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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
11 février 1993 Question André Vallet Statut des aides-soignants
11 février 1993 Question Joseph Ostermann Dispenses du service national actif ayant un caractère social
11 février 1993 Question André Fosset Mise à jour de l'indice CAC 40
11 février 1993 Question André Rouvière Fonction d'aide-soignant(e) dans les établissements hospitaliers
11 février 1993 Question Edouard Le Jeune Judo : suppression de postes de cadres techniques sportifs
11 février 1993 Question André Fosset Bénéfice de l'allocation de logement social aux pensionnaires des maisons de retraite
11 février 1993 Question Claude Huriet Rapport gouvernemental concernant le fonds d'indemnisation des victimes du sida
11 février 1993 Question Bernard Barbier Situation des sclérodermiques
11 février 1993 Question Robert Vizet Augmentation des nuisances sonores à Palaiseau (Essonne)
11 février 1993 Question Pierre-Christian Taittinger Politique économique
11 février 1993 Question Louis Minetti Situation des producteurs de fruits et légumes
11 février 1993 Question Paul d'Ornano Français du Liban : service militaire
11 février 1993 Question André Diligent Délocalisation à Roubaix de la société d'exportation du ministère de l'intérieur
4 février 1993 Réponse Intérieur Réforme des modalités du vote par procuration
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« Réponse. - En règle générale, et par application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs exercent leur droit de vote en se présentant personnellement au bureau de vote du lieu de leur inscription. Le vote par procuration, prévu aux articles L. 71 et suivants du même code, revêt ainsi un caractère dérogatoire. L'interprétation de ses dispositions peut, dans ces conditions, n'être que stricte. Aux termes du 23° du paragraphe I de l'article L. 71 précité, peuvent être autorisés, sur leur demande, à voter par procuration les citoyens qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre leurs congés de vacances. Cette faculté n'est offerte qu'à ceux qui peuvent justifier d'un titre de congé, c'est-à-dire aux personnes actives qui n'ont pas toute liberté de choisir leur période de vacances, qu'elles soient liées par la période de fermeture annuelle de l'entreprise à laquelle elles appartiennent ou que la date de leurs congés soit fonction de leur charge de travail ou des nécessités du service. Or, par hypothèse, la contrainte du congé de vacances ne peut être retenue en ce qui concerne les retraités, ou des autres inactifs qui effectuent un déplacement. Ils n'ont donc jamais eu la possibilité de voter procuration pour ce second motif, ainsi que l'a confirmé la jurisprudence (CE, 29 décembre 1989, élections municipales de Vigneulles-lès-Hattonchâtel). Une extension à leur bénéfice des dispositions actuellement en vigueur serait contraire au principe essentiel qui fonde tous les cas où le vote par procuration est autorisé, sur l'existence d'un événement ou d'une situat … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:-4232
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4 février 1993 Réponse Affaires sociales Inadéquation entre les allocations versées aux handicapés et le coût des structures de placement
4 février 1993 Réponse Intérieur Réponse des modalités du vote par procuration
4 février 1993 Réponse Environnement Statut des gardes-pêche
4 février 1993 Réponse Affaires sociales Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
4 février 1993 Réponse Défense Fermeture de l'hôpital militaire d'Amélie-les-Bains
4 février 1993 Réponse Éducation Liste d'accréditation des établissements d'enseignement français à l'étranger
4 février 1993 Réponse Affaires étrangères Interdiction de la vente de mines terrestres
4 février 1993 Réponse Postes Situation des personnels des PTT
4 février 1993 Réponse Affaires sociales Kinésithérapeutes libéraux
4 février 1993 Réponse Éducation Statut des personnels de direction des établissements de l'enseignement secondaire
4 février 1993 Réponse Intérieur Statut des auxiliaires de puériculture territoriaux
4 février 1993 Réponse Affaires sociales Blocage des tarifs des kinésithérapeutes
4 février 1993 Réponse Budget Plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle : conséquences pour les professions de l'automobile
4 février 1993 Réponse Handicapés Difficultés financières des centres d'aide par le travail de Haute-Savoie
4 février 1993 Réponse Jeunesse et sports Déficit de cadres techniques fédéraux : situation de la ligue lorraine de handball
4 février 1993 Réponse Intérieur Situation de la commune de Sissonne
4 février 1993 Réponse Santé Fonction d'aide-soignant
4 février 1993 Réponse Anciens combattants Transfert des attributions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
4 février 1993 Réponse Affaires étrangères Suppression du visa exigé pour les ressortissants argentins se rendant en France
4 février 1993 Réponse Santé Politique globale de lutte contre l'hépatite C
4 février 1993 Réponse Fonction publique Code de l'environnement
4 février 1993 Réponse Anciens combattants Suppression de postes à l'Office national des anciens combattants
4 février 1993 Réponse Santé Carrière hospitalière des maîtres de conférences
4 février 1993 Réponse Postes Absence de nomination de 6 280 lauréats reçus à un concours des PTT
4 février 1993 Réponse Agriculture Economie financière française
4 février 1993 Réponse Éducation Mise en oeuvre du plan Ecoles d'architecture 2000
4 février 1993 Réponse Affaires sociales Prestations complémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
4 février 1993 Réponse Intérieur Réforme des modalités du vote par procuration
4 février 1993 Question Michel Charasse Indemnisation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale ayant perdu leur emploi
4 février 1993 Question François Lesein Situation de la commune de Sissonne
4 février 1993 Question Roger Husson Kinésithérapeutes libéraux
4 février 1993 Question Rodolphe Désiré Concurrence entre les transporteurs desservant les Antilles
4 février 1993 Question Georges Treille Plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle : conséquences pour les professions de l'automobile
4 février 1993 Question Philippe Marini Cour des Comptes : indépendance des juridictions financières
4 février 1993 Question Jean Bernadaux Délocalisation de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Nancy à Metz
4 février 1993 Question Jean-François Le Grand Harmonisation des régimes fiscaux relatifs à la circulation du cidre