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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
10 janvier 1991 Réponse Éducation Situation des conseillers d'administration
10 janvier 1991 Réponse Affaires sociales Cotation des examens d'imagerie par résonance magnétique
10 janvier 1991 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites
10 janvier 1991 Réponse Tourisme Plan en faveur du tourisme rural
10 janvier 1991 Réponse Handicapés Attribution des allocations pour handicapés
10 janvier 1991 Réponse Affaires sociales Délai de réponse aux questions écrites
10 janvier 1991 Réponse Économie Statut des groupements d'employeurs
10 janvier 1991 Réponse Agriculture Variation du revenu agricole en France
10 janvier 1991 Réponse Santé Profession d'optométriste
10 janvier 1991 Réponse Économie Délai de réponse aux questions écrites
10 janvier 1991 Réponse Jeunesse et sports Décoration du vainqueur de la Route du Rhum
10 janvier 1991 Réponse Intérieur Décrets relatifs aux cadres d'emplois de l'enseignement artistique de la fonction publique territoriale
10 janvier 1991 Réponse Éducation Situation des conseillers d'administration scolaire et universitaire
10 janvier 1991 Réponse Justice Répression des chèques sans provision
10 janvier 1991 Réponse Jeunesse et sports Application des lois sur le sport
10 janvier 1991 Réponse Agriculture Contrôles sanitaires des animaux
10 janvier 1991 Réponse Économie Communication aux services fiscaux de la liste des clients des hôtels de luxe
10 janvier 1991 Réponse Affaires étrangères Situation des droits de l'homme en Birmanie
10 janvier 1991 Réponse Équipement Dysfonctionnement du service des examens du permis de conduire
10 janvier 1991 Réponse Éducation Demande de création de postes d'agent technique de laboratoire
10 janvier 1991 Réponse Postes Rémunération des comptes chèques postaux
10 janvier 1991 Réponse Intérieur Sécurité dans les villes
10 janvier 1991 Réponse Éducation Construction d'une demi-pension au LEP de Knutange
10 janvier 1991 Réponse Défense Situation des riverains de la BAN de Landivisiau
10 janvier 1991 Réponse Santé Suppression du titre d'adjoint des cadres secrétaires médicales
10 janvier 1991 Réponse Agriculture Cotisations sociales agricoles des producteurs de fruits des Pays de la Loire
10 janvier 1991 Réponse Affaires sociales Prestations en espèces de l'assurance maladie
10 janvier 1991 Réponse Économie Avenir du service public du cadastre
10 janvier 1991 Réponse Affaires étrangères Français de l'étranger : établissement des listes électorales au CSFE
10 janvier 1991 Réponse Travail Versement d'une contribution de trois mois de salaire brut à l'UNEDIC en cas d'inaptitude totale et définitive
10 janvier 1991 Réponse Environnement Mise en place d'une agence de l'environnement
10 janvier 1991 Réponse Handicapés Conditions d'attribution des allocations en faveur des personnes handicapées
10 janvier 1991 Réponse Premier ministre Information du Parlement sur l'évolution de la situation dans le Golfe
10 janvier 1991 Réponse Éducation Homologation des diplômes artistiques
10 janvier 1991 Réponse Agriculture Restructuration administrative des services départementaux de l'équipement et de l'agriculture
10 janvier 1991 Réponse Éducation Statut des personnels des bibliothèques des collectivités territoriales
10 janvier 1991 Réponse Santé Conditions d'application de la loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des rechercher…
10 janvier 1991 Réponse Équipement Relance de l'accession sociale à la propriété
10 janvier 1991 Réponse Économie Epargne collectée par le Crédit mutuel
10 janvier 1991 Réponse Intérieur Statut des personnels des bibliothèques des collectivités territoriales
10 janvier 1991 Réponse Famille Montant de la revalorisation des prestations familiales
10 janvier 1991 Réponse Commerce et artisanat Problème du repos dominical
10 janvier 1991 Réponse Postes Publication du rapport sur l'extension des activités financières de La Poste
10 janvier 1991 Réponse Enseignement technique Rénovation des formations professionnelles
10 janvier 1991 Réponse Affaires sociales RMI et taxe d'habitation
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« Réponse. - La loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990) stipule en son article 24 : " Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrévés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils l'occupent dans les conditions prévues à l'article 1390 ". Pour mettre en oeuvre ce dégrèvement d'office le même article prévoit : " Les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à l'administration, avant le 15 février de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er octobre de l'année précédente et le 31 janvier de l'année et, avant le 15 octobre de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er février et le 30 septembre de l'année ". Des contacts ont été pris avec les services de la direction générale des impôts d'une part et ceux de la Caisse nationale des allocations familialeset de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'autre part, afin de définir les modalités techniques de cet échange d'informations. Le dispositif ainsi prévu a pour objet d'éviter d'adresser un avis d'imposition aux bénéficiaires du R.M.I. Ces derniers n'auront donc aucune démarche à faire pour bénéficier de la mesure. Par ailleurs l'expérience montre que certains types de transfert d'informations ne sont pas efficaces à 100 p. 100. Aussi l'administration a donc commencer à explorer les mesures d'informations à prendre pour les cas où un avis d'imposition serait émis, en s'interrogeant sur la date d'infor … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:10245eb4383:-7079
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10 janvier 1991 Réponse Handicapés Accueil des personnes âgées handicapées
10 janvier 1991 Réponse Économie Déduction fiscale des investissements imposés par la loi relative à la sécurité dans les ascenseurs
10 janvier 1991 Réponse Économie Impôt sur le revenu des Français à l'étranger
10 janvier 1991 Réponse Environnement Peintures antisalissures à base d'étain
10 janvier 1991 Réponse Premier ministre Reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance