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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
10 décembre 1992 Question Albert Voilquin Maîtres d'internat et d'externat des collèges et lycées
10 décembre 1992 Question Roland du Luart Importation de viande bovine
10 décembre 1992 Question André Fosset Déconcentration des administrations
10 décembre 1992 Question Pierre Biarnès Délocalisation du lycée Jean-Mermoz de Dakar
10 décembre 1992 Question Emmanuel Hamel Maintien dans le système monétaire européen
10 décembre 1992 Question Christian Bonnet Suspension par Air-France des formations de pilotes de ligne en cours
10 décembre 1992 Question Jean Arthuis Date d'inscription des créanciers privilégiés ou hypothécaires
10 décembre 1992 Question Jean Huchon Statut des ingénieurs TPE
10 décembre 1992 Question Roland Courteau Nuisances phoniques à proximité des autoroutes
10 décembre 1992 Question Jean Cluzel Pouvoir d'achat des prestations familiales
10 décembre 1992 Question Serge Mathieu Reclassement des anciens combattants du ministère de l'équipement
10 décembre 1992 Question Jacques Chaumont Retraite des anciens combattants d'Afrique du Nord
10 décembre 1992 Question Jean-Paul Delevoye Statut des techniciens des travaux publics de l'Etat
10 décembre 1992 Question Marc Lauriol Salon des artistes français
10 décembre 1992 Question Rodolphe Désiré Libéralisation des échanges commerciaux dans la zone Caraïbe
10 décembre 1992 Question Rodolphe Désiré Tarifs et programmes d'exploitation des compagnies maritimes françaises
10 décembre 1992 Question Luc Dejoie Avenir des centres médico-psychopédagogiques
10 décembre 1992 Question Pierre Lacour Attributions de l'Office national des anciens combattants
10 décembre 1992 Question Albert Voilquin Mesures en faveur des PME-PMI
10 décembre 1992 Question Emmanuel Hamel Solidarité nationale pour les communes pauvres
10 décembre 1992 Question André Fosset Politique d'assistance des patients frappés par la maladie d'Alzheimer et de leurs familles
10 décembre 1992 Question Jacques Chaumont Avenir de l'Office national des anciens combattants
10 décembre 1992 Question Michel Alloncle Etablissement des bulletins de paie des salariés par les particuliers employeurs
10 décembre 1992 Question Jacques Chaumont Situation des techniciens des travaux publics de l'Etat
10 décembre 1992 Question René Trégouët Contenu d'un article de presse sur la prévention des maladies cardio-vasculaires
10 décembre 1992 Question Claude Huriet Vaccinations obligatoires de certaines catégories de personnels
10 décembre 1992 Question Robert-Paul Vigouroux Statut des techniciens des travaux publics de l'Etat
10 décembre 1992 Question Jean Boyer Régime indemnitaire des élus locaux des communes rurales
10 décembre 1992 Question Emmanuel Hamel Evolution de l'emploi dans le secteur agricole
10 décembre 1992 Question Emmanuel Hamel Politique monétaire
10 décembre 1992 Question Marc Lauriol Reclassement des fonctionnaires anciens combattants rapatriés d'Afrique du Nord
10 décembre 1992 Question Rodolphe Désiré Incidence du coût des transports dans la formation générale des prix dans les DOM-TOM
10 décembre 1992 Question Bernard Seillier Statut des techniciens des travaux publics de l'Etat
10 décembre 1992 Question Pierre Laffitte Conséquences de la réforme de la taxe alimentant le Fonds forestier national
10 décembre 1992 Question Rémi Herment Situation des médecins retraités
10 décembre 1992 Question Emmanuel Hamel Sanctions des commentaires critiques des décisions de justice
10 décembre 1992 Question Xavier de Villepin Situation des Français de l'étranger au regard de la loi relative au surendettement des particuliers
10 décembre 1992 Question Charles-Edmond Lenglet Cures thermales des militaires anciens combattants
10 décembre 1992 Question José Balarello Traitement lié à la médaille militaire
9 décembre 1992 Question Ivan Renar Situation de l'industrie textile et de l'habillement
4 décembre 1992 Question René-Pierre Signé Nécessité d'un projet de loi relatif aux parcs naturels régionaux
4 décembre 1992 Question Hélène Luc Sécurité dans les établissements scolaires
4 décembre 1992 Question Marcel Bony Agriculture de montagne et réforme de la politique agricole commune
4 décembre 1992 Question René-Pierre Signé Situation des prothésistes dentaires
3 décembre 1992 Réponse Jeunesse et sports Programme " J Sport "
3 décembre 1992 Réponse Famille et personnes âgées Reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale
3 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Revalorisation des aides au logement
3 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Baisse du pouvoir d'achat des retraités
3 décembre 1992 Réponse Budget Fiscalité des entreprises de travail temporaire
3 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Centres de santé municipaux
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« Réponse. - La convention signée le 28 juillet 1992 entre les trois régimes d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des laboratoires d'analyses de biologie médicale n'a nullement pour conséquence d'interdire aux centres de santé de pratiquer des prélèvements et de les faire traiter aux fins d'analyses biologiques par des laboratoires privés. Elle s'est bornée à rappeler la législatition existante, qui interdit tout partage d'honoraires (art. L. 760 du code de la santé publique). Dans les centres de santé qui ne possèdent pas leur propre laboratoire et qui sont les plus nombreux, les personnels peuvent donc continuer d'effectuer des prélèvements et les transmettre aux fins d'analyse à des laboratoires privés, mais les actes de biologie correspondants ne peuvent pas faire l'objet d'une ristourne ou d'un partage d'honoraires. Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que les gestionnaires d'un centre de santé puissent exploiter un laboratoire d'analyses médicales, dès lors qu'ils ont l'une des qualités requises par l'article L. 754 du code de la santé publique. En revanche, ce laboratoire ne peut être partie intégrante du centre de santé et soumis à la réglementation qui s'y applique. Comme tout laboratoire, ses rapports avec l'assurance maladie relèvent de la convention nationale des laboratoires de biologie. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé  ·  nº 1010058:10245eb4383:-44ec
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