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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
14 janvier 1988 Réponse Transports Gares parisiennes : aide aux voyageurs chargés de bagages
14 janvier 1988 Réponse Budget Modification de la législation des successions
14 janvier 1988 Réponse Justice Réintégration à temps plein de certains agents de l'éducation surveillée
14 janvier 1988 Réponse Éducation TUC : emploi de surveillants étudiants dans les lycées et collèges
14 janvier 1988 Réponse Justice Sort des créances des personnes publiques nées de la révocation d'un acte attributif de subvention
14 janvier 1988 Réponse Éducation Nomination d'un maître auxiliaire sur le poste d'un titulaire
14 janvier 1988 Réponse Affaires sociales Pouvoir d'achat des préretraités
14 janvier 1988 Réponse Budget Disparité des taux de prélèvement de l'Etat sur certains jeux
14 janvier 1988 Réponse Budget Retraite mutualiste du combattant
14 janvier 1988 Réponse Anciens combattants Conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance
14 janvier 1988 Réponse Équipement Difficultés de traversée du pont d'Aquitaine à Bordeaux (Gironde)
14 janvier 1988 Réponse Équipement Décoration des autoroutes
14 janvier 1988 Réponse Budget Déduction fiscale des pertes relatives à l'activités des chevaux de course
14 janvier 1988 Réponse Culture Diffusion de la presse française au Liban
14 janvier 1988 Réponse Économie Adaptation du dispositif de provision pour hausse des prix
14 janvier 1988 Réponse Sécurité Police nationale : attribution de la carte de retraité
14 janvier 1988 Réponse Budget Actualisation des valeurs locatives : prise en compte des baux à long terme
14 janvier 1988 Réponse Justice Refus de réintégration de certains personnels de l'éducation surveillée placés en disponibilité
14 janvier 1988 Réponse Justice Conditions d'accès à l'aide judiciaire
14 janvier 1988 Réponse Sécurité Police nationale : veuves des victimes tuées en service
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« Réponse. -Il est exact que le bénéfice des dispositions de l'article 28-1 de la loi de finances rectificative pour 1982 n° 82-1152 du 30 décembre 1982 a été étendu de fait par le précédent gouvernement aux seuls conjoints et orphelins de fonctionnaires de police tués au cours d'une opération de police depuis le 11 mai 1981. Une éventuelle extension aux ayants droit de policiers tués dans les mêmes conditions avant le 11 mai 1981 n'est juridiquement concevable que par la voie législative. Une telle mesure, dont l'incidence financière est en cours d'examen au ministère de l'intérieur, devra également concerner les conjoints et orphelins de militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services de déminage ainsi que des agents de la ville de Paris appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de police visés aux alinéas II et III de l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:1024583346a:5364
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14 janvier 1988 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste du combattant
14 janvier 1988 Réponse Défense Dispense du service national : cas des jeunes chefs d'entreprise
14 janvier 1988 Réponse Jeunesse et sports Remise en cause des postes Fonjep
14 janvier 1988 Réponse Défense Conditions d'attribution de la dispense du service national
14 janvier 1988 Réponse Justice Education surveillée : situation des éducateurs mis en disponibilité pour convenance personnelle et non réintégrés
14 janvier 1988 Réponse Fonction publique Revalorisation du taux de la pension de réversion
14 janvier 1988 Réponse Collectivités locales Collectivités locales : principe de l'annualité budgétaire
14 janvier 1988 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste des anciens combattants d'Arique du Nord
14 janvier 1988 Réponse Santé et famille Situation du centre hospitalier de Pontoise (Val d'Oise)
14 janvier 1988 Réponse Budget Projet de réforme de la taxe professionnelle
14 janvier 1988 Réponse Budget Décès d'un forfaitaire exploitant un fonds : imposition de la plus-value
14 janvier 1988 Réponse Tourisme Résultats de la saison touristique de l'été 1987
14 janvier 1988 Réponse Équipement Autoroutes : péages électroniques et information des automobilistes
14 janvier 1988 Réponse Affaires sociales Développement des antennes de premier accueil sanitaire
14 janvier 1988 Réponse Budget Révision du barème des amendes fiscales et douanières
14 janvier 1988 Réponse Budget Mode de présentation des résultats du Loto
14 janvier 1988 Réponse Agriculture Mesures en faveur des courses de trot
14 janvier 1988 Réponse Postes et télécommunications Suppression des cabines et agences postales en milieu rural
14 janvier 1988 Réponse Budget Déduction fiscale de frais de garde d'enfants
14 janvier 1988 Réponse Mer Géologie : devenir du littoral méditerranéen
14 janvier 1988 Réponse Budget Limitation à la création de nouveaux jeux d'argent
14 janvier 1988 Réponse Agriculture Bilan de la modernisation et de l'informatisation du PMU
14 janvier 1988 Réponse Agriculture Lutte contre la varroatose
14 janvier 1988 Réponse Culture Cachets versés par les scènes d'opéra subventionnées au profit de chanteurs étrangers
14 janvier 1988 Question Roland Courteau Déficit de la sécurité sociale et plan gouvernemental
14 janvier 1988 Question Stéphane Bonduel Retraite mutualiste du combattant
14 janvier 1988 Question Paul Souffrin Situation financière du régime de sécurité sociale d'Alsace et de Moselle
14 janvier 1988 Question Paul Loridant Abandon éventuel de la réforme de la Banque de France
14 janvier 1988 Question Bernard Legrand Bilan de la modernisation et de l'informatisation du PMU
14 janvier 1988 Question Paul Loridant Respect de la législation sur l'étiquetage des vins