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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 décembre 1987 Réponse Réforme administrative et rapatriés Retraite des rapatriés
17 décembre 1987 Réponse Recherche et enseignement supérieur Copie des logiciels à des fins d'enseignement
17 décembre 1987 Réponse Affaires étrangères Français de l'étranger : centre de vote aux Comores
17 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Violences à l'encontre de l'URAVIC du Languedoc
17 décembre 1987 Réponse Équipement Date d'achèvement du muret central dans la montée de Gentilly sur l'autoroute A6 (Val-de-Marne)
17 décembre 1987 Réponse Réforme administrative et rapatriés Service de l'ANIFOM à Oran (Algérie)
17 décembre 1987 Réponse Environnement Contenu d'une lettre adressée par une DDAF à un propriétaire d'étang
17 décembre 1987 Réponse Défense Français établis hors de France : nomination et promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur au titre des…
17 décembre 1987 Réponse Industrie Situation de la société Alcatel
17 décembre 1987 Réponse Agriculture Mesures en faveur de l'économie cidricole
17 décembre 1987 Réponse Affaires étrangères Assurance vieillesse : transfert de cotisations de rachat du Brésil en France
17 décembre 1987 Réponse Santé et famille Dépistage de la séropositivité dans les bilans prénatals et prénuptiaux
17 décembre 1987 Réponse Environnement Suite donnée à un rapport d'enquête sur le conseil supérieur de la pêche
17 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Régime social des pluri-actifs
17 décembre 1987 Réponse Budget TVA : droit à déduction
17 décembre 1987 Réponse Transports Nouveau régime de délivrance des autorisations de transport
17 décembre 1987 Réponse Justice Auto-écoles : baux commerciaux
17 décembre 1987 Réponse Santé et famille Soins aux nouveau-nés atteints d'un grave handicap
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« Réponse. -Provoquer délibérément la mort d'une personne constitue une transgression de la loi, de la morale et de la déontologie médicale : que cet objectif soit réalisé par une intervention active ou par une absence délibérée d'intervention, son auteur est coupable d'un crime, soit d'homicide volontaire, soit de non-assistance à personne en danger, et se trouve passible des peines prévues par le code pénal. A fortiori lorsqu'il s'agit d'un médecin, le respect de la vie est absolu et rappelé régulièrement par les avis du conseil national de l'ordre des médecins qui citent l'article 20 du code de déontologie médicale : " Le médecin doit s'efforcer d'apaiser les souffrances de son malade. Il n'a pas le droit d'en provoquer délibérément la mort. " En ce qui concerne les soins à apporter aux nouveau-nés atteints de handicaps, la circulaire du 29 novembre 1985 présente en détail les conditions d'accueil des nourrissons et de soutien des parents à mettre en oeuvre dans les maternités. Ainsi, en totale adhésion avec les principes de respect de la vie humaine défendus par les associations familiales, le Gouvernement tient fermement à l'application de la législation en vigueur qui est particulièrement claire sur le sujet. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé et famille  ·  nº 1010058:1024583346a:5266
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17 décembre 1987 Réponse Affaires étrangères Diffusion du livre français en Israël
17 décembre 1987 Réponse Sécurité sociale Accroissement du nombre de lits de médicalisation
17 décembre 1987 Réponse Budget Revenu professionnel : rémunération du conjoint de l'exploitant
17 décembre 1987 Réponse Environnement Compétence des directions départementales de l'agriculture et de la forêt
17 décembre 1987 Réponse Postes et télécommunications Harmonisation de la tarification des communications téléphoniques
17 décembre 1987 Réponse Budget Circulaire relative aux modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA
17 décembre 1987 Réponse Industrie Crédits de l'AFME
17 décembre 1987 Réponse Équipement Modalités de fixation de l'aide personnalisée au logement
17 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Accroissement du nombre de lits de médicalisation
17 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Accroissement du nombre de lits de " médicalisation "
17 décembre 1987 Réponse Anciens combattants Discussion de propositions de loi relatives aux anciens prisonniers et internés d'Indochine
17 décembre 1987 Réponse Agriculture Indemnité compensatoire à la production de blé dur en zone de montagne
17 décembre 1987 Réponse Économie Accroissement du nombre des entreprises en faillite
17 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Accroissement du nombre de lits de " médicalisation "
17 décembre 1987 Réponse Culture Logiciels : protection des droits d'auteurs
17 décembre 1987 Réponse Équipement Accession à la propriété avec une société HLM : modification du statut en cas de difficulté
17 décembre 1987 Réponse Santé et famille Dépistage de la séro-positivité lors des bilans prénatals et prénuptiaux
17 décembre 1987 Réponse Budget Taxe parafiscale sur les céréales
17 décembre 1987 Réponse Affaires étrangères Organisation du service des visas au consulat général de France d'Oran (Algérie)
17 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Mesures d'accompagnement en faveur des " tucistes "
17 décembre 1987 Réponse Jeunesse et sports Développement du secteur associatif
17 décembre 1987 Réponse Budget Taux de TVA sur les ventes d'horlogerie et de bijouterie
17 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Formalités de versement d'allocation aux " tucistes "
17 décembre 1987 Réponse Transports Accompagnement des trains de grandes lignes par un seul agent
17 décembre 1987 Réponse Santé et famille Infirmières libérales : réactualisation de la nomenclature générale et de la lettre clé
17 décembre 1987 Réponse Postes et télécommunications Libre choix des utilisateurs entre Minitel et annuaire classique
17 décembre 1987 Réponse Équipement Rénovation de l'ancien hôpital Villemin abritant des étudiants en architecture
17 décembre 1987 Réponse Équipement Transformation d'un plan épargne-logement en un plan épargne-construction
17 décembre 1987 Réponse Culture Interruptions publicitaires des oeuvres télévisuelles de fiction
17 décembre 1987 Réponse Commerce et artisanat Protection des sous-traitants
17 décembre 1987 Réponse Santé et famille SAMU et SMUR : besoins en médecins
17 décembre 1987 Réponse Affaires européennes Suite du rapport des sages concernant la restructuration sidérurgique