵉʳ février 2024 Question Céline Brulin Conditions de la rentrée scolaire de 2024 en Seine-Maritime
1ᵉʳ février 2024 Question Christine Herzog Frais des associations patriotiques de bénévoles
1ᵉʳ février 2024 Question Dominique de Legge Situation financière des établissements et services d'aide par le travail
1ᵉʳ février 2024 Question François Bonneau Arrêté interministériel relatif au seuil de puissance photovoltaïque
1ᵉʳ février 2024 Question Colombe Brossel Rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale relatif au fonctionnement de l'établissement privé…
1ᵉʳ février 2024 Question Sebastien Pla Urgence à agir pour relancer la construction de logements sociaux en Occitanie
1ᵉʳ février 2024 Question Raphaël Daubet Compétence « petite enfance » et application de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour…
1ᵉʳ février 2024 Question Michel Canévet Plateformes numériques et reçus fiscaux
1ᵉʳ février 2024 Question Fabien Genet Transfert de la taxe d'urbanisme à la direction générale des finances publiques