geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 8 172 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
11 janvier 1990 Question Pierre Vallon Extension d'attribution de la carte de grand infirme civil
11 janvier 1990 Question Daniel Percheron Conditions de travail des étudiants du Nord - Pas-de-Calais
11 janvier 1990 Question Pierre Vallon Remboursement à 100 p 100 des médicaments à vignette bleue en faveur des handicapés
11 janvier 1990 Question André Delelis Autorisation d'extension des grandes surfaces : application de la loi
11 janvier 1990 Question Paul Seramy Création d'une commission de la pathologie de la déportation du travail
11 janvier 1990 Question Pierre Vallon Accueil des personnes handicapées de moins de soixante ans
11 janvier 1990 Question Marc Boeuf Reconnaissance juridique communautaire des filières agricoles et agro-alimentaires
11 janvier 1990 Question Jean-Paul Chambriard Dotation supplémentaire de l'Etat en faveur des lycées
11 janvier 1990 Question Pierre Vallon Augmentation des allocations servies aux adultes handicapés
11 janvier 1990 Question Jean Cluzel Projet de réforme de la structure de la direction de la distribution EDF-GDF en région Auvergne
11 janvier 1990 Question Jean-Luc Mélenchon Situation des inspecteurs du permis de conduire de l'Essonne
11 janvier 1990 Question Michel Alloncle Contributions au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance construction
11 janvier 1990 Question Jean-François Le Grand Admission des veuves d'anciens combattants d'Afrique du Nord à l'ONACVG
11 janvier 1990 Question Jean-François Le Grand Situation des orphelins de guerre
11 janvier 1990 Question Michel Alloncle Situation de l'électrification rurale en Charente
11 janvier 1990 Question Jean-François Le Grand Proviseurs et proviseurs adjoints des lycées professionnels
11 janvier 1990 Question Jean-Luc Mélenchon Fermeture du centre d'examen des permis de conduire des bateaux à moteur de l'Essonne
11 janvier 1990 Question Jean Cluzel Majoration de la dotation du Fonds d'amortissement des charges d'électrification
11 janvier 1990 Question Aubert Garcia Situation des fonctionnaires territoriaux
11 janvier 1990 Question Jean-Luc Mélenchon Pluies acides
11 janvier 1990 Question Jean Cluzel Revalorisation des retraites du commerce et de l'artisanat
11 janvier 1990 Question Marcel Vidal Réforme des services cadastraux
11 janvier 1990 Question Franck Sérusclat Diminution du nombre de bénéficiaires de l'assurance chômage
11 janvier 1990 Question André Boyer Athlétisme : éventuelle taxation par coureur des courses sur route
11 janvier 1990 Question Marcel Vidal Fonctionnement des sociétés d'économie mixte locales
11 janvier 1990 Question Daniel Percheron Concentration en nitrate dans les eaux du bassin minier du Pas-de-Calais
11 janvier 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Information des voyageurs sur le réseau SNCF
11 janvier 1990 Question Louis Minetti Débroussaillage des forêts privées et crédit d'impôt
11 janvier 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Sauvegarde du châtaignier
11 janvier 1990 Question Jean-Luc Mélenchon Programme de construction de la grande bibliothèque de France
11 janvier 1990 Question André Fosset Suites données au rapport sur le patrimoine cinématographique
4 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE
4 janvier 1990 Réponse Premier ministre Responsabilité de l'Etat du fait de ses services mis à disposition des départements
4 janvier 1990 Réponse Transports Libéralisation du cabotage routier dans la CEE
4 janvier 1990 Réponse Sports Affectation des crédits prévus pour le développement du sport de haut niveau
4 janvier 1990 Réponse Solidarité Veuves civiles
4 janvier 1990 Réponse Équipement Revendications des cadres et personnels du permis de conduire
4 janvier 1990 Réponse Intérieur Sociétés d'économie mixte locales et CEE
4 janvier 1990 Réponse Famille Création d'une allocation lors du versement d'une pension alimentaire d'un montant symbolique
× Refermer
« Réponse. - Le dispositif mis en place par la loi du 22 décembre 1984 permet aux organismes débiteurs de prestations familiales, lorsqu'un parent créancier d'aliments ne peut obtenir le paiement de la pension alimentaire rendue exécutoire par décision de justice, de lui verser l'allocation de soutien familial à titre d'avance et, subrogés dans ses droits, de recouvrer la pension alimentaire directement auprès du débiteur. Lorsque la pension alimentaire fixée est inférieure au montant de l'allocation de soutien familial, la prestation est néanmoins intégralement servie en cas de défaillance du débiteur ; cependant seul le montant de la pension est recouvré par la caisse auprès du débiteur. Lorsque la pension alimentaire fixée et impayée est supérieure à l'allocation de soutien familial, la prestation est également servie ; l'organisme débiteur de prestations familiales recouvre la totalité de la créance et reverse la différence au créancier. Dans ce cas, la loi donne subrogation à l'organisme pour la somme correspondant au montant de l'avance servie et mandat pour la récupération du surplus. Lorsque la pension alimentaire est payée par le débiteur d'aliments, le dispositif prévu par la loi du 22 décembre 1984 n'a pas à s'appliquer quel que soit le montant de la pension. Il se peut, en effet, que le montant de la pension alimentaire versée soit inférieur au montant de l'allocation de soutien familial qui pourrait être servie en cas de défaillance du débiteur. Toutefois, dans ce cas, le service d'une allocation différentielle à hauteur du montant de l'allocation de soutien fami … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Solidarité  ·  nº 1010058:1024583346a:7916
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

4 janvier 1990 Réponse Intérieur Retraités et veuves du Syndicat national des retraités de la police
4 janvier 1990 Réponse Relations avec le Parlement Valeur constitutionnelle des règlements des assemblées parlementaires
4 janvier 1990 Réponse Solidarité Assurance veuvage
4 janvier 1990 Réponse Intérieur Réforme des polices municipales
4 janvier 1990 Réponse Solidarité Transports sanitaires privés : TVA
4 janvier 1990 Réponse Équipement Droit de préemption urbain des communes
4 janvier 1990 Réponse Mer Analyse des eaux des étangs de production de coquillages
4 janvier 1990 Réponse Recherche Expérimentations faites sur les animaux en laboratoire
4 janvier 1990 Réponse Équipement Personnels titulaires C et D des directions départementales de l'équipement
4 janvier 1990 Réponse Environnement CEE : réduction de la pollution provoquée par les égouts
4 janvier 1990 Réponse Intérieur Renégociation du protocole d'accord SACEM - communes