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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
13 décembre 1990 Réponse Premier ministre Situation de la ville de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines)
13 décembre 1990 Réponse Commerce et artisanat Politique des prix d'appel de la grande distribution et concurrence
13 décembre 1990 Réponse Équipement Embauche des pilotes dans les compagnies aériennes françaises
13 décembre 1990 Réponse Famille Frais d'hébergement dans les centres de long séjour
13 décembre 1990 Réponse Agriculture Dépôt d'un projet de loi portant réforme du régime de garantie des calamités agricoles
13 décembre 1990 Réponse Santé Rapport sur l'imagerie médicale en Europe
13 décembre 1990 Réponse Agriculture Application des décrets relatifs à la loi modifiant le titre II du code rural
13 décembre 1990 Réponse Travail Développement de l'apprentissage et crédit d'impôt des entreprises
13 décembre 1990 Réponse Travail Incidence du congé maladie sur la période de congés payés
13 décembre 1990 Réponse Agriculture Indemnité spéciale montagne
13 décembre 1990 Réponse Éducation Enseignement privé
13 décembre 1990 Réponse Justice Avenir du conseil des prud'hommes de Lunéville (Meurthe-et-Moselle)
13 décembre 1990 Réponse Éducation Versement du traitement des enseignants maîtres auxiliaires
13 décembre 1990 Réponse Communication Programmation horaire de certaines émissions télévisées
13 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Statut des assistantes maternelles
13 décembre 1990 Réponse Premier ministre Aide à la ville de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines)
13 décembre 1990 Réponse Intérieur Statut des personnels des bibliothèques des collectivités territoriales
13 décembre 1990 Réponse Éducation Professeurs d'éducation physique et sportive de l'enseignement supérieur
13 décembre 1990 Réponse Équipement Transporteurs publics de marchandises de Bretagne
13 décembre 1990 Réponse Anciens combattants Veuves de guerre
13 décembre 1990 Réponse Santé Politique du médicament
13 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Etude sur l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires d'aides visuelles
13 décembre 1990 Réponse Budget Fiscalité des entreprises franchisées
13 décembre 1990 Réponse Justice Juridictions compétentes pour les atteintes à la propriété d'autrui
13 décembre 1990 Réponse Affaires étrangères Attribution de bourses d'études à des élèves tchèques et slovaques
13 décembre 1990 Réponse Budget Revalorisation des retraites des receveurs divisionnaires des impôts
13 décembre 1990 Réponse Justice Harmonisation des procédures collectives en Europe
13 décembre 1990 Réponse Économie TVA applicable aux locations de cuves de GPL
13 décembre 1990 Réponse Environnement Taxidermistes professionnels
13 décembre 1990 Réponse Communication Disparité de traitement à FR3 entre les journalistes parisiens et les journalistes régionaux
13 décembre 1990 Réponse Économie Statut des agents du ministère de l'économie
13 décembre 1990 Réponse Intérieur Statut des conservateurs des collectivités territoriales
13 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Conditions d'instruction des dossiers d'aide sociale en faveur des ressortissants étrangers
13 décembre 1990 Réponse Équipement Contrôle administratif des marges bénéficiaires des organismes HLM intervenant pour l'accession à la propriété
13 décembre 1990 Réponse Défense Revendications des retraités militaires de Vendée
13 décembre 1990 Réponse Fonction publique Retraite des professeurs anciens combattants d'Algérie
13 décembre 1990 Réponse Fonction publique Préparation de la manifestation sur le renouveau de l'administration
13 décembre 1990 Réponse Économie Exonération de la vignette automobile pour les véhicules du parc départemental
13 décembre 1990 Réponse Équipement Conséquences pour les négociants en pommes de terre de la suppression de certaines dessertes SNCF
13 décembre 1990 Réponse Handicapés Maintien des personnes handicapées dans les établissements spécialisés
13 décembre 1990 Réponse Commerce et artisanat Retraités non salariés du commerce, de l'artisanat et de l'industrie
13 décembre 1990 Réponse Économie Défiscalisation des cotisations versées au régime complémentaire mutualiste
13 décembre 1990 Réponse Défense Programme Orchidée
13 décembre 1990 Réponse Intérieur Budget de la ville de Chanteloup-les-Vignes (Essonne)
13 décembre 1990 Réponse Coopération Situation des agents en poste à Maradi (Niger)
13 décembre 1990 Réponse Consommation Réglementation de la vente à domicile
13 décembre 1990 Réponse Intérieur Surveillance dans les grandes surfaces
13 décembre 1990 Réponse Intérieur Personnel des collectivités territoriales à temps non complet
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« Réponse. - Le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet a été publié au Journal officiel du 22 mars 1991. Compte tenu de la situation spécifique des agents concernés, l'objectif retenu a été, dans tous les cas, de leur assurer des droits équivalents à ceux dont bénéficient les fonctionnaires à temps complet. Les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ont dorénavant, outre la possibilité d'être intégrés dans un cadre d'emplois lorsque leur durée hebdomadaire de service atteint celle qui est fixée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (31 h 30), la faculté de solliciter leur placement dans la plupart des positions prévues par le chapitre V de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ils bénéficient en outre, en application de l'article 104, 2o, de la loi précitée, et selon qu'ils sont ou non intégrés dans un cadre d'emplois, d'un régime de prise en charge ou d'indemnités en cas de suppression ou de modification de l'emploi occupé. Un régime de protection sociale a, de plus, été mis en place pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L., qui relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ces agents peuvent désormais bénéficier d'avantages complémentaires, notamment en cas d'accident de travail ou de maladies qui ouvriraient droit à congé de longue durée ou de longue maladie en cas d'affiliation à la C.N.R.A.C.L., soit par le maintien du plein traitement pendant trois mo … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 1010058:10245eb4383:-718e
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13 décembre 1990 Réponse Recherche Programme expérimental d'élevage de gibier
13 décembre 1990 Réponse Défense Diversification des formes de défense civile