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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
5 décembre 2024 Question Hugues Saury Sécurité civile
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Assomption par la France de missions consulaires pour le compte d'autres pays à l'étranger
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Appréciation des critères de bourses scolaires à l'étranger
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Problématique de la commercialisation frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France…
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger en situation de crise
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Champ d'application du compte d'engagement citoyen
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Envois postaux et respect des délais en matière de recours contentieux
5 décembre 2024 Question Antoine Lefèvre Inquiétudes sur les règles relatives au transport sanitaire partagé
5 décembre 2024 Question Clément Pernot MaPrimeRénov' et le chauffage au bois
5 décembre 2024 Question Jacques Fernique Admission des petits animaux familiers dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Cession des biens détenus par la France à l'étranger
5 décembre 2024 Question Frédérique Espagnac Alerte sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov'
5 décembre 2024 Question Hervé Maurey Conséquence de l'arrêt des réseaux 2G et 3G en Australie
5 décembre 2024 Question Hervé Maurey Conditions de l'abattage des bêtes
5 décembre 2024 Question Dominique Estrosi Sassone Accès à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Anticipation du décès des retraités français en Israël et suspension des pensions par la caisse nationale…
5 décembre 2024 Question Hervé Reynaud Protection fonctionnelle des agents des collectivités locales
5 décembre 2024 Question Brigitte Micouleau Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois
5 décembre 2024 Question Joshua Hochart Situation des différents plans sociaux à venir
5 décembre 2024 Question Patricia Demas Délai prévu à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales au regard de la…
5 décembre 2024 Question Joshua Hochart Situation de l'accès aux services postaux
5 décembre 2024 Question Laurence Harribey Situation financière de l'observatoire international des prisons
5 décembre 2024 Question Marie-Lise Housseau Nouvelle charge pour les entreprises liée à la généralisation de la facturation électronique
5 décembre 2024 Question Laurence Harribey Régularisation du budget de la régie municipale d'irrigation
5 décembre 2024 Question Christine Herzog Responsabilité en matière d'avaloirs
5 décembre 2024 Question Céline Brulin Harmonisation du statut des enseignants en activité physique adaptée au sein de la fonction publique hospitalière
5 décembre 2024 Question Céline Brulin Absence des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi pour la situation des…
5 décembre 2024 Question Éric Gold Avancement de grade des attachés principaux et détachement sur un poste de collaborateur parlementaire
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Non délivrance de carte électorale pour les Français établis hors de France
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Difficultés du service visa au sein du consulat de France à Quito en Équateur
5 décembre 2024 Question Bernard Buis Réglementation de l'affichage des tarifs de recharge des véhicules électriques
5 décembre 2024 Question Marianne Margaté Insuffisance des moyens de réparation et de remplacement des lignes SNCF
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Difficultés liées à l'attribution des aides aux familles avec enfant en situation de handicap à l'étranger
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Non-reconnaissance par la France du diplôme de chirurgien-dentiste obtenu en Turquie
5 décembre 2024 Question Marianne Margaté Dégradation du service rendu aux usagers des lignes P et R du transilien
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Possibilité pour les Français de l'étranger de porter plainte en visioconférence
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Double imposition en cas de donations entre vifs ou de successions pour les ressortissants français, turcs…
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« Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques de double imposition en cas de donations entre vifs ou de successions auxquels font face les ressortissants français, turcs ou franco-turcs. La convention fiscale signée entre la France et la Turquie en 1987 a été conclue en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Cependant, elle ne comporte aucune disposition relative aux droits de mutation résultant de donations entre vifs ou de successions. Le pays habilité à imposer est alors déterminé par les règles de droit interne en vigueur. Cependant, les critères de rattachement retenus par la législation française et la législation turque diffèrent, ce qui peut conduire leurs ressortissants à subir une double imposition. Le droit français retient le critère de domicile du donateur et du défunt, tandis que le droit turc insiste sur la nationalité ou le lieu de situation du bien. Par ailleurs, les mécanismes d'atténuation de la double imposition en droit interne des deux pays divergent également. Le montant des droits acquittés hors de France est imputé sur l'impôt dû en France, tandis qu'en Turquie les droits réglés à l'étranger ne peuvent être déduits que de l'assiette d'imposition et non du montant de l'impôt payé. L'imposition est donc plus importante en Turquie qu'en France et le mécanisme turc d'atténuation de la double imposition y est également moins favorable. Elle souhaiterait savoir si la conclusion d'une convention fiscale entre ces deux pays concernant les dona … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique  ·  nº -3d93b5e2:19361eaf425:-7d98
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5 décembre 2024 Question Hervé Maurey Rupture d'égalité de traitement entre enseignants introduite par deux décrets
5 décembre 2024 Question Hervé Maurey Manque de transparence des passations de marchés publics par l'union des groupements d'achats publics
5 décembre 2024 Question Annick Billon Dysfonctionnement du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle
5 décembre 2024 Question Annick Billon Manque d'effectifs dans le secteur du transport sanitaire
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Ajout de mentions relatives au taux d'imposition moyen sur les avis d'imposition
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Régime d'impatriation
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Contrôle triennal des adhérents bénéficiant de la catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger
5 décembre 2024 Question Hervé Maurey Fraude aux tickets gratuits de stationnement facilitée par l'automatisation des contrôles
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale
5 décembre 2024 Question Hervé Maurey Capacité de financement des nouveaux projets de développement de la vidéoprotection par le fonds…
5 décembre 2024 Question Hervé Maurey Mise en place d'une politique de lutte contre le narcotrafic
5 décembre 2024 Question Sylvie Robert Projet d'installation du musée MansA : impacts et risques sur la Monnaie de Paris