geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 6 997 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
1ᵉʳ février 1996 Réponse Petites et moyennes entreprises Tournées de vente en véhicule dans plusieurs communes
1ᵉʳ février 1996 Réponse Affaires étrangères Exercice de la liberté spirituelle du peuple tibétain
1ᵉʳ février 1996 Réponse Éducation Bourses de l'enseignement supérieur pour les établissements supérieurs privés
1ᵉʳ février 1996 Réponse Fonction publique Retraite des fonctionnaires de l'Etat : prise en compte des annuités du secteur privé
× Refermer
« Réponse. - En l'état actuel de la législation, le code des pensions civiles et militaires de retraite ne prend pas en compte, dans la durée de service nécessaire à l'obtention de la retraite des fonctionnaires de l'Etat, les années d'activité effectuées dans le secteur privé. En effet, l'article L.1 du code des pensions précise que la pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. Le montant de cette pension tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis en cette qualité. Par ailleurs, l'article L.4 du code précité indique que le droit à pension est acquis aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs. Enfin, l'article L.5 précise que les services pris en compte sont les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, auprès d'une administration de l'Etat ou des collectivités locales, ou de leurs établissements publics. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 1010058:10245eb4383:67f9
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

1ᵉʳ février 1996 Réponse Travail Avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
1ᵉʳ février 1996 Réponse Environnement Stations-service : remise en état des sites fermés
1ᵉʳ février 1996 Réponse Travail Restructuration des caisses d'allocations familiales
1ᵉʳ février 1996 Réponse Intérieur Montée de la délinquance à Montpellier (Hérault)
1ᵉʳ février 1996 Réponse Économie Mise en place des fonds de pension
1ᵉʳ février 1996 Réponse Affaires européennes Programme multilingue couvrant les aspects linguistiques de la société de l'information
1ᵉʳ février 1996 Réponse Culture Législation relative aux antennes paraboliques collectives
1ᵉʳ février 1996 Réponse Premier ministre Conséquences de la suppression de la franchise postale des administrations
1ᵉʳ février 1996 Réponse Coopération Disparition de quatre Français en Casamance
1ᵉʳ février 1996 Réponse Éducation Instruction des dossiers de candidature pour les postes d'enseignement à l'étranger
1ᵉʳ février 1996 Réponse Éducation Compensation de la suppression de la franchise postale pour les établissements scolaires
1ᵉʳ février 1996 Réponse Affaires étrangères Informations transmises aux délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger
1ᵉʳ février 1996 Réponse Travail Utilisation des contrats emploi solidarité par les collectivités locales
1ᵉʳ février 1996 Réponse Équipement Situation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
1ᵉʳ février 1996 Réponse Culture Accès des cabinets d'architecture français aux marchés internationaux
1ᵉʳ février 1996 Réponse Budget Lutte antitabac
1ᵉʳ février 1996 Réponse Culture Mise en valeur du patrimoine architectural rural
1ᵉʳ février 1996 Réponse Fonction publique Inscription au budget des collectivités locales des crédits destinés à la formation
1ᵉʳ février 1996 Réponse Anciens combattants Conditions d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'institution des Invalides
1ᵉʳ février 1996 Réponse Agriculture Importation de viandes hormonées en Europe
1ᵉʳ février 1996 Réponse Économie Situation fiscale des résidences des diplomates français en poste à l'étranger
1ᵉʳ février 1996 Réponse Ville Procédure d'attribution des subventions du fonds d'action sociale
1ᵉʳ février 1996 Réponse Jeunesse Dopage
1ᵉʳ février 1996 Réponse Budget Logement des étudiants et taxe d'habitation
1ᵉʳ février 1996 Réponse Agriculture Réglementation européenne de l'utilisation des hormones dans l'élevage
1ᵉʳ février 1996 Réponse Justice Promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur
1ᵉʳ février 1996 Réponse Éducation Etablissements privés à l'étranger
1ᵉʳ février 1996 Réponse Éducation Résorption de l'emploi des maîtres auxiliaires dans l'enseignement public et privé
1ᵉʳ février 1996 Réponse Petites et moyennes entreprises Situation des entreprises suite aux grèves du mois de décembre 1995
1ᵉʳ février 1996 Réponse Économie Distribution automobile dans l'Union européenne
1ᵉʳ février 1996 Réponse Agriculture Statut des enseignants non titulaires des lycées agricoles
1ᵉʳ février 1996 Réponse Petites et moyennes entreprises Ventes abusives au cours des foires commerciales
1ᵉʳ février 1996 Réponse Travail Situation des personnes atteintes d'une hépatite C post-transfusionnelle
1ᵉʳ février 1996 Réponse Défense Restructurations à la SNECMA
1ᵉʳ février 1996 Réponse Équipement Artisans taxis
1ᵉʳ février 1996 Réponse Justice Signature par le ministre des lettres circulaires de départ à la retraite des fonctionnaires de la justice
1ᵉʳ février 1996 Réponse Agriculture Agriculture : autonomie du régime social agricole
1ᵉʳ février 1996 Réponse Éducation Suppression de la franchise postale pour les délégués départementaux de l'éducation nationale
1ᵉʳ février 1996 Réponse Fonction publique Régime des indemnités des élus des communes associées et communes centre
1ᵉʳ février 1996 Réponse Environnement Utilisation des boues urbaines en agriculture par épandage
1ᵉʳ février 1996 Réponse Économie Bénéfice de l'amélioration des prestations pour les retraités navigants de l'aviation civile
1ᵉʳ février 1996 Réponse Travail Situation des traumatisés crâniens
1ᵉʳ février 1996 Réponse Fonction publique Application du moratoire visant à suspendre les fermetures des services publics en zone rurale
1ᵉʳ février 1996 Réponse Intérieur Conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes
1ᵉʳ février 1996 Réponse Santé Bénéfice du capital décès pour les ayants droit des titulaires de pension d'invalidité
1ᵉʳ février 1996 Réponse Justice Aide juridictionnelle