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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Droit de l'homme en Indonésie et au Timor oriental
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Emission du fonds commun de placement " Eurobank long terme "
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Agriculture Mensualisation des pensions agricoles
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Éducation Délégués rectoraux en fonction dans les établissements d'enseignement privé sous contrat
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Indemnisation des commissaires enquêteurs
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Stratégie de la Compagnie générale maritime et financière
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires sociales Maîtrise des dépenses d'administration des caisses d'allocations familiales
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Couverture complémentaire des salariés du secteur privé au chômage
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Modalités de déblocage des fonds de la participation
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Probité des gestions publiques locales
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Santé Politique de prévention de la toxicomanie
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Justice Détachement de magistrats hors du monde judiciaire
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires sociales Action de l'Agence française du médicament
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires sociales Devenir des personnels de l'action sociale
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires sociales Insuffisance du nombre de postes FONJEP attribués aux centres sociaux associatifs
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Fonction publique Cessation progressive d'activité dans la fonction publique
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Réglementation de la profession de géologue
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Travail Conditions de reprise d'une entreprise par les salariés en cas de liquidation judiciaire
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Absence de représentation de la propriété immobilière privée dans les comités économiques et sociaux
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Défense Compétences de la Commission européenne en matière de gestion des productions de matériels de défense
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Industrie Retour dans leur région d'origine des jeunes postiers
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Éducation Enseignement de la discipline " Vie sociale et professionnelle "
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Stratégie des Charbonnages de France
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Logement Nouvelles conditions d'applications de l'aide personnalisée au logement
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Travail Situation des pilotes chômeurs
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Représentation de la propriété locative privée aux comités économiques et sociaux
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Stationnement des gens du voyage
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Représentation de la propriété immobilière au sein des comités économiques et sociaux régionaux
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Fiscalité de l'assurance-vie en matière de droits de succession
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Logement Problème des logements vacants en Ile-de-France
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Culture Ratification de la convention de 1970 relative à la lutte contre les trafics illicites de biens culturels
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« Réponse. - C'est en raison de diverses difficultés juridiques de mise en oeuvre que n'ont pas été déposés les instruments de ratification de la convention de l'UNESCO signée à Paris le 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, entrée en vigueur le 24 avril 1972 et dont le Parlement français a autorisé la ratification par la loi n° 83-347 du 28 avril 1983. Les difficultés relatives aux possibilités d'action en restitution des Etats étrangers sur le territoire français et à l'indemnisation des propriétaires de bonne foi sont en voie d'être levées du fait, d'une part, de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 prise en application d'un règlement communautaire qui a permis un rapprochement des dispositifs de protection des biens culturels avec ceux prévus par la convention et, d'autre part, de la prochaine transposition de la directive communautaire no 93/12/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. Aussi le ministre de la culture et de la francophonie vient-il de prendre les initiatives nécessaires à l'engagement de la procédure de dépôt de l'instrument de ratification de la convention du 14 novembre 1970. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Culture  ·  nº 1010058:10245eb4383:547c
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1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires sociales Gestion de la Caisse nationale d'allocations familiales
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Éducation Enseignement de la discipline " Vie sociale et professionnelle " dans les lycées professionnels
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Justice Respect de la réglementation en matière d'urbanisme
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Fonction publique Insertion des handicapés dans la fonction publique
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Postes de sous-préfets
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Logement des agents du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Budget Rattachement de la commune de Missy-au-Bois (Aisne) à la trésorerie de Soissons-Banlieue
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Premier ministre Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente : moyens de fonctionnement des associations
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Budget Diminution des prestations sociales pour les retraités
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Travail Politique en matière de formation professionnelle
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Santé Réglementation de la profession de manipulateur d'électroradiologie
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Environnement Amélioration de l'étanchéité des livraisons de carburant des stations-services
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Travail Situation des comités de bassin d'emplois
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires sociales Absence de parution du décret actualisant la réglementation des structures d'accueil du jeune enfant
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Représentation de la propriété immobilière privée dans chaque comité économique et social régional
1ᵉʳ décembre 1994 Question Roland Courteau Insuffisance du nombre de postes FONJEP attribués aux centres sociaux associatifs
1ᵉʳ décembre 1994 Question Marie-Madeleine Dieulangard Absence de parution du décret actualisant la réglementation des structures d'accueil du jeune enfant
1ᵉʳ décembre 1994 Question Georges Gruillot Conditions de reprise d'une entreprise par les salariés en cas de liquidation judiciaire