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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
18 février 1988 Question Louis Souvet Coopération intercommunale au profit des petites communes rurales avec l'ANPE
18 février 1988 Question Yves Goussebaire-Dupin Information sur la loi relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord
18 février 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Bilan des essais du prototype du " métro du futur "
18 février 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Mise en service de l'autobus R 312
18 février 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Modernisation des logements anciens dans Paris
18 février 1988 Question Louis Souvet Succession : montant de l'abattement fiscal minimum
18 février 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Développement de l'automatisation dans l'administration
18 février 1988 Question Pierre Vallon Enseignement de l'espéranto
18 février 1988 Question Marie-Claude Beaudeau Conditions de location de certains logements par la Société nationale immobilière
18 février 1988 Question Paul Loridant Publication des chiffres sur la délinquance pour l'année 1987
18 février 1988 Question Olivier Roux Rapport sur l'avenir du livre français : propositions concernant la diffusion à l'étranger
18 février 1988 Question Paulette Fost Qualité du service des P et T en Seine-Saint-Denis
18 février 1988 Question Charles de Cuttoli Accès des directeurs d'écoles françaises en poste à l'étranger au statut de maître-directeur
18 février 1988 Question Guy Robert Stages d'initiation à la vie professionnelle
18 février 1988 Question Louis Souvet Exercice de l'autorité parentale conjointe
18 février 1988 Question Pierre Vallon Application du tiers payant aux taxis
18 février 1988 Question Raymond Bouvier Absence de statistiques sur le chômage et l'emploi des jeunes handicapés
18 février 1988 Question Rémi Herment Restriction de la production laitière et importation
11 février 1988 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
11 février 1988 Réponse Affaires étrangères Mesures en faveur du respect des droits de l'homme dans les territoires occupés par Israël
11 février 1988 Réponse Anciens combattants Bénéfice de la campagne double pour les anciens militaires
11 février 1988 Réponse Justice Mouvements de personnels au sein de l'administration pénitentiaire
11 février 1988 Réponse Défense Contenu d'un bulletin d'information de la délégation militaire de Seine-Saint-Denis
11 février 1988 Réponse Santé et famille Situation des aides-anesthésistes
11 février 1988 Réponse Transports Coût des travaux d'interconnexion du réseau TGV en Ile-de-France
11 février 1988 Réponse Affaires sociales Cotisations sociales des travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière
11 février 1988 Réponse Industrie Remplacement du pyralène par l'Ugilec T
11 février 1988 Réponse Intérieur Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
11 février 1988 Réponse Postes et télécommunications Maintien du service administratif des pensions des P et T
11 février 1988 Réponse Éducation Rentrée scolaire dans les lycées d'Ile-de-France
11 février 1988 Réponse Santé et famille Maintien du caractère bénévole du don du sang
11 février 1988 Réponse Économie Utilisation d'un prête-nom par une charge d'agent de change
11 février 1988 Réponse Intérieur Election des conseillers généraux
11 février 1988 Réponse Défense Intégration de l'indemnité de sujétion spéciale dans le traitement des gendarmes
11 février 1988 Réponse Transports Insécurité dans le métro
11 février 1988 Réponse Équipement Maîtrise d'ouvrage : interprétation de certaines dispositions législatives
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« Réponse. -La procédure consistant à confier par un même marché passé avec un titulaire unique ou un groupement de prestataires la conception et l'exécution d'un ouvrage est régie par le code des marchés publics et par l'article 18-1 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Le code des marchés publics, dans ses articles 98 à 102 et 302 à 307, précise qu'il peut être recouru à l'appel d'offres avec concours pour des prestations portant sur l'établissement et l'exécution d'un projet lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier pour l'Etat justifient des recherches particulières. Ces articles sont d'ailleurs de portée générale pour toutes natures de prestations et leur application ne se limite donc pas aux ouvrages d'infrastructure et de bâtiment. La loi du 12 juillet 1985 vise particulièrement les ouvrages d'infrastructure et de bâtiment. Elle prévoit la possibilité de recours à la procédure de conception-construction au cas où des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Sauf cas particulier relevant des articles 104 ou 312 bis du code précité, cela ne fait pas obstacle au principe général de mise en concurrence de la réglementation des marchés publics dans laquelle s'inscrit normalement la procédure conception-construction. Le maître d'ouvrage y faisant appel doit être en mesure d'expliciter et de justifier les motifs qui ont rendu ce choix nécessaire. Ces motifs ne se limitent pas aux seuls cas de recours à des moyens t … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Équipement  ·  nº 1010058:1024583346a:5500
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11 février 1988 Réponse Agriculture Seuil des quatre-vingts hectares en matière de dotation Jeune agriculteur
11 février 1988 Réponse Postes et télécommunications Secret des communications téléphoniques : inaccessibilité des lignes d'arrivée
11 février 1988 Réponse Jeunesse et sports Retraite des médaillés sportifs
11 février 1988 Réponse Santé et famille Situation des infirmiers anesthésistes
11 février 1988 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste des anciens combattants
11 février 1988 Réponse Collectivités locales Préoccupations des commis, dessinateurs et conducteurs des collectivités territoriales
11 février 1988 Réponse Santé et famille Statut des infirmiers aides-anesthésistes
11 février 1988 Réponse Santé et famille Situation des infirmiers anesthésistes
11 février 1988 Réponse Équipement Nouvelle procédure de négociation des baux : extension aux logements classés dans la catégorie III A
11 février 1988 Réponse Intérieur Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
11 février 1988 Réponse Agriculture Situation de la Caisse de Mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône
11 février 1988 Réponse Santé et famille Libre circulation des produits sanguins
11 février 1988 Réponse Équipement Utilisation de la ceinture de sécurité
11 février 1988 Réponse Santé et famille Dépistage de la séropositivité dans les bilans prénatals et prénuptiaux