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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
22 janvier 1987 Question René Régnault Aide à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat: cas des travaux de cloisonnement
22 janvier 1987 Question Daniel Percheron Situation des personnels techniques, ouvriers et de service des établissements scolaires du second degré
22 janvier 1987 Question Daniel Percheron Suppression des "bourses congés cadre jeunesse"
22 janvier 1987 Question Alain Pluchet Agriculture: déduction pour investissement ou acquisition de stocks à rotation lente
22 janvier 1987 Question Christian Bonnet Taxe professionnelle: cas des arsenaux
22 janvier 1987 Question Pierre Louvot Transports scolaires: détermination des responsabilités en cas d'accident
22 janvier 1987 Question Daniel Percheron Augmentation des abonnements hebdomadaires de transport des travailleurs, des élèves, des étudiants et des…
22 janvier 1987 Question Daniel Percheron Situation de l'emploi dans la région Nord-Pas-de-Calais
22 janvier 1987 Question Daniel Percheron Situation du centre national de la recherche scientifique (CNRS)
22 janvier 1987 Question Luc Dejoie Déductibilité des frais funéraires dans les successions
22 janvier 1987 Question Paul Girod CEE: marché de l'agneau français
22 janvier 1987 Question Gérard Delfau Situation des personnels du CNED, du CNDP et de l'INRP
22 janvier 1987 Question Auguste Cazalet Enseignement des langues anciennes en classe de seconde scientifique
15 janvier 1987 Réponse Santé et famille Situation du Nord-Pas-de-Calais en matière de santé périnatale
15 janvier 1987 Réponse Commerce et artisanat Ouverture des centres commerciaux le dimanche: respect de la législation
15 janvier 1987 Réponse Postes et télécommunications Enlèvement à domicile du courrier dans le département de Haute-Garonne
15 janvier 1987 Réponse Agriculture Emotion des viticulteurs à propos des droits de replantation
15 janvier 1987 Réponse Éducation Situation des professeurs techniques adjoints de commerce des lycées techniques
15 janvier 1987 Réponse Santé et famille Politique du Gouvernement à l'égard des centres de santé
15 janvier 1987 Réponse Défense Instruction des jeunes appelés à la lutte contre l'incendie
15 janvier 1987 Réponse Collectivités locales Fonctionnement du conseil municipal: appréciation du quorum
15 janvier 1987 Réponse Collectivités locales Application des décrets de mars 1986 relatifs à la fonction publique territoriale pour les grades…
15 janvier 1987 Réponse Justice Fonctionnement de l'institution spéciale de l'éducation surveillée de Montoy Flanville (Moselle)
15 janvier 1987 Réponse Affaires européennes Libéralisation du marché de l'acier
15 janvier 1987 Réponse Postes Erreurs commises dans les facturations téléphoniques
15 janvier 1987 Réponse Affaires européennes Production de pétrole dans la communauté européenne
15 janvier 1987 Réponse Affaires européennes Réglementation européenne des transports aériens
15 janvier 1987 Réponse Éducation Conséquences de l'acte unique européen sur l'enseignement
15 janvier 1987 Réponse Mer Suites données au rapport Dupuy-Dauby sur les ports français
15 janvier 1987 Réponse Intérieur Franchise postale: envoi des cartes d'électeur
15 janvier 1987 Réponse Transports SNCF: coût des grèves de décembre 1986
15 janvier 1987 Réponse Budget Assujettissement à la TVA des associations départementales pour l'aménagement des structures des…
15 janvier 1987 Réponse Collectivités locales CNRACL: pension de réversion du conjoint survivant d'un agent de sexe féminin
15 janvier 1987 Réponse Culture Abonnements souscrits auprès de l'agence France presse
15 janvier 1987 Réponse Mer Nombres de navires caboteurs battant pavillon français
15 janvier 1987 Réponse Budget Transmission d'éléments d'actifs professionnels dans le cadre d'une communauté entre époux: obligations…
15 janvier 1987 Réponse Économie Décisions fiscales: portée exacte de leur rétroactivité
15 janvier 1987 Réponse Affaires sociales Limitation des cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité: cas de certains médecins
15 janvier 1987 Réponse Justice Amélioration de la procédure de saisie-arrêt sur les salaires pour alléger les chefs d'entreprise
15 janvier 1987 Réponse Transports SNCF: conditions de travail des personnels
15 janvier 1987 Réponse Transports Devenir de la SNCF
15 janvier 1987 Réponse Agriculture Problèmes de la production de veaux de lait élevés sous la mère
15 janvier 1987 Réponse Jeunesse et sports Encadrement des camps et séjours de vacances
15 janvier 1987 Réponse Budget Exonération temporaire du paiement des taxes foncières: modalités d'application du code général des impôts
15 janvier 1987 Réponse Environnement Montant de la redevance pollution des agences de bassin
15 janvier 1987 Réponse Industrie Usine métallurgique de Bracq-Laurent à Achicourt (Pas-de-Calais)
15 janvier 1987 Réponse Justice Eventuelle réduction de la durée du mandat présidentiel
15 janvier 1987 Réponse Éducation Professeurs agrégés et certifiés en poste à l'étranger: dispense de stage pratique
15 janvier 1987 Réponse Équipement Situation de certains ménages ne pouvant plus faire face à leurs obligations
15 janvier 1987 Réponse Affaires étrangères Exercice du droit syndical à l'étranger: décharges de service dans les établissements culturels et d'enseignement
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« Réponse. - Le ministre des affaires étrangères rappelle à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de l'exercice du droit syndical dans les établissements culturels et d'enseignement français à l'étranger, les décharges de service sont accordées au prorata de la représentativité des organisations syndicales aux élections pour les commissions consultatives paritaires ministérielles, tel qu'il ressort du tableau joint en annexe. Chaque organisation, au niveau national, arrête un projet de répartition entre les différents pays des heures de décharges dont elle est bénéficiaire. Ce projet est soumis au département qui le communique aux postes et il devient définitif s'il ressort de la consultation locale qu'il n'entrave pas les nécessités du service. Les décharges syndicales peuvent être accordées soit aux personnels, quels que soient leur statut et leur mode de rémunération, exerçant dans les établissements dotés de l'autonomie financière, soit aux personnelsrecrutés et rémunérés par le département exerçant d'autres structures, sous réserve des conditions de droit local et de l'accord des responsables de l'établissement d'accueil. En tout état de cause, il est bien évident que l'octroi d'heures de décharge de service, dès lors qu'il amène à un allégement du service hebdomadaire pour l'accomplissement d'activités syndicales est, dans son principe, incompatible avec l'octroi d'heures supplémentaires. Répartition des décharges d'activités au vu du résultat des élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles. Nota : voir tableau page 794 »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires étrangères  ·  nº 1010058:1024583346a:3df9
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