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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
24 décembre 1987 Question Paul Loridant Mode d'envoi des listes de demandeurs d'emplois aux maires
24 décembre 1987 Question Nelly Rodi Garantie de ressources des adultes handicapés
24 décembre 1987 Question Olivier Roux Détermination des honoraires des professions médicales : danger de l'arrêté du 3 novembre 1987
24 décembre 1987 Question Bernard Laurent Création de la société Sécuripost
24 décembre 1987 Question Paul Loridant Déficit du poste " assurance-crédit "
24 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Elections aux commissions administratives paritaires pour les personnels en poste à l'étranger
24 décembre 1987 Question Pierre Lacour Réduction des crédits du Fonds d'amortissement des charges d'électricité
24 décembre 1987 Question Paul Loridant Analyse du taux de participation aux élections prud'homales
24 décembre 1987 Question Philippe François Utilisation des ordinateurs de l'école normale de Bonneuil (Val-de-Marne)
24 décembre 1987 Question Roger Husson Utilisation des ordinateurs de l'école normale de Bonneuil (Val-de-Marne)
24 décembre 1987 Question Louis Jung Exemption de taxe concernant les défrichements
24 décembre 1987 Question Paul Loridant Avenir de la Bibliothèque nationale
24 décembre 1987 Question Roger Lise Administration centrale : délai de règlement de l'indemnité de cherté de vie
24 décembre 1987 Question Rodolphe Désiré DOM : destination des concours du FEDER
24 décembre 1987 Question Georges Treille Inspecteurs de l'enseignement technique de l'éducation nationale
24 décembre 1987 Question Rodolphe Désiré Retards de développement des DOM
24 décembre 1987 Question Rodolphe Désiré Collectivités territoriales et fonds de concours du FEDER
24 décembre 1987 Question Jacques Grandon Attribution du statut de déportés et internés aux prisonniers des camps du Viet-Minh
24 décembre 1987 Question Hubert Martin Caisses d'allocations familiales : remboursement des indus imputables à des erreurs comptables
24 décembre 1987 Question Philippe François Projet de baguage des oiseaux d'élevage
24 décembre 1987 Question Hélène Luc Stationnement des véhicules détenteurs d'un macaron GIC
24 décembre 1987 Question François Louisy Régime des congés bonifiés du personnel de l'Etat originaire des DOM
24 décembre 1987 Question André Delelis Equipement des véhicules automobiles du système d'antiblocage de freins
24 décembre 1987 Question François Louisy Vacances au pays des étudiants antillais : aménagement des tarifs aériens
24 décembre 1987 Question André Delelis Etablissements hospitaliers publics : créations de postes
24 décembre 1987 Question Jean-Luc Mélenchon Décisions de la CNCL
24 décembre 1987 Question Louis Souvet Représentation de l'industrie française dans les foires et expositions internationales
24 décembre 1987 Question Paul Souffrin Suspension d'un médecin-conseil de la sécurité sociale
24 décembre 1987 Question Michel Dreyfus-Schmidt Résorption des zones d'ombre en matière de desserte de télévision
24 décembre 1987 Question Louis Souvet Communes : récupération de la TVA sur les factures téléphoniques
24 décembre 1987 Question Louis Souvet Artisanat du bâtiment : revalorisation de l'apprentissage
24 décembre 1987 Question Paul Seramy Application des statuts du Muséum d'histoire naturelle
24 décembre 1987 Question Louis Souvet Concours administratifs : exonération du droit de timbre pour les demandeurs d'emploi
24 décembre 1987 Question Edouard Le Jeune Crise de la production porcine
17 décembre 1987 Réponse Équipement Majoration de loyer des logements gérés par les organismes d'HLM
17 décembre 1987 Réponse Industrie Devenir des houillères du bassin lorrain et politique charbonnière
17 décembre 1987 Réponse Budget Fiscalité foncière des terrains boisés
17 décembre 1987 Réponse Éducation Situation sociale des directeurs d'école privée
17 décembre 1987 Réponse Économie Financement des dépenses communautaires
17 décembre 1987 Réponse Budget Taux de TVA applicable au secteur de l'horlogerie-bijouterie-joaillerie
17 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Mise en place d'un système de retraite à la carte
17 décembre 1987 Réponse Défense Corée et Indochine : attribution de la croix du combattant volontaire
17 décembre 1987 Réponse Santé et famille SIDA : dépistage de la séropositivité dans les bilans prénatals et prénuptiaux
17 décembre 1987 Réponse Réforme administrative et rapatriés Retraite des rapatriés
17 décembre 1987 Réponse Recherche et enseignement supérieur Copie des logiciels à des fins d'enseignement
17 décembre 1987 Réponse Affaires étrangères Français de l'étranger : centre de vote aux Comores
17 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Violences à l'encontre de l'URAVIC du Languedoc
17 décembre 1987 Réponse Équipement Date d'achèvement du muret central dans la montée de Gentilly sur l'autoroute A6 (Val-de-Marne)
17 décembre 1987 Réponse Réforme administrative et rapatriés Service de l'ANIFOM à Oran (Algérie)
17 décembre 1987 Réponse Environnement Contenu d'une lettre adressée par une DDAF à un propriétaire d'étang
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« Réponse. -Le ministre délégué chargé de l'environnement rappelle à l'honorable parlementaire qu'il appartient à l'administration, dans le cadre des pouvoirs de police administrative qui lui sont conférés en matière de pêche, de qualifier un plan d'eau au regard de la législation de la pêche. En cas de litige, cette qualification relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire. En cas d'erreur commise par l'administration, il revient à l'Etat de supporter l'indemnisation fixée par les tribunaux. Même s'il est difficile de porter ici une appréciation sur le cas présenté par l'honorable parlementaire, le ministre délégué a diligenté une enquête par ses services afin de faire le point sur cette affaire. 30 »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Environnement  ·  nº 1010058:1024583346a:5270
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