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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
10 décembre 1987 Réponse Économie Financement pour 1988 des entreprises du secteur public
10 décembre 1987 Réponse Recherche et enseignement supérieur Utilisation des logiciels par des enseignants
10 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Remboursement des mutuelles aux masseurs-kinésithérapeutes et rééducateurs
10 décembre 1987 Réponse Agriculture Projet communautaire d'encadrement des aides à la publicité
10 décembre 1987 Réponse Économie Renégociation des prêts PAP
10 décembre 1987 Réponse Culture Aide au cursus d'études supérieures en danse
10 décembre 1987 Réponse Équipement Rôle et moyens de la DATAR
10 décembre 1987 Réponse Budget Réforme de la direction nationale des enquêtes douanières
10 décembre 1987 Réponse Santé et famille Tarifs de remboursement des soins infirmiers
10 décembre 1987 Réponse Santé et famille Situation des infirmières aide-anesthésistes
10 décembre 1987 Réponse Industrie Avenir de l'AFME
10 décembre 1987 Réponse Défense Aide de l'armée aux appelés illettrés
10 décembre 1987 Réponse Sécurité Modernisation de la police
10 décembre 1987 Réponse Budget Fiscalité des entreprises
10 décembre 1987 Réponse Agriculture Elargissement des compétences des SAFER
10 décembre 1987 Réponse Transports Développement de l'aéroport de Fréjorgues (Hérault)
10 décembre 1987 Réponse Éducation Projets de l'éducation nationale pour la célébration du bicentenaire de la Révolution française
10 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Situation des gardiennes à domicile
10 décembre 1987 Réponse Budget Transmission d'une entreprise : paiement différé et fractionné
10 décembre 1987 Réponse Économie Privatisation de l'UAP
10 décembre 1987 Réponse Commerce et artisanat Baux commerciaux
10 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Niveau de vie des personnes âgées en Aquitaine
10 décembre 1987 Réponse Santé et famille Prévention des accidents domestiques
10 décembre 1987 Réponse Éducation Promotion des adjoints d'enseignement d'éducation physique et sportive
10 décembre 1987 Réponse Sécurité Développement de la petite délinquance dans le Narbonnais
10 décembre 1987 Réponse Éducation Coopération franco-allemande dans le domaine de l'éducation
10 décembre 1987 Réponse Intérieur Représentation au sein de la commission des taxis et des voitures de petite remise
10 décembre 1987 Réponse Transports Accompagnement des trains par un seul agent
10 décembre 1987 Réponse Éducation Situation sociale des directeurs d'école privée
10 décembre 1987 Réponse Agriculture Tatouage obligatoire des équidés
10 décembre 1987 Réponse Jeunesse et sports Affectation des crédits de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie au ministère
10 décembre 1987 Réponse Budget Succession : montant de la déduction des frais funéraires
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« Réponse. -En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux seuls héritiers et comme tels ne constituent pas une charge de la succession. Ce n'est que par exception à cette règle que le législateur en a admis l'imputation sur l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation par décès. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas de relever le plafond de la déduction prévue à l'article 775 du code général des impôts. Au demeurant, les relèvements successifs des abattements susceptibles d'être pratiqués sur les parts revenant aux héritiers en ligne directe, au conjoint survivant ainsi qu'à tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale ont permis d'alléger sensiblement la charge fiscale des petites successions et d'apporter indirectement une solution au problème de la charge des frais funéraires dans la plupart des successions. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:1024583346a:5209
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10 décembre 1987 Réponse Transports Accompagnement des trains de grandes lignes par un seul agent
10 décembre 1987 Réponse Culture Alimentation du fonds destiné à la création d'oeuvres contemporaines
10 décembre 1987 Réponse Agriculture Plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole : récupération de la TVA
10 décembre 1987 Réponse Agriculture Tatouage des équidés
10 décembre 1987 Réponse Agriculture Tatouage des équidés
10 décembre 1987 Réponse Éducation Service public de l'éducation : suppression de personnels
10 décembre 1987 Réponse Culture Droit de préemption des oeuvres d'art en vente publique
10 décembre 1987 Réponse Culture Télégramme adressé à la CNCL par un secrétaire d'Etat
10 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Conditions d'attribution de cartes d'invalidité et retraites de réversion
10 décembre 1987 Réponse Postes et télécommunications Cabines téléphoniques en milieu rural
10 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Financement des frais de déplacement des inspecteurs du travail de la Gironde
10 décembre 1987 Réponse Transports Accompagnement des trains de grandes lignes par un seul agent
10 décembre 1987 Réponse Agriculture Lycée agricole de Vesoul (Haute-Saône)
10 décembre 1987 Réponse Affaires étrangères Visite du ministre autrichien des affaires étrangères
10 décembre 1987 Réponse Culture Télévision culturelle franco-allemande
10 décembre 1987 Réponse Culture Montant et critères d'attribution des crédits en faveur du secteur privé des tournées théâtrales
10 décembre 1987 Réponse Industrie Avenir de la machine-outil française
10 décembre 1987 Réponse Éducation Enseignement du français aux étrangers : statut des professeurs