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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
24 janvier 2003 Question Georges Mouly Volet territorial du IVe contrat de plan Etat-Région
24 janvier 2003 Question Danielle Bidard-Reydet Avenir de l'entreprise Aventis
24 janvier 2003 Question François Autain Réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public
24 janvier 2003 Question Alain Gournac Prévention de l'échec scolaire des enfants précoces
23 janvier 2003 Réponse Anciens combattants Journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie
23 janvier 2003 Réponse Agriculture Accord européen avec les sociétés viticoles sud-africaines
23 janvier 2003 Réponse Anciens combattants Revalorisation des pensions militaires d'invalidité
23 janvier 2003 Réponse Économie Retard dans le traitement des dossiers de liquidation de retraite de l'IRCANTEC
23 janvier 2003 Réponse Économie Mise en place des conventions de compte
23 janvier 2003 Réponse Réforme de l'Etat Agence de l'administration électronique
23 janvier 2003 Réponse Jeunesse Conclusions de la commission sur le racisme et le négationnisme
23 janvier 2003 Réponse Santé Recommandation du Conseil de l'Europe relative à la prévention du tabagisme
23 janvier 2003 Réponse Justice Adaptation de notre législation au statut de la Cour pénale internationale
23 janvier 2003 Réponse Économie Bouilleurs de cru : délimitation du privilège de la franchise de droit pour dix litres d'alcool pur
23 janvier 2003 Réponse Jeunesse Exclusion du champ d'application du décret n° 2002-883 de l'accueil, avant et après la classe
23 janvier 2003 Réponse Affaires sociales Composition du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
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« C'est en application de l'article 1er du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, fixant la composition du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qu'ont été nommés, par arrêté du 12 décembre 2002, les représentants du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises au conseil d'administration du fonds. Le texte ne fait aucunement mention d'une participation effective des membres à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Conformément aux textes, une représentation de tous les intérêts en présence (Etat, associations de victimes, organisations syndicales, organisations patronales) au sein du conseil d'administration du FIVA est désormais assurée. La représentation de toutes les parties garantit une prise de décision éclairée du conseil d'administration. En outre, la censure par le conseil constitutionnel de la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, remettant en cause la désignation des représentants syndicaux au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour une désignation directe de ces représentants par les organisations syndicales, n'a aucune incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:10245eb4383:218f
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23 janvier 2003 Réponse Économie Bilan de la pratique de l'abattement de 10 % des droits sur l'alcool dans certains départements
23 janvier 2003 Réponse Écologie Catastrophe écologique que représente le naufrage du pétrolier le Prestige
23 janvier 2003 Réponse Intérieur Assouplissement du décret du 16 décembre 1999 pour le financement de l'assainissement
23 janvier 2003 Réponse Économie Suppression de deux succursales sur trois de la Banque de France dans le Morbihan
23 janvier 2003 Réponse Équipement Signalisation sonore des feux piétons
23 janvier 2003 Réponse Santé Organisation des tours de garde des pharmacies en zones rurales
23 janvier 2003 Réponse Santé Protocole de lutte contre la douleur des enfants
23 janvier 2003 Réponse Coopération Usage de la langue française pour les produits destinés à l'exportation
23 janvier 2003 Réponse Santé Accueil des jeunes dans les établissements de soins
23 janvier 2003 Réponse Affaires sociales Gestion de l'assurance vieillesse
23 janvier 2003 Réponse Économie Coût de délivrance des fichiers fonciers magnétiques nécessaires à la gestion informatique du cadastre
23 janvier 2003 Réponse Santé Conclusions de la commission de lutte contre le cancer
23 janvier 2003 Réponse Agriculture Retards dans le versement par l'ONIFLHOR des subventions en faveur de la filière fruits et légumes
23 janvier 2003 Réponse Affaires étrangères Cour pénale internationale : position de la France
23 janvier 2003 Réponse Intérieur Critères nécessaires pour procéder à un recensement complémentaire
23 janvier 2003 Réponse Économie Plan de restructuration des missions et des implantations territoriales de la Banque de France
23 janvier 2003 Réponse Lutte contre la précarité Sans-abri hiver 2002-2003
23 janvier 2003 Réponse Économie Prorogation du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien des HLM
23 janvier 2003 Réponse Écologie Nuisances sonores
23 janvier 2003 Réponse Petites et moyennes entreprises Horaire de départ des soldes
23 janvier 2003 Réponse Jeunesse Enseignement des langues régionales
23 janvier 2003 Réponse Économie Relèvement du montant des frais funéraires déductibles d'une succession
23 janvier 2003 Réponse Culture Dissolution de l'Institut national des recherches archéologiques préventives
23 janvier 2003 Réponse Agriculture Financement des instituts techniques et du développement agricole
23 janvier 2003 Réponse Santé Protocole d'accord ministère de la santé et syndicat national des chefs de clinique assistants
23 janvier 2003 Réponse Intérieur Acquisition de véhicules d'occasion par les SDIS
23 janvier 2003 Réponse Agriculture Importations viticoles américaines : respect des pratiques oenologiques européennes
23 janvier 2003 Réponse Jeunesse Intégration des vacataires et des assistants dans l'enseignement supérieur
23 janvier 2003 Réponse Anciens combattants Mémoire des résistants emprisonnés dans l'ancienne abbaye de Fontevraud
23 janvier 2003 Réponse Économie Avenir de la DGCCRF
23 janvier 2003 Réponse Fonction publique Situation des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie
23 janvier 2003 Réponse Économie Hausse des prix liée à l'euro
23 janvier 2003 Réponse Budget Fiscalité du remboursement opéré lors du retrait du plan de retraite complémentaire CREF
23 janvier 2003 Réponse Agriculture Cumul entre la prime herbagère agri-environnementale et le contrat d'agriculture durable