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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
20 janvier 1994 Réponse Éducation Conséquence de la reconnaissance constitutionnelle du principe de la liberté d'enseignement
20 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Participation demandée aux organismes accueillant des objecteurs de conscience
20 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi concernant les installations neuves ouvertes au public
20 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile par une personne vivant dans une…
20 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi favorisant l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux publics
20 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Attribution de la retraite mutualiste du combattant aux victimes civiles de la guerre d'Algérie
20 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Protection sociale des Français titulaires d'un diplôme de médecine marocain et exerçant au Maroc
20 janvier 1994 Réponse Agriculture Montant des prêts bonifiés aux agriculteurs de la région Rhône-Alpes
20 janvier 1994 Réponse Santé Situation des orthophonistes
20 janvier 1994 Réponse Éducation Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat
20 janvier 1994 Réponse Affaires européennes Répartition des aides communautaires au titre des fonds structurels pour la région Languedoc-Roussillon
20 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi favorisant l'accessibilité des handicapés aux lieux publics
20 janvier 1994 Réponse Budget Taxe additionnelle du droit de bail sur le chiffre d'affaires des gîtes ruraux
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« Réponse. - Il résulte des dispositions de l'article 736 du code général des impôts que les baux d'immeubles à durée limitée sont assujettis à un droit d'enregistrement de 2,5 p. cent. Cette règle, qui régit aussi bien les locaux loués nus que ceux loués en meublé est directement applicable aux gîtes ruraux. Le droit en cause est perçu sur le prix unique et global convenu entre le bailleur et le preneur. Dans la mesure où les fluides (eau, gaz, électricité...) et certaines prestations font l'objet d'une facturation distincte, ceux-ci sont exclus de l'assiette de ce droit. Cela étant, les loyers courus, au titre d'un même bien loué en meublé, bénéficient de l'exonération du droit de bail si leur montant total est inférieur à 12 000 francs pour une période annuelle d'imposition allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, quelle que soit la durée des locations au cours de la même période. En outre, lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locaux, l'exonération s'applique à chacune des locations dont le prix annuel n'exède pas la limite d'exonération, c'est-à-dire dans la situation évoquée, gîte par gîte, en prenant compte tous les contrats de location concernant un même gîte. Ces mesures sont destinées à limiter les effets de l'assujettissement des locations meublées au droit de bail. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces dispositions qui vont, pour une large part, dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:10245eb4383:4295
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20 janvier 1994 Réponse Industrie Présentation des factures téléphoniques
20 janvier 1994 Réponse Intérieur Conditions d'avancement de grade dans les emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale
20 janvier 1994 Réponse Budget Modulation de la taxe sur les spectacles de 5e catégorie
20 janvier 1994 Réponse Intérieur Insuffisance des effectifs de police à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis)
20 janvier 1994 Réponse Industrie Politique de diversification d'EDF-GDF
20 janvier 1994 Réponse Éducation Départements bénéficiaires de l'indemnité de première affectation
20 janvier 1994 Réponse Justice Certificats de nationalité demandés par des Français de l'étranger : compétence territoriale des tribunaux…
20 janvier 1994 Réponse Intérieur Augmentation des effectifs de personnels affectés à la lutte contre le feu en période estivale
20 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Epargne des personnes handicapées
20 janvier 1994 Réponse Entreprises Taux de TVA applicable à l'horticulture
20 janvier 1994 Réponse Éducation Crédits destinés aux zones d'éducation prioritaire des Hauts-de-Seine
20 janvier 1994 Réponse Industrie Restructurations au sein du groupe Usinor-Sacilor
20 janvier 1994 Réponse Éducation Respect des conditions posées par le Conseil constitutionnel pour l'aide aux investissements des…
20 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Suppression des services d'urgence et de chirurgie dans deux hôpitaux des Hauts-de-Seine
20 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Difficultés de recrutement des infirmiers territoriaux
20 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Prise en charge des adolescents et adultes autistes
20 janvier 1994 Réponse Intérieur Définition du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
20 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi favorisant l'accessibilité des handicapés aux lieux publics
20 janvier 1994 Réponse Intérieur Conditions de travail des élus minoritaires dans les municipalités
20 janvier 1994 Réponse Intérieur Conditions de remplacement des conseillers généraux en cas de vacance de siège
20 janvier 1994 Réponse Éducation Statut des professeurs d'éducation musicale et chant choral
20 janvier 1994 Réponse Industrie Nouvelle tarification téléphonique et associations humanitaires ou d'aide sociale
20 janvier 1994 Question Charles de Cuttoli Certificats de nationalité demandés par des Français de l'étranger : compétence territoriale des tribunaux…
20 janvier 1994 Question Jacques Legendre Restructurations au sein du groupe Usinor-Sacilor
20 janvier 1994 Question Roger Rigaudière Application de la loi relative à l'accessibilité des handicapés aux lieux publics
20 janvier 1994 Question Alex Türk Taux de TVA applicable à l'horticulture
20 janvier 1994 Question Paul Loridant Conditions de remplacement des conseillers généraux en cas de vacance de siège
20 janvier 1994 Question Charles de Cuttoli Protection sociale des Français titulaires d'un diplôme de médecine marocain et exerçant au Maroc
20 janvier 1994 Question Gérard César Modalités d'enseignement du BTS viticulture-oenologie
20 janvier 1994 Question Hubert Durand-Chastel Création d'un statut d'anciens prisonniers des Japonais
20 janvier 1994 Question Jean-Luc Mélenchon Mise en oeuvre sur plan de relance du bâtiment
20 janvier 1994 Question Jean-Paul Delevoye Délocalisation d'administrations
20 janvier 1994 Question Jean-Marie Girault Application de la loi favorisant l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux publics
20 janvier 1994 Question Alain Vasselle Conditions d'agrément des contrats emploi-solidarité
20 janvier 1994 Question Jean-Marie Girault Réforme des règlements concernant les associations syndicales de propriétaires
20 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Respect des conditions posées par le Conseil constitutionnel pour l'aide aux investissements des…
20 janvier 1994 Question Claude Saunier Application de la loi favorisant l'accessibilité des handicapés aux lieux publics