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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
11 janvier 1990 Question Pierre Vallon Extension d'attribution de la carte de grand infirme civil
11 janvier 1990 Question Daniel Percheron Conditions de travail des étudiants du Nord - Pas-de-Calais
11 janvier 1990 Question Pierre Vallon Remboursement à 100 p 100 des médicaments à vignette bleue en faveur des handicapés
11 janvier 1990 Question André Delelis Autorisation d'extension des grandes surfaces : application de la loi
11 janvier 1990 Question Paul Seramy Création d'une commission de la pathologie de la déportation du travail
11 janvier 1990 Question Pierre Vallon Accueil des personnes handicapées de moins de soixante ans
11 janvier 1990 Question Marc Boeuf Reconnaissance juridique communautaire des filières agricoles et agro-alimentaires
11 janvier 1990 Question Jean-Paul Chambriard Dotation supplémentaire de l'Etat en faveur des lycées
11 janvier 1990 Question Pierre Vallon Augmentation des allocations servies aux adultes handicapés
11 janvier 1990 Question Jean Cluzel Projet de réforme de la structure de la direction de la distribution EDF-GDF en région Auvergne
11 janvier 1990 Question Jean-Luc Mélenchon Situation des inspecteurs du permis de conduire de l'Essonne
11 janvier 1990 Question Michel Alloncle Contributions au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance construction
11 janvier 1990 Question Jean-François Le Grand Admission des veuves d'anciens combattants d'Afrique du Nord à l'ONACVG
11 janvier 1990 Question Jean-François Le Grand Situation des orphelins de guerre
11 janvier 1990 Question Michel Alloncle Situation de l'électrification rurale en Charente
11 janvier 1990 Question Jean-François Le Grand Proviseurs et proviseurs adjoints des lycées professionnels
11 janvier 1990 Question Jean-Luc Mélenchon Fermeture du centre d'examen des permis de conduire des bateaux à moteur de l'Essonne
11 janvier 1990 Question Jean Cluzel Majoration de la dotation du Fonds d'amortissement des charges d'électrification
11 janvier 1990 Question Aubert Garcia Situation des fonctionnaires territoriaux
11 janvier 1990 Question Jean-Luc Mélenchon Pluies acides
11 janvier 1990 Question Jean Cluzel Revalorisation des retraites du commerce et de l'artisanat
11 janvier 1990 Question Marcel Vidal Réforme des services cadastraux
11 janvier 1990 Question Franck Sérusclat Diminution du nombre de bénéficiaires de l'assurance chômage
11 janvier 1990 Question André Boyer Athlétisme : éventuelle taxation par coureur des courses sur route
11 janvier 1990 Question Marcel Vidal Fonctionnement des sociétés d'économie mixte locales
11 janvier 1990 Question Daniel Percheron Concentration en nitrate dans les eaux du bassin minier du Pas-de-Calais
11 janvier 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Information des voyageurs sur le réseau SNCF
11 janvier 1990 Question Louis Minetti Débroussaillage des forêts privées et crédit d'impôt
11 janvier 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Sauvegarde du châtaignier
11 janvier 1990 Question Jean-Luc Mélenchon Programme de construction de la grande bibliothèque de France
11 janvier 1990 Question André Fosset Suites données au rapport sur le patrimoine cinématographique
4 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE
4 janvier 1990 Réponse Premier ministre Responsabilité de l'Etat du fait de ses services mis à disposition des départements
4 janvier 1990 Réponse Transports Libéralisation du cabotage routier dans la CEE
4 janvier 1990 Réponse Sports Affectation des crédits prévus pour le développement du sport de haut niveau
4 janvier 1990 Réponse Solidarité Veuves civiles
4 janvier 1990 Réponse Équipement Revendications des cadres et personnels du permis de conduire
4 janvier 1990 Réponse Intérieur Sociétés d'économie mixte locales et CEE
4 janvier 1990 Réponse Famille Création d'une allocation lors du versement d'une pension alimentaire d'un montant symbolique
4 janvier 1990 Réponse Intérieur Retraités et veuves du Syndicat national des retraités de la police
4 janvier 1990 Réponse Relations avec le Parlement Valeur constitutionnelle des règlements des assemblées parlementaires
4 janvier 1990 Réponse Solidarité Assurance veuvage
4 janvier 1990 Réponse Intérieur Réforme des polices municipales
4 janvier 1990 Réponse Solidarité Transports sanitaires privés : TVA
4 janvier 1990 Réponse Équipement Droit de préemption urbain des communes
4 janvier 1990 Réponse Mer Analyse des eaux des étangs de production de coquillages
4 janvier 1990 Réponse Recherche Expérimentations faites sur les animaux en laboratoire
4 janvier 1990 Réponse Équipement Personnels titulaires C et D des directions départementales de l'équipement
4 janvier 1990 Réponse Environnement CEE : réduction de la pollution provoquée par les égouts
4 janvier 1990 Réponse Intérieur Renégociation du protocole d'accord SACEM - communes
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« Réponse. - La perception des droits par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique relève de la seule législation nationale. Elle est effectuée en application de l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Les comptes de cette société de perception et de répartition des droits sont contrôlés par le ministre chargé de la culture conformément à l'article 41 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. La législation relative à la propriété littéraire et artistique reconnaît à l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. La rémunération de l'auteur doit, d'après l'article 35 de la loi précitée, prendre la forme d'un versement proportionnel " aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre ". Elle s'applique à toutes les représentations de l'oeuvre à l'exception de celles effectuées dans le cercle de famille, entendu au sens strict, et qui doivent être à la fois gratuites et de caractère privé. Cependant le législateur, à deux reprises, en 1957 et en 1985, a pris en considération le rôle joué par le secteur associatif et ses besoins. L'article 46 de la loi du 11 mars 1957 précitée permet aux communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et aux sociétés d'éducation populaire agréées par  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:1024583346a:7925
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