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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
21 janvier 1988 Réponse Budget Régime fiscal des divers actes au regard de la formalité unique
21 janvier 1988 Réponse Affaires étrangères Elections présidentielles : parrainage par les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger
21 janvier 1988 Réponse Justice Amélioration du fonctionnement des bureaux d'aide judiciaire
21 janvier 1988 Réponse Budget Lotisseurs placés sous le régime de TVA immobilière
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers bénévoles
21 janvier 1988 Réponse Équipement Schéma directeur routier de la traversée est-ouest du nord du département de l'Yonne
21 janvier 1988 Réponse Éducation Suivi de la suppression des centres de formation de PEGC
21 janvier 1988 Réponse Santé et famille Fonction publique hospitalière : intégration des agents non titulaires
21 janvier 1988 Réponse Budget Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
21 janvier 1988 Réponse Défense Situation du personnel de l'Atelier de construction de Roanne (Loire)
21 janvier 1988 Réponse Équipement Respect du code de la route en matière de longueur des véhicules
21 janvier 1988 Réponse Budget Investissement immobilier dans les DOM : réductions fiscales
21 janvier 1988 Réponse Budget Acquisition de terrains agricoles : fiscalité
21 janvier 1988 Réponse Éducation Bourses d'enseignement secondaire
21 janvier 1988 Réponse Éducation Modification des programmes des classes de première et terminale
21 janvier 1988 Réponse Économie Montant des fonds du Crédit agricole
21 janvier 1988 Réponse Agriculture Quotas laitiers en région Aquitaine
21 janvier 1988 Réponse Culture Compte rendu d'un communiqué rédigé par la CNCL
21 janvier 1988 Réponse Culture Actualisation des accords entre sociétés d'auteurs et chaînes de télévision
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« Réponse. -La loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi du 3 juillet 1985, reconnaît à l'auteur le droit exclusif d'exploiter son oeuvre et d'en tirer un profit pécuniaire. Ainsi, l'auteur, ou les sociétés de perception et de répartition des droits qui le représentent, peut céder par voie contractuelle les droits de représentation et de reproduction de son oeuvre moyennant rémunération. L'assiette de cette rémunération est librement déterminée par les parties au contrat, en l'occurence les sociétés de télévision et les sociétés de perception et de répartition de droits en tant que cessionnaires des droits d'exploitation de l'auteur. Le caractère contractuel de cette rémunération explique les disparités qui peuvent exister entre les chaînes. Selon qu'il s'agit de chaînes privées ou de chaînes publiques, la rémunération des auteurs peut prendre en considération les missions de service public, les obligations définies par les cahiers des missions et des charges ou les autorisations délivrées par la C.N.C.L., ainsi que les recettes des chaînes provenant uniquement de la publicité ou également de la redevance. Sur la base de ces principes, les sociétés d'auteurs (S.A.C.E.M., S.A.C.D., S.C.A.M. et S.D.R.M.) ont présenté une proposition commune à leurs interlocuteurs des chaînes de télévision. Ainsi, La Cinq a signé au début du mois de décembre 1987 un accord avec les quatre sociétés d'auteurs qui fixe les conditions d'utilisation de leur répertoire et la rémunération des auteurs des oeuvres musicales, dramatiques, littéraires et documentair … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Culture  ·  nº 1010058:1024583346a:53be
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21 janvier 1988 Réponse Économie Analyse de la chute de la bourse de New York
21 janvier 1988 Réponse Recherche et enseignement supérieur Développement du magistère d'économie industrielle
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Résiliation d'abonnements dans les bibliothèques publiques de Paris
21 janvier 1988 Question André Rabineau Nombre de militaires en activité ayant servi en Afrique du Nord
21 janvier 1988 Question Daniel Percheron Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
21 janvier 1988 Question Michel D'Aillieres Attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
21 janvier 1988 Question Guy-Pierre Cabanel Accident occasionné par un agent départemental mis à la disposition de l'Etat : assurance
21 janvier 1988 Question Albert Voilquin Liquidation de société : rémunération du liquidateur
21 janvier 1988 Question Charles de Cuttoli Salariés français à l'étranger : rapatriement
21 janvier 1988 Question Guy-Pierre Cabanel Collectivités locales : législation des accidents du travail
21 janvier 1988 Question Albert Pen Liberté de pêche en zone canadienne
21 janvier 1988 Question Charles de Cuttoli Congrégations : dons manuels
21 janvier 1988 Question Daniel Percheron Renégociation des PAP
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Taux d'accidents dus aux transporteurs routiers
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Compte rendu d'un communiqué rédigé par la CNCL
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Actualisation des accords entre sociétés d'auteurs et chaînes de télévision
21 janvier 1988 Question Marcel Vidal Remise en état de la RN 112
21 janvier 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Amélioration du fonctionnement des bureaux d'aide judiciaire
21 janvier 1988 Question Roland du Luart Risques de confusion entre labellisation
21 janvier 1988 Question Charles de Cuttoli Sécurité dans le 16ème arrondissement de Paris
21 janvier 1988 Question Marcel Vidal Hérault : indemnisation des agriculteurs
21 janvier 1988 Question Jacques Moutet Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
21 janvier 1988 Question Daniel Hoeffel Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle : cessation anticipée d'activité
21 janvier 1988 Question Pierre Vallon Sociétés privées de gardiennage et société Sécuripost
21 janvier 1988 Question Paul Kauss Calcul de la retraite des agents permanents communaux à temps non complet
21 janvier 1988 Question Marc Boeuf Quotas laitiers en région Aquitaine
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Conditions de vente de l'élixir parégorique
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Liquidation judiciaire des entreprises : inventaire des biens
21 janvier 1988 Question Josselin de Rohan Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers bénévoles
21 janvier 1988 Question André Rouvière Simplification des documents administratifs aux frontières
21 janvier 1988 Question André Rouvière Mesures en faveur du tourisme rural