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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 décembre 1987 Question Jean Chérioux Délais de décision des Cotorep
17 décembre 1987 Question Pierre Salvi Situation des travailleurs salariés licenciés pour motif économique
17 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Organisation du service des visas au consulat général de France d'Oran (Algérie)
17 décembre 1987 Question Olivier Roux Diffusion du livre français en Israël
17 décembre 1987 Question Pierre Louvot Copie des logiciels à des fins d'enseignement
17 décembre 1987 Question Michel D'Aillieres Accroissement du nombre de lits de médicalisation
17 décembre 1987 Question Joseph Caupert Accroissement du nombre de lits de médicalisation
17 décembre 1987 Question Louis Moinard Mise en place d'un système de retraite à la carte
17 décembre 1987 Question Guy Allouche Développement du secteur associatif
17 décembre 1987 Question Roger Boileau Exonération des droits versés à la SACEM par les associations d'anciens combattants
17 décembre 1987 Question André Bohl Taux de TVA sur les ventes d'horlogerie et de bijouterie
17 décembre 1987 Question Jean-Luc Mélenchon Accroissement du nombre des entreprises en faillite
17 décembre 1987 Question René Travert Accompagnement des trains de grandes lignes par un seul agent
17 décembre 1987 Question Pierre-Christian Taittinger Financement des dépenses communautaires
17 décembre 1987 Question Roland du Luart Contenu d'une lettre adressée par une DDAF à un propriétaire d'étang
17 décembre 1987 Question Jacqueline Fraysse-Cazalis Souscription publique et rôle de l'Etat
17 décembre 1987 Question Paul Caron Emploi des handicapés dans les entreprises de nettoyage
17 décembre 1987 Question Joseph Caupert Violences à l'encontre de l'URAVIC du Languedoc
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Harmonisation de la tarification des communications téléphoniques
17 décembre 1987 Question François Delga Mesures d'accompagnement en faveur des " tucistes "
17 décembre 1987 Question Marcel Vidal Circulaire relative aux modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA
17 décembre 1987 Question Jean Cluzel Allier : conseillers d'animation sportive de la direction départementale
17 décembre 1987 Question Jean Colin Date d'achèvement du muret central dans la montée de Gentilly sur l'autoroute A6 (Val-de-Marne)
17 décembre 1987 Question François Delga Formalités de versement d'allocation aux " tucistes "
17 décembre 1987 Question Raymond Courrière Accroissement du nombre de lits de " médicalisation "
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Fiscalité foncière des terrains boisés
17 décembre 1987 Question Paul Caron Mesures en faveur de l'économie cidricole
17 décembre 1987 Question Christian Bonnet Logiciels : protection des droits d'auteurs
17 décembre 1987 Question Pierre Laffitte Infirmières libérales : réactualisation de la nomenclature générale et de la lettre clé
17 décembre 1987 Question Pierre Laffitte Harmonisation du statut des infirmières libérales avec les structures associatives HAD et SAD
17 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Français établis hors de France : nomination et promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur au titre des…
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Clarification des règles de pluriactivité
17 décembre 1987 Question Philippe Madrelle Démantèlement de la section d'éducation spécialisée du collège Lapierre de Lormont (Gironde)
17 décembre 1987 Question Jean Cluzel Libre choix des utilisateurs entre Minitel et annuaire classique
17 décembre 1987 Question Germain Authié Taxes foncières : identification des contribuables
17 décembre 1987 Question Germain Authié TVA : droit à déduction
17 décembre 1987 Question André Diligent Transformation d'un plan épargne-logement en un plan épargne-construction
17 décembre 1987 Question Stéphane Bonduel Dépistage de la séropositivité dans les bilans prénatals et prénuptiaux
17 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Assurance vieillesse : transfert de cotisations de rachat du Brésil en France
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Politique agricole
17 décembre 1987 Question Jean-Pierre Blanc Régime social des pluri-actifs
17 décembre 1987 Question Charles Lederman Rénovation de l'ancien hôpital Villemin abritant des étudiants en architecture
17 décembre 1987 Question Roland du Luart Développement de l'aquaculture d'eau douce
10 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Développement des structures de maintien à domicile ou d'hospitalisation à domicile
10 décembre 1987 Réponse Recherche et enseignement supérieur Création d'une université européenne à Montpellier (Hérault)
10 décembre 1987 Réponse Défense Revendications des retraités militaires dans les TOM
10 décembre 1987 Réponse Premier ministre Interprétation du droit de grève par les tribunaux
10 décembre 1987 Réponse Budget Successions comportant un portefeuille titres : acquittement des droits au Trésor public
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« Réponse. -Ainsi que l'honorable parlementaire le rappelle, les droits de mutation par décès sont perçus sur la valeur des biens à la date du décès. Pour les valeurs mobilières admises à une cote officielle, le capital qui sert de base à la liquidation des droits est déterminé par le cours moyen la bourse au jour de la transmission (art. 759 du C.G.I.). Il n'est pas possible de retenir une date différente de celle du décès pour procéder à l'évaluation de l'actif successoral. En effet, le fait générateur des droits de mutation est constitué par le transfert de propriété. Or, l'héritier non renonçant est réputé propriétaire des biens dépendant de l'hérédité à la date du décès, en application des règles du droit civil. En outre, le cours de valeurs mobilières peut baisser et le cours d'autres valeurs mobilières ou la valeur d'autres biens peut augmenter. La suggestion présentée, pour ce qui est des modalités d'évaluation des titres et des valeurs, prendrait en compte le premier phénomène, et non le second. Enfin, elle risquerait d'inciter à des manipulations de cours, pour les valeurs dont le marché est étroit. Cela étant, plusieurs mesures permettent de faciliter le règlement des droits de succession. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1717 du code général des impôts, les héritiers peuvent demander à bénéficier d'un paiement fractionné ou dans certains cas différé des droits de succession à la condition de constituer des garanties. Ainsi le paiement des droits de succession peut être fractionné sur une période de cinq ans ou de dix ans lorsque les conditions  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:51ea
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10 décembre 1987 Réponse Économie Evolution de la masse monétaire
10 décembre 1987 Réponse Transports Projet d'accompagnement des trains de grandes lignes par un seul agent