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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
18 janvier 1990 Réponse Agriculture Développement des zones rurales en Languedoc-Roussillon et aide européenne
18 janvier 1990 Réponse Francophonie Suites du rapport sur l'usage du français dans les domaines scientifiques
18 janvier 1990 Réponse Intérieur Nomination d'un sous-préfet à Château-Salins (Moselle)
18 janvier 1990 Réponse Commerce extérieur Exportations de véhicules automobiles au Japon : statistiques
18 janvier 1990 Réponse Intérieur Modalités de désignation des membres des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale
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« Réponse. - L'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale établit, dans son 3e alinéa, une distinction entre les différentes personnes nommées par le maire parmi celles participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social dans la ou les communes considérées, quant aux modalités préalables de nomination qu'il convient de respecter. En effet, seul le représentant des associations familiales est proposé par une association spécifique, l'union départementale des associations familiales (U.D.A.F.), les deux autres catégories de personnes nommées représentant - sans autre précision - les associations de retraités et de personnes âgées ainsi que celles de personnes handicapées du département. La consultation expresse de l'U.D.A.F. apparaît comme une formalité substantielle indispensable à la nomination du représentant des associations familiales et la théorie de la formalité impossible, ne trouverait à s'appliquer, sous réserve del'appréciation souveraine des cours et tribunaux, que dans l'hypothèse où l'U.D.A.F. n'aurait formulé aucune proposition permettant la désignation de son représentant. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:1024583346a:79c1
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18 janvier 1990 Réponse Défense Modernisation des forces armées de l'URSS
18 janvier 1990 Réponse Équipement Réduction des tarifs du RER pour les militaires
18 janvier 1990 Réponse Solidarité Souscription de l'assurance personnelle des moins de vingt-sept ans
18 janvier 1990 Réponse Équipement Situation des techniciens de l'équipement
18 janvier 1990 Réponse Solidarité Secrétaires médicales et médico-sociales
18 janvier 1990 Réponse Défense Manifestations sportives et vacations de gendarmes affectés à la surveillance
18 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE
18 janvier 1990 Réponse Francophonie Bilan des états généraux de la francophonie
18 janvier 1990 Réponse Intérieur Situation des personnels de préfectures
18 janvier 1990 Réponse Éducation Maintien du 3e cycle de toxicologie de l'environnement à Metz (Moselle)
18 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage des transports routiers et harmonisation des conditions de transport
18 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier et taux de la taxe sur les produits intérieurs pétroliers
18 janvier 1990 Réponse Justice Nouvelle organisation de la profession d'avocat
18 janvier 1990 Réponse Environnement Interdiction d'utiliser l'asticot comme appât dans les rivières de première catégorie
18 janvier 1990 Réponse Budget Définition exacte du taux marginal d'imposition
18 janvier 1990 Réponse Défense Statut des personnels ouvriers civils des établissements et arsenaux de l'Etat
18 janvier 1990 Question Claude Huriet Libéralisation du cabotage des transports routiers et harmonisation des conditions de transport
18 janvier 1990 Question Edouard Le Jeune Situation des personnels Atos de l'éducation nationale
18 janvier 1990 Question Edouard Le Jeune Statut des personnels ouvriers civils des établissements et arsenaux de l'Etat
18 janvier 1990 Question Josselin de Rohan Composés azotés en faune aquatique
18 janvier 1990 Question Claude Huriet Libéralisation du cabotage routier et taux de la taxe sur les produits intérieurs pétroliers
18 janvier 1990 Question Claude Huriet Libéralisation du cabotage routier et harmonisation des conditions de circulation des transporteurs français
18 janvier 1990 Question Josselin de Rohan Situation de l'AFP
18 janvier 1990 Question Jacques-Richard Delong Indemnisation des rapatriés d'Algérie
18 janvier 1990 Question Edouard Le Jeune Statut des militaires français ayant accompli une mission au Liban et au Tchad
18 janvier 1990 Question Jean Besson Effectif des médecins de santé scolaire dans la Drôme
18 janvier 1990 Question Josselin de Rohan Exportations de véhicules automobiles au Japon : statistiques
18 janvier 1990 Question André Fosset Plaques de nom de rue avec inscriptions publicitaires
18 janvier 1990 Question André Fosset Aide aux communes minières
18 janvier 1990 Question André Fosset Lutte contre l'exclusion culturelle
18 janvier 1990 Question Roland Courteau Fonction publique hospitalière
18 janvier 1990 Question André Fosset Revendications des artisans
18 janvier 1990 Question Roland Courteau Pensions de réversion
18 janvier 1990 Question Roland Courteau Mesures en faveur des familles les plus démunies
18 janvier 1990 Question André Fosset Etat des réflexions du groupe de travail sur le surendettement
18 janvier 1990 Question Gérard Roujas Interdiction d'utiliser l'asticot comme appât dans les rivières de première catégorie
18 janvier 1990 Question André Fosset Loi d'orientation sur l'éducation : décrets d'application
18 janvier 1990 Question Paul Loridant Sous-effectif des inspecteurs du permis de conduire
18 janvier 1990 Question André Fosset Financement des ouvrages de défense contre la mer
18 janvier 1990 Question Edouard Le Jeune Commémoration du centième anniversaire de la naissance d'Hô Chi Minh
18 janvier 1990 Question Philippe Madrelle Développement de l'information en matière de logement
18 janvier 1990 Question Hélène Missoffe Fonctionnement des établissements scolaires du Val-d'Oise
18 janvier 1990 Question Alain Gérard Revendications des personnels de lycée professionnel actifs et retraités
18 janvier 1990 Question Alain Gérard Commémoration du centième anniversaire de la naissance d'Hô Chi Minh
18 janvier 1990 Question Marcel Vidal Développement des zones rurales en Languedoc-Roussillon et aide européenne