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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
13 décembre 1990 Réponse Premier ministre Situation de la ville de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines)
13 décembre 1990 Réponse Commerce et artisanat Politique des prix d'appel de la grande distribution et concurrence
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« Réponse. - Les pratiques de " prix d'appel " telles que définies par la circulaire du 22 septembre 1980 peuvent être poursuivies pénalement sur la base de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, dite loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, qui réprime la publicité trompeuse ou mensongère. La circulaire du 22 septembre 1980 précise cependant que " le seul fait... de pratiquer des marges faibles ne constitue pas à lui seul une pratique abusive de prix d'appel ". Ce fait ne peut être considéré comme véritablement déloyal, et donc répréhensible, que si la conjonction des deux éléments suivants, l'insuffisance manifeste des quantités disponibles et le caractère anormalement bas de la marge pratiquée, révèle la volonté d'attirer trompeusement le consommateur pour l'orienter sur des articles plus rémunérateurs. Tel ne semble cependant pas être le cas des situations évoquées par l'honorable parlementaire ; celles-ci résultent de la différence des coûts de revient supportés par la grande distribution et par le commerce traditionnel. La solution en ce domaine réside dans la préservation d'un certain équilibre dans le développement des différentes formes de commerce ainsi que dans la modernisation du commerce traditionnel et l'amélioration de ses conditions d'activité. Telles sont les finalités de la politique menée par le ministre du commerce et de l'artisanat. Il appartient en effet au commerce traditionnel de valoriser ses propres atouts, notamment la qualité du service et des produits qu'il offre, fait particulièrement apprécié par le consommateur en ce qui concerne l … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Commerce et artisanat  ·  nº 1010058:10245eb4383:-71d4
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13 décembre 1990 Réponse Équipement Embauche des pilotes dans les compagnies aériennes françaises
13 décembre 1990 Réponse Famille Frais d'hébergement dans les centres de long séjour
13 décembre 1990 Réponse Agriculture Dépôt d'un projet de loi portant réforme du régime de garantie des calamités agricoles
13 décembre 1990 Réponse Santé Rapport sur l'imagerie médicale en Europe
13 décembre 1990 Réponse Agriculture Application des décrets relatifs à la loi modifiant le titre II du code rural
13 décembre 1990 Réponse Travail Développement de l'apprentissage et crédit d'impôt des entreprises
13 décembre 1990 Réponse Travail Incidence du congé maladie sur la période de congés payés
13 décembre 1990 Réponse Agriculture Indemnité spéciale montagne
13 décembre 1990 Réponse Éducation Enseignement privé
13 décembre 1990 Réponse Justice Avenir du conseil des prud'hommes de Lunéville (Meurthe-et-Moselle)
13 décembre 1990 Réponse Éducation Versement du traitement des enseignants maîtres auxiliaires
13 décembre 1990 Réponse Communication Programmation horaire de certaines émissions télévisées
13 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Statut des assistantes maternelles
13 décembre 1990 Réponse Premier ministre Aide à la ville de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines)
13 décembre 1990 Réponse Intérieur Statut des personnels des bibliothèques des collectivités territoriales
13 décembre 1990 Réponse Éducation Professeurs d'éducation physique et sportive de l'enseignement supérieur
13 décembre 1990 Réponse Équipement Transporteurs publics de marchandises de Bretagne
13 décembre 1990 Réponse Anciens combattants Veuves de guerre
13 décembre 1990 Réponse Santé Politique du médicament
13 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Etude sur l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires d'aides visuelles
13 décembre 1990 Réponse Budget Fiscalité des entreprises franchisées
13 décembre 1990 Réponse Justice Juridictions compétentes pour les atteintes à la propriété d'autrui
13 décembre 1990 Réponse Affaires étrangères Attribution de bourses d'études à des élèves tchèques et slovaques
13 décembre 1990 Réponse Budget Revalorisation des retraites des receveurs divisionnaires des impôts
13 décembre 1990 Réponse Justice Harmonisation des procédures collectives en Europe
13 décembre 1990 Réponse Économie TVA applicable aux locations de cuves de GPL
13 décembre 1990 Réponse Environnement Taxidermistes professionnels
13 décembre 1990 Réponse Communication Disparité de traitement à FR3 entre les journalistes parisiens et les journalistes régionaux
13 décembre 1990 Réponse Économie Statut des agents du ministère de l'économie
13 décembre 1990 Réponse Intérieur Statut des conservateurs des collectivités territoriales
13 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Conditions d'instruction des dossiers d'aide sociale en faveur des ressortissants étrangers
13 décembre 1990 Réponse Équipement Contrôle administratif des marges bénéficiaires des organismes HLM intervenant pour l'accession à la propriété
13 décembre 1990 Réponse Défense Revendications des retraités militaires de Vendée
13 décembre 1990 Réponse Fonction publique Retraite des professeurs anciens combattants d'Algérie
13 décembre 1990 Réponse Fonction publique Préparation de la manifestation sur le renouveau de l'administration
13 décembre 1990 Réponse Économie Exonération de la vignette automobile pour les véhicules du parc départemental
13 décembre 1990 Réponse Équipement Conséquences pour les négociants en pommes de terre de la suppression de certaines dessertes SNCF
13 décembre 1990 Réponse Handicapés Maintien des personnes handicapées dans les établissements spécialisés
13 décembre 1990 Réponse Commerce et artisanat Retraités non salariés du commerce, de l'artisanat et de l'industrie
13 décembre 1990 Réponse Économie Défiscalisation des cotisations versées au régime complémentaire mutualiste
13 décembre 1990 Réponse Défense Programme Orchidée
13 décembre 1990 Réponse Intérieur Budget de la ville de Chanteloup-les-Vignes (Essonne)
13 décembre 1990 Réponse Coopération Situation des agents en poste à Maradi (Niger)
13 décembre 1990 Réponse Consommation Réglementation de la vente à domicile
13 décembre 1990 Réponse Intérieur Surveillance dans les grandes surfaces
13 décembre 1990 Réponse Intérieur Personnel des collectivités territoriales à temps non complet
13 décembre 1990 Réponse Recherche Programme expérimental d'élevage de gibier
13 décembre 1990 Réponse Défense Diversification des formes de défense civile