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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
23 janvier 2025 Question Patrick Chaize Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
23 janvier 2025 Question Else Joseph Accès des infirmiers et infirmières des conseils départementaux au Ségur - Complément de traitement indiciaire
23 janvier 2025 Question Jérôme Darras Cession d'animaux domestiques sur internet
23 janvier 2025 Question Lauriane Josende Obligation de possession d'un téléphone portable pour accéder à ses comptes bancaires en ligne
23 janvier 2025 Question Stéphane Sautarel Autorisation en France du traitement par plasma riche en plaquettes pour les patients souffrant d'anosmie…
23 janvier 2025 Question Pierre Barros Moyens accordés par l'État à la direction générale des finances publiques pour assurer ses missions de…
23 janvier 2025 Question Marie Mercier Manquement à la prestation de compensation du handicap
23 janvier 2025 Question Vanina Paoli-Gagin Mise à grand gabarit de la Seine entre Bray et Nogent-sur-Seine
23 janvier 2025 Question Marie Mercier Logements adaptés aux personnes handicapées
23 janvier 2025 Question Marie Mercier Agissements de l'Office français de la biodiversité
23 janvier 2025 Question Max Brisson Nécessaire précision des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme
23 janvier 2025 Question Sebastien Pla Faire vivre la laïcité à l'école, une priorité 10 ans après l'attentat de Charlie Hebdo
23 janvier 2025 Question Annick Jacquemet Réduction des aides en faveur du chauffage bois
23 janvier 2025 Question Sophie Briante Guillemont Possibilités offertes par la présence de réservistes français à l'étranger
23 janvier 2025 Question Sophie Briante Guillemont Violences intrafamiliales dont sont victimes les personnes queer, et qui contribuent à leur…
23 janvier 2025 Question Sophie Briante Guillemont Application par l'administration de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022 relatif à la détention…
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« Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application par son administration de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, relatif à la détention de la nationalité française. Aux termes de l'article 30-3 du code civil, « lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ». La Cour de cassation en déduit que la nationalité française d'un parent ayant été établie, elle n'a pas à l'être pour ses enfants mineurs, lesquels suivent la condition du parent dont ils tenaient la nationalité française. Il n'y a donc pas à demander pour ces enfants mineurs, en vue de la délivrance d'un titre d'identité, l'établissement d'un certificat de nationalité française. Aucune instruction modificative n'a été élaborée à la suite de cette décision. Elle lui en demande les raisons et à quel moment il est envisagé de mettre en oeuvre la décision de la plus haute juridiction de notre ordre judiciaire. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Europe et affaires étrangères  ·  nº 6558026a:1945e42892d:-7cd5
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23 janvier 2025 Question Sophie Briante Guillemont Établissement des listes de notoriété dans nos postes à l'étranger
23 janvier 2025 Question Marianne Margaté Situation en République Démocratique du Congo
23 janvier 2025 Question Pierre Barros Situation de la chirurgie bariatrique en Ile-de-France
23 janvier 2025 Question Hervé Maurey Augmentation du nombre de vols de véhicules et fiabilité des dispositifs anti-vol
16 janvier 2025 Question Florence Lassarade Régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux
16 janvier 2025 Réponse Transition écologique, biodiversité… Obligation de fontaine à eau potable dans les lieux publics
16 janvier 2025 Question Hervé Maurey Obligation de fontaine à eau potable dans les lieux publics
16 janvier 2025 Réponse Intérieur Introduction de la proportionnelle aux élections législatives
16 janvier 2025 Question Joshua Hochart Introduction de la proportionnelle aux élections législatives
16 janvier 2025 Réponse Transition écologique Vidéosurveillance en milieu naturel forestier
16 janvier 2025 Réponse Transition écologique, biodiversité… Positionnement de la France au sein du Conseil de l'Union européenne sur la réglementation des véhicules…
16 janvier 2025 Réponse Intérieur Dysfonctionnements du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
16 janvier 2025 Question Hervé Maurey Dysfonctionnements du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
16 janvier 2025 Question Hervé Maurey Positionnement de la France au sein du Conseil de l'Union européenne sur la réglementation des véhicules…
16 janvier 2025 Question Christine Herzog Vidéosurveillance en milieu naturel forestier
16 janvier 2025 Réponse Aménagement du territoire et… Non-comptabilisation de six heures supplémentaires réalisées par les secrétaires de mairie
16 janvier 2025 Question Hervé Maurey Non-comptabilisation de six heures supplémentaires réalisées par les secrétaires de mairie
16 janvier 2025 Réponse Action et comptes publics Non-certification des comptes de la branche famille et de la caisse nationale des allocations familiales
16 janvier 2025 Réponse Ville et Logement Identification professionnelle des diagnostiqueurs de performance énergétique
16 janvier 2025 Réponse Porte-parole du Gouvernement et Énergie Nécessité d'une égalité d'accès aux biocarburants
16 janvier 2025 Réponse Porte-parole du Gouvernement et Énergie Fraude au dispositif des certificats d'économie d'énergie
16 janvier 2025 Réponse Industrie Devenir de l'entreprise Arc France
16 janvier 2025 Réponse Aménagement du territoire et… Remplacement des canalisations d'eau potable en raison de la présence de chlorure de vinyle monomère
16 janvier 2025 Réponse Transition écologique Signification de la notion « d'espaces déjà urbanisés » dans la mise en place de l'objectif zéro…
16 janvier 2025 Réponse Aménagement du territoire et… Financement de la nouvelle compétence des communes et intercommunalités en matière de service public de la…
16 janvier 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Aggravation des déserts médicaux en matière de soins de premier recours
16 janvier 2025 Réponse Économie, finances, souveraineté… Adaptation au changement climatique des parcs nucléaire et hydro-électrique au changement climatique
16 janvier 2025 Réponse Ville et Logement Comptabilisation des dents creuses dans la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette
16 janvier 2025 Réponse Transition écologique Nécessité de concilier les enjeux de protection écologique des sites hydrauliques avec la prévention des…
16 janvier 2025 Réponse Ville et Logement Action publique en faveur de l'adaptation des logements au changement climatique
16 janvier 2025 Réponse Égalité entre les femmes et les… Recrudescence des actes antisémites dans l'espace public
16 janvier 2025 Réponse Aménagement du territoire et… Coût de l'enchevêtrement des responsabilités et compétences entre l'État et les collectivités territoriales
16 janvier 2025 Réponse Commerce, artisanat, PME, économie… Sécurité des jouets pour enfants acquis en ligne
16 janvier 2025 Réponse Industrie et énergie Obligations de l'opérateur télécom en cas d'enfouissement de réseaux électriques