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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
25 janvier 1990 Réponse Défense Nombre de femmes sous-officiers de la gendarmerie
25 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE
25 janvier 1990 Réponse Intérieur Mise en place d'un fichier national des fourrières
25 janvier 1990 Réponse Travail Nombre des agents employés par l'Agence nationale pour l'emploi
25 janvier 1990 Réponse Équipement Sécurité routière : abattage d'arbres en bordure de voie
25 janvier 1990 Réponse Famille Branche famille du régime général de la sécurité sociale
25 janvier 1990 Réponse Défense Eventuelle répartition de compétence territoriale entre police judiciaire et gendarmerie nationale
25 janvier 1990 Réponse Culture Suppression d'un emploi de Radio-France Lorraine - Champagne-Ardenne
25 janvier 1990 Réponse Justice Dégradation de l'autorité judiciaire dans l'Essonne
25 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE et réglementation des poids et dimensions des véhicules
25 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE et fiscalité des carburants
25 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE
25 janvier 1990 Réponse Budget Veufs et veuves et dégrèvement de la taxe d'habitation
25 janvier 1990 Réponse Personnes âgées Retraités et personnes âgées
25 janvier 1990 Réponse Solidarité Essais thérapeutiques du DDI
25 janvier 1990 Réponse Personnes âgées Développement des résidences médicalisées
25 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE et fiscalité des carburants
25 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE et législation française du travail
25 janvier 1990 Réponse Affaires étrangères Développement de la coopération internationale à l'égard des pays d'Europe orientale
25 janvier 1990 Réponse Intérieur Eventuelle répartition de compétence territoriale entre police judiciaire et gendarmerie nationale
25 janvier 1990 Réponse Justice Eventuelle répartition de compétence territoriale Centre police judiciaire et gendarmerie nationale
25 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE et réglementation des poids et dimensions des véhicules
25 janvier 1990 Réponse Postes Restructuration du réseau postal en milieu rural
25 janvier 1990 Réponse Solidarité Secrétaires médicales et médico-sociales des établissements hospitaliers publics
25 janvier 1990 Réponse Solidarité Partage de responsabilité entre hôpitaux et communes en matière d'aide sociale
25 janvier 1990 Réponse Intérieur Concentration des forces de police d'Etat sous l'autorité du préfet
25 janvier 1990 Réponse Solidarité Situation des psychologues de la fonction publique hospitalière
25 janvier 1990 Réponse Agriculture Production de veaux et utilisation des facteurs de croissance
25 janvier 1990 Réponse Solidarité Accroissement des dépenses de santé des Français
25 janvier 1990 Réponse Intérieur Pouvoirs du maire en matière d'actes à caractère communal
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« Réponse. - Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat, le maire détient en propre des attributions de police et des fonctions d'administration de la commune, définies pour l'essentiel dans le code des communes et dont l'énumération qui en est faite ci-après ne prétend pas à l'exhaustivité. En ce qui concerne les pouvoirs de police conférés au maire par les articles L. 131-1 et suivants du code des communes, ils s'exercent sous le seul contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département. La compétence du maire en la matière est exclusive de celle du conseil municipal dont l'avis, sollicité éventuellement par la maire, ne le lie en aucun cas (C.E. 22 juin 1983, ville de Lyon, Lebon, p. 269). Le maire, également, en tant que magistrat investi de la police municipale, est amené à délivrer les autorisations administratives post mortem prévues par le titre VI du livre III du code des communes, à savoir : l'autorisation d'inhumation, d'exhumation, de crémation, de soins de conservation, de moulage et d'autopsie, de fermeture du cercueil, de dépôt temporaire, de transport de corps vers une chambre funéraire, de transport de corps de résidence, de transport de corps vers un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, de transport de corps après mise en bière effectué dans les limites du territoire national. Représentant de la commune à l'égard des tiers, le maire dispose de pouvoirs propres liés à ses fonctions d'administrateur de la commune. L'article L. 122-19 du code des communes mentionne certaines attributions qui l … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:1024583346a:7a0c
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25 janvier 1990 Réponse Transports Libéralisation du cabotage routier dans la CEE et harmonisation des législations
25 janvier 1990 Réponse Éducation Mécontentement des personnels de lycée professionnel
25 janvier 1990 Réponse Justice Expérimentation tendant à placer sous une seule autorité l'ensemble des services de la police nationale
25 janvier 1990 Réponse Postes Non-respect de l'interdiction de publicité promotionnelle des messageries pornographiques
25 janvier 1990 Réponse Éducation Situation de l'enseignement supérieur
25 janvier 1990 Réponse Intérieur Bilan pour l'année 1989 des demandes d'asile politique
25 janvier 1990 Réponse Équipement Modification du tracé de l'autoroute A 16 dans le Val-d'Oise
25 janvier 1990 Réponse Solidarité Préoccupations de la section de la mutualité générale des PTT du Rhône
25 janvier 1990 Réponse Solidarité Pensions de réversion
25 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE et fiscalité des carburants
25 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE et législation française du travail
25 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE et réglementation des poids et dimensions des véhicules
25 janvier 1990 Réponse Collectivités territoriales Création d'agences départementales d'assistance aux établissements publics intercommunaux
25 janvier 1990 Réponse Environnement Mise en place de stations de détection sismologique dans les Alpes-Maritimes
25 janvier 1990 Réponse Éducation Mise en oeuvre du programme européen LINGUA
25 janvier 1990 Réponse Défense Conséquences de la réduction des astreintes pour le personnel des brigades territoriales de la gendarmerie
25 janvier 1990 Réponse Intérieur Expérimentation tendant à placer sous une seule autorité l'ensemble des services de la police nationale
25 janvier 1990 Réponse Intérieur Pouvoirs du maire
25 janvier 1990 Réponse Défense Amélioration de la situation des gendarmes
25 janvier 1990 Réponse Anciens combattants Réforme du rapport constant