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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 avril 1986 Réponse Agriculture Aide ménagère en milieu rural: système de compensation interrégimes
17 avril 1986 Réponse Agriculture Maisons familiales et rurales d'éducation et d'orientation: financement des charges salariales
17 avril 1986 Réponse Économie Remboursement de la TVA aux collectivités locales par les compagnies d'assurances
17 avril 1986 Réponse Budget Remise en cause de l'aide fiscale à l'investissement
17 avril 1986 Réponse Équipement Transports scolaires: verrouillage des portes arrière des véhicules
17 avril 1986 Réponse Coopération Enseignants à l'étranger: indices de rémunération
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Régime invalidité des artisans
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Construction du nouvel institut culturel français à Budapest (Hongrie)
17 avril 1986 Réponse Intérieur Mise en fourrière de véhicules automobiles: responsabilité des communes et compétences
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Plans de souscription d'action des entreprises étrangères: assujettissement aux cotisations sociales en France
17 avril 1986 Réponse Justice Peine de mort: doctrine gouvernementale et débat parlementaire
17 avril 1986 Réponse Culture Enseignement de la musique: maintien du rôle des associations
17 avril 1986 Réponse Coopération Coopérants: mouvements et affectations
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Allocations de chômage des apprentis
17 avril 1986 Réponse Budget Omnipraticiens: valeur amortissable du véhicule professionnel
17 avril 1986 Réponse Intérieur Rémunération des personnels communaux titulaires à temps incomplet lors de dépassements d'horaire
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Employés de maison: calcul des cotisations de sécurité sociale
17 avril 1986 Réponse Agriculture Difficultés des producteurs de pommes de terre
17 avril 1986 Réponse Commerce et artisanat Couverture sociale des veuves d'artisans
17 avril 1986 Réponse Culture Réalisation du carrefour international de la communication: crédits alloués, chapitre budgétaire
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« Réponse. -Le 16 avril 1986, le conseil des ministres a décidé l'abandon du carrefour international de la communication et la poursuite de l'opération immobilière de la Tête-Défense. L'abandon du carrefour international de la communication est bien définitif. Cette décision a été confirmée par la loi de finances rectificative pour 1986 qui a annulé les crédits de paiement ouverts en 1986 au chapitre 67-01 du budget des charges communes et a prévu, en recette, la revente des locaux acquis par le Cicom dans l'opération Tête-Défense. Pour ce qui concerne les crédits de fontionnement, ils étaient inscrits au chapitre 36-20, article 10, du budget des charges communes. L'accord du Parlement sur ce point était intervenu lors de la création de l'établissement public du carrefour international de la communication (loi n° 84-409 du 1er juin 1984). Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de communication, l'Assemblée nationale a voté un article additionnel prévoyant l'abandon du carrefour au 1er octobre 1986 et le transfert de ses biens immobiliers à l'Etat. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Culture  ·  nº 1010058:1024583346a:2d78
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17 avril 1986 Réponse Économie Participation des employeurs à l'effort de construction
17 avril 1986 Réponse Éducation Etalement des vacances
17 avril 1986 Réponse Justice Terrorisme: rétablissement d'une juridiction spéciale
17 avril 1986 Réponse Éducation Centres de formation pédagogique de l'enseignement catholique préparation par les étudiants d'un DEUG universitaire
17 avril 1986 Réponse Anciens combattants Anciens combattants: carte de priorité
17 avril 1986 Réponse Éducation Contrats d'association entre Etat et établissements d'enseignement privés: respect d'une décision du Conseil…
17 avril 1986 Réponse Éducation Garantie d'emploi des maîtres auxiliaires à l'étranger
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Suppressions de postes au barême (instituts français et centres culturels)
17 avril 1986 Réponse Intérieur Création de circonscriptions supplémentaires à Paris, Lyon et Marseille
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Maroc: recrutement d'enseignants français
17 avril 1986 Réponse Justice Installation du conseil de prud'hommes de Lyon
17 avril 1986 Réponse Éducation Détermination des crédits affectés aux établissements d'enseignement privés sous contrat: respect d'une…
17 avril 1986 Réponse Agriculture Financement des maisons familiales et rurales
17 avril 1986 Réponse Budget Calcul des impôts locaux dans le département de la Réunion
17 avril 1986 Réponse Environnement Nuisances apportées par la décharge de Villeparisis (Seine-Maritime)
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Prélèvement d'office des cotisations de sécurité sociale
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Français établis en Espagne: permis de travail
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Recrutés locaux en Espagne: allocation exceptionnelle
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Contrats de solidarité souscrits en 1982 et 1983
17 avril 1986 Réponse Agriculture Taxes du fonds forestier
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Maroc: suppression d'un centre culturel
17 avril 1986 Réponse Commerce et artisanat Moralisation des jeux concours publicitaires
17 avril 1986 Réponse Jeunesse et sports Sociétés sportives: assainissement et transparence
17 avril 1986 Réponse Santé et famille Hôpitaux publics des DOM-TOM: congé légal de 4 mois pour les médecins spécialistes
17 avril 1986 Réponse Culture Frontignan (Hérault): mauvais fonctionnement de TDF
17 avril 1986 Réponse Budget Successions: récupération par l'Etat des sommes versées pour le Fonds national de solidarité et…
17 avril 1986 Réponse Défense Languedoc: renforcement saisonnier des effectifs de gendarmerie
17 avril 1986 Réponse Intérieur Communautés urbaines: dégradation des concours financiers de l'Etat
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Classement de l'établissement public départemental de Cornil (Corrèze)
17 avril 1986 Réponse Budget Avis de non-imposition